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PROJET DE LOI rejeté le 21 décembre 2011 |
N° 39
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI
REJETÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'approbation
de la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la
République
de
Panama
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Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (13 ème législ.) : 1 ère lecture : 4023 , 4037 et T.A. 796 . Commission mixte paritaire : 4102 . Nouvelle lecture : 4099 , 4107 et T.A. 806 . Sénat : 1 ère lecture : 186 , 190 , 191 et T.A. 29 (2011-2012). Commission mixte paritaire : 209 (2011-2012). Nouvelle lecture : 215 , 216 et 217 . |
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL