Panama

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Loi n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 parue au JO n°302 du 30 décembre 2011
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 décembre 2011

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4023 de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er décembre 2011

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4037 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 décembre 2011

    2. Séance publique

      • Texte n° 796 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 186 (2011-2012) transmis au Sénat le 13 décembre 2011

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (Désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4099 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 décembre 2011

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4107 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 décembre 2011

    2. Séance publique

      • Texte n° 806 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2011

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 215 (2011-2012) transmis au Sénat le 20 décembre 2011

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Compte rendu intégral du 21 décembre 2011
      • Texte n° 39 (2011-2012) rejeté par le Sénat le 21 décembre 2011

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4114 déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2011

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4115 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 décembre 2011

    2. Séance publique

      • Texte n° 809 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011

  8. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2011-2013 du 29 décembre 2011), parue au JO n° 302 du 30 décembre 2011

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