ÉGALITÉ DES CHANCES :
LA COMMISSION DES FINANCES SOUHAITE SIMPLIFIER LE DISPOSITIF DES ZONES FRANCHES URBAINES, LE RENDRE PLUS ÉQUITABLE ET RENFORCER L'INFORMATION DU PARLEMENT
Au cours de sa réunion du mercredi 22 février 2006, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), s'est réunie pour procéder à l'examen du projet de loi n° 203 (2005-2006) pour l'égalité des chances, sur le rapport de M. Philippe Dallier (ratt-UMP, Seine-Saint-Denis), rapporteur pour avis.
Saisie pour avis de 13 des 38 articles de ce projet de loi, la commission a adopté plusieurs amendements, visant pour l'essentiel à :
1. Simplifier le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) : la commission a adopté plusieurs amendements visant à harmoniser les régimes applicables aux différentes générations de ZFU, s'agissant des exonérations fiscales comme des exonérations de charges sociales dont peuvent bénéficier les entreprises qui s'y implantent. La commission a également adopté un amendement tendant à favoriser la convergence entre les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement (URSSAF) et les services fiscaux concernant l'interprétation des règles d'éligibilité aux exonérations.
2. Cibler le dispositif d'exonérations fiscales sur les petites entreprises : alors que le projet de loi permet aux entreprises comptant jusqu'à 250 salariés de bénéficier d'exonérations fiscales dans les nouvelles ZFU, la commission a décidé de cibler le dispositif d'exonérations sur les petites entreprises (moins de 50 salariés à la date d'implantation), comme c'est le cas dans les ZFU de deuxième génération.
3. Rendre plus équitable le dispositif des ZFU : la commission a adopté un amendement prévoyant que, en cas de transfert d'entreprise en ZFU, les exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties ne seront désormais compensées par l'Etat que si la commune bénéficiaire de ce transfert a un potentiel financier inférieur à la moyenne des communes de la même strate démographique. Elle a également décidé de supprimer la mention prévoyant l'application de la règle « de minimis » aux entreprises déjà implantées dans les ZFU lors de leur délimitation.
4. Renforcer les droits du Parlement en cas de création de ZFU : la commission a adopté un amendement qui impose à l'avenir au gouvernement, avant toute création de nouvelles ZFU, de transmettre au Parlement un rapport comportant la liste des communes et des quartiers dans lesquels la création des zones est envisagée et l'évaluation du coût des dépenses qui en résulterait.
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