Argentine
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PROJET DE
LOI
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N°
37
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de l' avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion fiscale en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
:
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et
de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le
15 août 2001, et dont le texte est annexé à la
présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
6 janvier 2004.
Le Président,
Signé
: Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 201 (2002-2003), Sénat.