La commission des finances a examiné le 5 octobre 2016 le rapport de MM. Nuihau LAUREY (UDI‑UC ‑ Polynésie française) et Georges PATIENT (Socialiste et républicain - Guyane), rapporteurs spéciaux de la mission "Outre-mer", sur le fonds exceptionnel d’investissement en outre-mer (FEI).
Plus de sept ans après sa création par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM), le FEI apparaît comme un instrument utile, qui a permis de soutenir de nombreux investissements portés par les collectivités territoriales ultramarines dans des domaines structurants tels que l’adduction et l’assainissement de l’eau, l’éducation ou encore le développement économique. Malgré un niveau de crédits fluctuant et un objectif fixé par le Président de la République de doter ce fonds de 500 millions d’euros d’ici 2017 qui ne sera pas atteint, entre 2009 et 2014, 191 millions d’euros d’aides ont été versés au titre du FEI, permettant un montant d’investissement de 432 millions d’euros, soit un effet de levier de près de 2,3 .
Si cet outil doit être maintenu au-delà de 2017, des pistes d’amélioration pourraient cependant être envisagées, s’agissant notamment du risque de dispersion des aides du fonds, ou encore de l’absence d’évaluation de l’impact économique et social des opérations ayant bénéficié d’une subvention.
Les dix recommandations formulées par les rapporteurs spéciaux visent à répondre à ces difficultés et s’articulent autour de trois axes principaux :
- mieux cibler l’action du FEI sur les projets pour lesquels l’effet de levier est le plus important ;
- clarifier certains aspects de la procédure de sélection afin de la rendre plus transparente et plus prévisible pour les collectivités territoriales ;
- développer l’évaluation de l’impact socio-économique des projets financés.
La commission des finances est présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain – Puy-de-Dôme).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).
Mathilde DUBOURG
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