Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts

Rapport n° 386 (1995-1996) de M. Jacques CHAUMONT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mai 1996

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• I. LA SITUATION INTÉRIEURE ET LES RELATIONS BILATÉRALES
  
  • A. UNE SITUATION POLITIQUE DIFFICILE
    
  • B. SITUATION ÉCONOMIQUE :
    
  • C. LES RELATIONS BILATÉRALES
    
• II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'ACCORD
  
  • EXAMEN EN COMMISSION