Pakistan

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)

Loi n° 96-504 du 11 juin 1996 parue au JO du 12 juin 1996

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1895 déposé à l'Assemblée Nationale le 11 janvier 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2159 de Mme Monique PAPON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 juillet 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 475 adopté par l'Assemblée nationale le 14 février 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 225 (1995-1996) transmis au Sénat le 14 février 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 5 juin 1996
      • Texte n° 137 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 5 juin 1996

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 96-504 du 11 juin 1996), parue au JO du 12 juin 1996

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