PROJET DE LOI
[TA 59]
portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11e législ.) : 1243, 1254 et T.A. 225.
Sénat : 133 et 157 (1998-1999).
Article unique
Les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi sont prorogés jusqu'au 1er novembre 1999, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 27 janvier 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.