N° 682
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juin 2024
PROPOSITION DE LOI
visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs,
présentée
Par M. Jean-Luc FICHET, Mmes Audrey BÉLIM, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Marion CANALÈS, Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Sébastien FAGNEN, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Christian REDON-SARRAZY, David ROS, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE et Michaël WEBER,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)