Contribution des Ehpad privés

Dossier législatif

Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Rejet

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