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PROJET DE LOI adopté le 12 juillet 2010 |
N°
144
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2321 , 2579 et T.A. 474 . Sénat : 541 , 620 et 622 (2009-2010). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signé à Nassau le 1 er décembre 2009 et à Paris le 7 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2321 (AN, 13 ème législ.)