Communiqué du 1er décembre 2009
La commission des finances donne un avis défavorable au projet de décret d'avance de 65 millions d'euros relatif au budget annexe « contrôle et exploitation aériens »
Le 1er décembre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), président, la commission des finances s'est réunie pour émettre, sur le rapport de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, un avis sur le projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits, pour un montant de 65 millions d'euros, en vue de faire face aux besoins de trésorerie du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA), qui lui a été transmis en application de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Sur la base du rapport de motivation du Gouvernement, la commission des finances a donné un avis défavorable à ce projet de décret d'avance.
Le projet de décret a appelé les observations suivantes de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général :
- après une période de stabilité de 2006 à 2008, la dette du BACEA est repartie à la hausse en 2009 du fait de la réduction du trafic aérien et de la volonté de ne pas pénaliser les investissements les plus stratégiques correspondant à des engagements internationaux pris dans le cadre du « ciel unique européen » ;
- la nouvelle autorisation d'emprunt prévue par le projet de décret d'avance et celle inscrite dans le projet de loi de finances pour 2010 auront pour effet de porter l'endettement net à 1.173,95 millions d'euros au 31 décembre 2010, soit une augmentation d'un tiers par rapport à fin 2008 ; cet endettement apparaît de plus en plus clairement insoutenable ;
- par ailleurs, dans le schéma proposé par le Gouvernement, le BACEA devrait financer un besoin de trésorerie infra-annuelle de quelques jours en recourant à une avance du Trésor amortissable sur huit ans, ce qui n'est pas conforme aux exigences d'une bonne gestion financière et constitue une solution inappropriée ;
- il serait opportun que la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) dispose, pour ses besoins de trésorerie de fin d'exercice, d'un instrument plus adapté ou d'un découvert autorisé inférieur à une semaine.
Contact presse : Olivier Graftieaux 01 42 34 25 38 o.graftieaux@senat.fr