La commission des lois a adopté la proposition de loi n° 720 (2021-2022) d’Éliane Assassi et Arnaud Bazin qui institue un cadre unifié, contrôlé et sanctionné applicable aux cabinets de conseil agissant pour l’État et ses administrations.
Soutenant la démarche engagée par les auteurs de ce texte, qui se fonde sur les travaux de la commission d’enquête du Sénat, elle en a sécurisé le périmètre. Elle a notamment choisi de ne pas soumettre à ces nouvelles règles les professions réglementées du droit, tels les avocats et les notaires, régies par des codes de déontologie fixés par décret en Conseil d’État et dont les membres peuvent être sanctionnés par les conseils de discipline de leurs ordres professionnels.
Elle a approuvé la nouvelle mission confiée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui serait au cœur du dispositif de lutte contre les conflits d’intérêts et veillerait au respect des règles déontologiques par les cabinets de conseil. Soucieuse de garantir les droits des consultants qui feraient l’objet d’un contrôle de la Haute autorité, elle a étendu les cas dans lesquels l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention serait exigée.
La commission a augmenté le montant maximal de l’amende administrative qui pourrait être prononcée par la HATVP en le fixant à 2 % du chiffre d’affaires mondial pour les personnes morales afin de rendre cette sanction réellement dissuasive.
Attentive à l’initiative récente prise par le Gouvernement de publier un document budgétaire spécifique, la commission sera vigilante à ce qu’une base légale lui soit donnée dans le projet de loi de finances pour 2023 et qu’il contienne des informations réellement de nature à éclairer les citoyens et les parlementaires sur le recours par l’État et ses administrations aux cabinets de conseil.
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