Rapport n° 713 (2013-2014) de M. François MARC , sénateur et Mme Valérie RABAULT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 juillet 2014
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N° 2121
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 713
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du
Sénat
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2014,
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PAR Mme Valérie RABAULT, Rapporteure générale Députée ---- |
PAR M. François MARC, Rapporteur général Sénateur ---- |
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, sénateur, Président, M. Gilles Carrez, député, Vice-Président ; M. François Marc, sénateur , Mme Valérie Rabault, députée , Rapporteurs .
Membres titulaires : Mme Nicole Bricq, MM. Michel Berson, Éric Bocquet, Francis Delattre, Vincent Delahaye, sénateurs ; M. Dominique Lefebvre, Mmes Monique Rabin, Christine Pires Beaune, MM. Hervé Mariton, Jean-François Lamour, députés.
Membres suppléants : Mme Michèle André, MM. Yannick Botrel, Yvon Collin, Philippe Dallier, Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean Germain, sénateurs ; MM. François André, Olivier Faure, Christophe Caresche, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Yves Censi, Charles de Courson, Éric Alauzet, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : Première lecture : 2024, 2049 et T.A 372
Sénat : Première lecture : 671, 672 et T.A. 151 (2013-2014)
Commission mixte paritaire : 714 (2013-2014)
MESDAMES, MESSIEURS,
Par lettre en date du 9 juillet 2014, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
Pour l'Assemblée nationale :
MM. Gilles Carrez, Jean-François Lamour, Dominique Lefebvre, Hervé Mariton, Mmes Christine Pires Beaune, Valérie Rabault et Monique Rabin, députés .
Pour le Sénat :
MM. Michel Berson, Éric Bocquet, Mme Nicole Bricq, MM. Vincent Delahaye, Francis Delattre, François Marc et Philippe Marini, sénateurs.
- Membres suppléants :
Pour l'Assemblée nationale :
MM. Éric Alauzet, François André, Christophe Caresche, Yves Censi, Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, et M. Olivier Faure, députés .
Pour le Sénat :
Mme Michèle André, MM. Yannick Botrel, Yvon Collin, Philippe Dallier, Éric Doligé, Philippe Dominati et Jean Germain, sénateurs.
La commission mixte paritaire s'est réunie le 10 juillet 2014, au Palais du Luxembourg. Elle a désigné :
- M. Philippe Marini en qualité de président et M. Gilles Carrez en qualité de vice-président ;
- M. François Marc et Mme Valérie Rabault, en qualité de rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.
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Le Sénat n'ayant pas adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2014, tous les articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a donc été saisie de l'ensemble du projet de loi.
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Après les interventions de MM. Philippe Marini et Gilles Carrez, Mme Valérie Rabault et M. François Marc, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.