Philippe Marini (UMP-Oise), président de la commission des finances, a pris acte de l’adoption par le Sénat, le 4 avril 2013, d’une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable (n° 682, 2011-2012) dont il est l’auteur.
Bien que le débat soulevé par la proposition de loi – qu’il s’agisse de l’érosion des assiettes fiscales liées à l’économie numérique ou des distorsions de concurrence engendrées par les acteurs de l’Internet installés dans des Etats à fiscalité basse ou nulle – ait été unanimement salué et que cette proposition n’ait pas fait l’objet d’un rejet par le Sénat, Philippe Marini regrette que soit encore reporté, deux mois après le début de l’examen du texte, le vote sur l’instauration d’une obligation de désignation d’un représentant fiscal pour toutes les régies publicitaires sur Internet dont l’établissement est situé hors de France.
Afin de contribuer à la recherche d’un dispositif compatible avec le droit européen, il a communiqué à Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique, la réponse qu’il a reçue de la Commission européenne le 2 avril dernier. Celle-ci explicite, d’une part, les conditions devant être réunies pour justifier la désignation d’un représentant fiscal et, d’autre part, la possibilité pour la France de mettre en place des taxes nationales non harmonisées et d’établir son propre système de déclaration, le cas échéant dématérialisé, ainsi que le prévoit la proposition de loi. Dans le cours du débat, il s’est félicité que la ministre ait souscrit à cette démarche.
La mise en place d’une telle procédure déclaratoire applicable aux acteurs de l’Internet basés à l’étranger est indispensable à la connaissance des chiffres d’affaires engendrés sur le territoire national. Par conséquent, tout en indiquant que la commission des finances continuerait à approfondir ces pistes, Philippe Marini a demandé au Gouvernement que ses services travaillent rapidement, avec la Commission européenne, à l’élaboration d’un dispositif opérationnel et euro-compatible.
Maria Pighini
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