PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004 : EXAMEN DE LA SECONDE PARTIE PAR LA COMMISSION DES FINANCES
Réunie le 3 décembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC-Mayenne), président, sur l'initiative de M. Philippe Marini (UMP-Oise), rapporteur général, la commission des finances du Sénat a examiné les dispositions des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004.
Epargne retraite
La commission a adopté plusieurs amendements tendant à clarifier et à rendre plus incitatifs les nouveaux dispositifs d'épargne retraite créées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites :
- pour rendre plus lisible le dispositif d'épargne retraite, et faire apparaître qu'il comporte deux branches, l'une à adhésion individuelle et l'autre dont le cadre est collectif, il est proposé de qualifier les nouveaux produits d'épargne retraite ouverts à tous, respectivement « plan d'épargne pour la retraite individuel » (PERI) et « plan d'épargne pour la retraite collectif » (PERCO) ;
- en direction des actifs de plus de 50 ans, il est proposé qu'ils bénéficient de possibilités supplémentaires de déduction fiscale de leurs cotisations d'épargne retraite à hauteur de 5 % du revenu d'activité professionnelle, au-delà des plafonds actuellement prévus, pendant une période transitoire de 5 ans ;
- un amendement prévoit que les adhérents aux plans d'épargne retraite individuel puissent choisir entre différents profils de gestion de leur épargne (dynamique, équilibré, prudent) et reconsidérer leur choix tous les cinq ans ;
- dans un souci de lisibilité des dispositifs d'épargne pour la retraite, il est proposé que les salariés soient informés chaque année par leur employeur des versements dont chacun d'eux bénéficie dans son entreprise au titre de l'épargne retraite, et des marges de manoeuvre dont il dispose pour souscrire d'autres produits d'épargne retraite ;
- afin de permettre des abondements exceptionnels sur les contrats d'épargne retraite, les avantages fiscaux non utilisés une année pourraient l'être au cours de l'une des cinq années suivantes (et non trois dans le texte actuel) ;
- il est proposé d'aligner les possibilités de déblocage anticipé, sous forme de capital, des droits acquis dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite individuel sur la réglementation du PPESVR ;
- la commission des finances souhaite que soit confirmée l'exonération d'ISF de la capitalisation des rentes viagères issues de la souscription du plan d'épargne retraite populaire ou du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite et écarter temporairement, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, la condition d'une durée minimale de cotisation de 15 ans.
Régime fiscal des organismes de logement social
La commission des finances a adopté un amendement proposant d'harmoniser le régime fiscal des organismes de logement social (SA d'HLM, sociétés d'économie mixte) pour prévoir que leurs activités concurrentielles sont soumises à l'impôt sur les sociétés et que leurs activités relatives au logement social en sont exonérées.
Suppression d'une « niche fiscale »
La commission des finances a supprimé la réduction d'impôt dont bénéficie une catégorie particulière de contrats d'assurance-vie (les contrats à primes périodiques et frais précomptés) ; cette réduction d'impôt était en effet un reliquat de la réforme de 1996 qui avait supprimé les réductions d'impôt afférentes à l'assurance-vie. La suppression de cette réduction d'impôt permettra de diminuer de 180 millions d'euros les dépenses fiscales de l'Etat à compter de 2005.
Intéressement des contribuables à la modernisation du service public de l'impôt
La commission des finances a proposé la création d'un contrat d'intéressement à la modernisation du service public de l'impôt, pour les contribuables qui optent pour la déclaration par voie électronique, la mensualisation ou le prélèvement automatique à l'échéance. Ce contrat « gagnant-gagnant » comporterait en effet une clause ouvrant droit à crédit d'impôt, dont le montant serait déterminé chaque année en loi de finances en fonction des gains de productivité occasionnés par la généralisation des nouvelles formules de déclaration et de paiement. Le crédit d'impôt serait identique pour tous les contribuables et serait majoré de 25 % pour ceux qui optent à la fois pour une formule moderne de déclaration et une modalité innovante de paiement.
Indexation des barèmes
La commission des finances a adopté un dispositif d'indexation automatique, et dans les mêmes proportions, des barèmes de l'impôt sur le revenu, de la prime pour l'emploi et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Ainsi, la non indexation de l'un des barèmes devrait résulter, à l'avenir, d'une décision explicite.
Soutien aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique
La commission des finances a adopté un amendement instituant une réduction d'impôt au titre de l'ISF égale à 75 % des versements ou remises de titres cotés à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique.
Avoir fiscal
La commission des finances a souscrit à l'analyse de M. Philippe Marini, rapporteur général, tendant à préconiser le report de la réforme proposée. Elle a cependant retenu le principe d'évoquer à nouveau cette question lors de sa réunion du lundi 8 décembre 2003.