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N° 351
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mars 2015 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires , financières , fiscales et comptables applicables aux métropoles ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Marylise LEBRANCHU,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles définit l'organisation et le fonctionnement institutionnel des métropoles.
L'article unique du projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles qui n'appelle aucune modification du texte de l'ordonnance.
Compte tenu de l'étendue des compétences exercées par les métropoles, l'article 73 de la loi du 27 janvier 2014 précitée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à compléter et préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
Les dispositions de l'ordonnance du 11 décembre 2014 précitée ont pour objet de fixer les règles applicables aux métropoles en matière d'élaboration, de présentation, d'adoption et de publicité du budget et des comptes. Le cadre budgétaire et comptable ainsi défini doit permettre de retracer l'ensemble des compétences exercées par les métropoles qu'il s'agisse des compétences transférées par les communes membres ou de celles déléguées par le département ou la région. En outre, il étend aux métropoles les dispositions spécifiques aux régions en matière de gestion pluriannuelle et de fongibilité des crédits.
Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2016 afin de permettre aux établissements publics appelés à devenir des métropoles d'adapter leur organisation et leurs outils informatiques au nouveau cadre budgétaire et comptable. L'ordonnance offre enfin la possibilité aux établissements publics qui en exprimeraient le souhait par une délibération de leur organe délibérant d'appliquer dès le 1 er janvier 2015 le nouveau régime budgétaire, financier et comptable défini.
Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel de la République française le 12 décembre 2014.
En application de l'article 73 de la loi du 27 janvier 2014 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé au Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles est ratifiée.
Fait à Paris, le 19 mars 2015
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Signé : MARYLISE LEBRANCHU