Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Propositions de loi

Texte n° 697 (2019-2020) de M. André REICHARDT, déposé au Sénat le 7 septembre 2020

Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 697

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 septembre 2020

PROPOSITION DE LOI


tendant à reconnaître à la collectivité européenne d’Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d’action économique,


présentée

Par M. André REICHARDT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à reconnaître à la collectivité européenne d’Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d’action économique


Article 1er

Le chapitre unique du titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, est complété par un article L. 3431-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 3431-8. – La Collectivité européenne d’Alsace est compétente en matière de mobilité, de développement durable et d’action économique. »


Article 2


Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Article 3


La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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