Avis n° 569 (2020-2021) de M. Hervé MAUREY , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 mai 2021
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Synthèse du rapport (184 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 33
Adaptations du droit relatif
à l'identification des actionnaires
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ARTICLE 34
Transposition de l'article 1er de la directive (UE) 2019/2177
du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE dite « Solvabilité II », la directive 2014/65/UE dite « MiFID II », et la directive (UE) 2015/849 dite « quatrième directive anti-blanchiment »
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ARTICLE 35
Transposition de l'article 2 de la directive (UE) 2019/2177
du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE dite « Solvabilité II », la directive 2014/65/UE dite « MiFID II », et la directive (UE) 2015/849 dite « quatrième directive anti-blanchiment »
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ARTICLE 36
Habilitation à transposer la directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021,
dite « CMRP Mifid »
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ARTICLE 37
Mise en conformité du code monétaire et financier avec la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
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ARTICLE 38
Mise en conformité du code monétaire et financier avec le règlement (UE) n ° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres
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ARTICLE 39
Régime de sanctions administratives applicables en cas d'infraction
à certaines dispositions du règlement n° 260/2012 relatif aux virements
et prélèvements transfrontaliers
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ARTICLE 40
Adaptation des sanctions en matière de prestations de services de courriers recommandés électroniques par des prestataires non agréés
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ARTICLE 41
Habilitation à prendre par ordonnance les mesures législatives de mise
en conformité au règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen
et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant
le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937
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ARTICLE 42
Application des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 6 de l'article 18 du règlement (UE) 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché modifié par le règlement (UE) 2019/2115 du Parlement européen du 27 novembre 2019
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ARTICLE 33
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION