Nicole Bricq (Seine-et-Marne/PS), rapporteure générale de la commission des finances du Sénat, considère que le Gouvernement s’est placé dans une impasse en acceptant que figure dans l’accord européen du 9 décembre 2011 une règle contraire à celle qu’il a fait adopter par les deux chambres du Parlement au mois de juillet 2011.
La règle retenue par les chefs d’Etat et de gouvernement est inspirée de la règle allemande, exprimée en termes de solde structurel et comprenant un dispositif de correction automatique des dérapages. Elle avait été jugée au printemps politiquement inexplicable et économiquement impraticable. Elle relève d’une logique de pilotage automatique des finances publiques.
Tous les principes de la réforme constitutionnelle de juillet 2011 sont mis à mal par le nouveau pacte budgétaire européen, qui préconise : une règle en termes de solde structurel et non de solde nominal ; un objectif d’équilibre des finances publiques plutôt qu’une définition de la trajectoire laissée au législateur national ; la correction automatique des écarts au lieu de l’entière appréciation par le juge constitutionnel.
Le Gouvernement va donc devoir proposer une nouvelle « règle d’or ». Mais comme il ne dispose pas de solution de rechange, il déplace le débat sur le terrain de la politique intérieure en faisant valoir que les socialistes ne jouent pas le jeu, ce qui lui évite de décliner ses propositions.
On ne peut que regretter une telle instrumentalisation de la crise européenne.
Olivier Graftieaux
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