AUDITION DE M.BRICE HORTEFEUX PAR L'OBSERVATOIRE DE LA DÉCENTRALISATION
M. Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales, est venu présenter, le jeudi 13 octobre, devant l'Observatoire de la décentralisation du Sénat, présidé par M. Jean PUECH (UMP, Aveyron), les mesures que le Gouvernement se propose de prendre au cours de l'année à venir pour la mise en oeuvre de la décentralisation.
Dans son exposé liminaire, au cours duquel ont été abordés successivement la question des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, l'état d'avancement des transferts de compétences et de personnels et les projets de réformes intéressant la fiscalité locale, le ministre a fourni à l'Observatoire un certain nombre d'informations inédites.
Il a, en particulier, annoncé :
- que les dotations de péréquation des départements augmenteraient de 9,2 % à 11,2 % (selon le choix du Comité des finances locales) et pour les communes, une nouvelle tranche d'augmentation de 120 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine (DSU) avait été décidée ;
- qu'il ne considérait pas comme clos le dossier de la suppression de la dotation « élu local », tout en rappelant que les communes qui avaient perdu l'éligibilité en 2005 bénéficieraient d'une garantie de sortie ;
- s'agissant du RMI, que le Gouvernement avait décidé d'inscrire dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005, une dotation exceptionnelle de 456,7 millions d'euros au titre de l'exercice 2004 et que pour 2005 un mécanisme d'intéressement entre l'Etat et les conseils généraux, adossé à la remobilisation des titulaires du RMI, serait mis en place, selon des modalités à préciser.
A propos des formations sanitaires et sociales, M. HORTEFEUX a indiqué que le Gouvernement satisferait la demande de l'Observatoire (formulée dans une proposition de loi de MM. Roger KAROUTCHI (UMP, Hauts-de-Seine) et Jean PUECH), et de la CCEC, d'une compensation aux régions sur la base de la dernière année et non des trois dernières années précédant le transfert, ce qui aurait été plus désavantageux pour les régions. Cette réforme serait étendue aux fonds de solidarité pour le logement (pour les départements).
A l'issue de l'exposé du ministre, un vaste débat s'est instauré au cours duquel sont notamment intervenus MM. Jean PUECH, président de l'Observatoire, Eric DOLIGE (Loiret), Philippe DALLIER (Seine-Saint-Denis) et Dominique MORTEMOUSQUE (Dordogne).
Les sénateurs ont mis en relief leurs vives préoccupations face au climat dans lequel s'est mis en place l'Acte II de la décentralisation. Ils ont souligné combien il était important d'améliorer le dialogue sur le plan local entre les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales.
- S'agissant du transfert des routes aux départements, les sénateurs ont déploré que les directions départementales de l'équipement « ne jouent pas le jeu » et refusent de transférer les personnels, qui étaient antérieurement affectés à l'expertise de la compétence transférée, ce qui va contraindre les départements à recruter, tout en laissant un personnel surnuméraire dans les services de l'Etat, avec l'obligation corrélative imposant de relever la fiscalité locale.
- Un constat similaire a été fait concernant la partition de services, pour le RMI. Sur ce point, le ministre a indiqué qu'une enquête conjointe avait été demandée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale de l'administration (IGA), tout en défendant le principe de la décentralisation du RMI aux départements, certains d'entre eux, tels que le Rhône, ayant déjà démontré leur capacité à mieux gérer cette prestation que l'Etat.
- Concernant les réformes fiscales en cours, les sénateurs se sont interrogés sur la prise en charge d'une partie du « bouclier fiscal » par les collectivités locales. Le ministre a indiqué que cela ne devrait représenter que 43 millions d'euros et s'est déclaré ouvert au dialogue.
- Enfin, a été évoquée la question du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée, qui risque d'entraîner une nouvelle répartition de l'activité entre les différents établissements des entreprises, avec des effets pervers pour les collectivités territoriales. En réponse, le ministre a précisé que le plafonnement donnerait lieu à dégrèvement sans prise en compte des augmentations éventuelles de taux en 2005, mais qu'il s'attendait à un débat sur ce sujet au cours de la discussion budgétaire.
En conclusion, le président PUECH a réitéré son attente de dialogue, souhaitant que le Gouvernement et son administration fassent confiance aux collectivités territoriales pour réussir la décentralisation, réforme essentielle aux besoins du pays.
Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr