La commission des finances du Sénat s'oppose à l'assujettissement des bailleurs sociaux à la contribution sur les revenus locatifs
Réunie le mercredi 27 octobre 2010 sous la présidence de Jean Arthuis (UC, Mayenne), la commission des finances a entendu le rapport de Philippe Dallier (ratt. UMP, Seine-Saint-Denis),rapporteur spécial de la mission « Ville et logement », sur le projet de budget pour 2011 et les articles 98 et 99 du projet de loi de finances.
La commission des finances a adopté les crédits de la mission « Ville et logement » et l’article 98 relatif au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL), modifiés par deux amendements proposés par son rapporteur spécial.
Le premier amendement annule la subvention à l’Institut de Formation aux Carrières Administratives, Sanitaires et Sociales, le second supprime la niche sociale qui excluait de la contribution au financement des aides personnelles les employeurs de plus de vingt salariés relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.
La commission des finances a également adopté un amendement de suppression de l’article 99 du projet de loi qui tend à instituer un prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM, fondé sur leur assujettissement à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) et destiné à compenser la baisse des crédits d’aide à la pierre et à supporter la « bosse » des paiements de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Elle a estimé que ce dispositif, abusivement qualifié de suppression d’une niche fiscale, ne constituait pas un outil adéquat de péréquation et de mutualisation puisqu’il frappe indistinctement et uniformément les organismes d’HLM, sans tenir compte de leur situation financière particulière ou de leur implication dans les opérations de construction.
Elle a considéré également que le comblement du déficit de financement des opérations de rénovation urbaine ne devait pas être mis à la charge des bailleurs sociaux mais relevait du budget général de l’Etat.
Elle a exprimé, enfin, sa préoccupation quant à la complexité croissante des circuits du financement de la politique du logement et ses interrogations sur les missions de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Le compte rendu de la réunion de la commission des finances sera prochainement disponible sur le site Internet du Sénat à l’adresse suivante :
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Contact presse : Olivier Graftieaux 01 42 34 25 38 o.graftieaux@senat.fr