Rapport n° 568 (2010-2011) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mai 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE CHOIX D'UNE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE
POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF D'ÉQUILIBRE DES COMPTES PUBLICS
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A. LA PLACE CROISSANTE DES RÈGLES
BUDGÉTAIRES DANS LES SYSTÈMES JURIDIQUES EUROPÉENS
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B. L'ULTIME RECOURS AU DROIT POUR SURMONTER UNE
INCAPACITÉ À JUGULER L'EMBALLEMENT DE LA DETTE
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A. LA PLACE CROISSANTE DES RÈGLES
BUDGÉTAIRES DANS LES SYSTÈMES JURIDIQUES EUROPÉENS
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II. UN DISPOSITIF COERCITIF AUX CONSÉQUENCES
DÉTERMINANTES POUR LE PARLEMENT
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A. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE : UN CADRE CONSTITUTIONNEL PRÉCIS ET CONTRAIGNANT
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B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
DÉFINIR UN DISPOSITIF EFFICACE ET RESPECTUEUX DES DROITS DU
PARLEMENT
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1. Substituer au monopole un dispositif
d'exclusivité des lois financières pour l'entrée en
vigueur des mesures relatives aux prélèvements
obligatoires
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2. Préciser le contenu des lois-cadres
d'équilibre des finances publiques
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3. Organiser l'examen conjoint par le Conseil
constitutionnel des lois de finances et de financement de la
sécurité sociale de l'année
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4. Ouvrir la discussion sur le projet de programme
de stabilité à toutes les commissions
intéressées
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1. Substituer au monopole un dispositif
d'exclusivité des lois financières pour l'entrée en
vigueur des mesures relatives aux prélèvements
obligatoires
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A. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE : UN CADRE CONSTITUTIONNEL PRÉCIS ET CONTRAIGNANT
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I. LE CHOIX D'UNE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE
POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF D'ÉQUILIBRE DES COMPTES PUBLICS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier (art. 34 de la Constitution) -
Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques
-Monopole des lois de finances et des lois de financement de la
sécurité sociale en matière de prélèvements
obligatoires
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Article 2 (art. 39 de la Constitution) - Examen en
premier par l'Assemblée nationale des projets de loi-cadre
d'équilibre des finances publiques
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Article 2 bis (art. 41 de la Constitution) -
Contrôle du respect du monopole des lois financières en
matière de prélèvements obligatoires au cours de la
procédure parlementaire
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Article 3 (art. 42 de la Constitution) -
Règles relatives à la discussion en séance des projets de
loi-cadre d'équilibre des finances publiques
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Article 4 (art. 46-1 nouveau de la Constitution) -
Modalités de vote des projets de loi-cadre d'équilibre des
finances publiques
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Article 5 (art. 47 de la Constitution) -
Subordination de l'adoption définitive des lois de finances à
l'existence d'une loi-cadre d'équilibre des finances publiques
applicable à l'année considérée
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Article 6 (art. 47-1 de la Constitution) -
Subordination de l'adoption des lois de financement de la
sécurité sociale à l'existence d'une loi-cadre
d'équilibre des finances publiques applicable à l'exercice
considéré
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Article 6 bis (art. 47-2 de la Constitution)
- Extension de la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement et
au Gouvernement à la mise en oeuvre des lois-cadres d'équilibre
des finances publiques
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Article 7 (art. 48 de la Constitution) -
Inscription par priorité à l'ordre du jour des projets de
loi-cadre d'équilibre des finances publiques
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Article 8 (art. 49 de la Constitution) -
Possibilité pour le Gouvernement d'engager sa responsabilité sur
l'adoption d'une loi-cadre d'équilibre des finances publiques
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Article 9 bis (art. 61-2 nouveau de la
Constitution) - Examen par le Conseil constitutionnel des dispositions
méconnaissant le domaine réservé à la loi de
finances et à la loi de financement de la sécurité
sociale
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Article 10 (art. 70 de la Constitution) - Avis du
Conseil économique, social et environnemental sur les lois-cadres
d'équilibre des finances publiques
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Article 11 (art. 72-2 de la Constitution) -
Monopole des lois de finances en matière de fiscalité locale et
de compensation des transferts, création ou extension de
compétence des collectivités territoriales
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Article 12 (art. 88-8 nouveau de la Constitution)
- Transmission du programme de stabilité au Parlement et
modalités de sa discussion éventuelle
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Article 13 - Entrée en vigueur
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Article premier (art. 34 de la Constitution) -
Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques
-Monopole des lois de finances et des lois de financement de la
sécurité sociale en matière de prélèvements
obligatoires
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 2 - Audition commune, avec les commissions
des affaires sociales et des finances, de M. Michel Mercier, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés et François Baroin,
ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat
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ANNEXE 3 - Extraits de la Loi fondamentale pour
la République fédérale d'Allemagne (articles 109 à
115, édition du Deutscher Bundestag, juin 2010)