Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

N° 568

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 mai 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi constitutionnelle , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif à l' équilibre des finances publiques ,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		3253 , 3329 , 3330 , 3333 et T.A. 655
Sénat :	499 (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu avec les commissions saisies pour avis le mardi 24 mai 2011 MM. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la commission des lois, réunie le mardi 31 mai 2011 sous la présidence de M. Patrice Gélard et de Mme Catherine Troendle, a examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, le projet de loi constitutionnelle n° 499 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'équilibre des finances publiques .

La commission considère qu'il convient de doter notre pays de règles l'obligeant à une gestion budgétaire vertueuse, pour rétablir des marges de manoeuvre. Elle approuve donc pleinement la création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques dotées d'une force supérieure à celle des lois financières. Elle estime cependant que le dispositif visant à assurer un examen d'ensemble des mesures relatives aux recettes fiscales doit être corrigé pour respecter les droits du Parlement. Elle vous soumet par conséquent six amendements , qui tendent à :

- substituer au monopole des lois financières une compétence exclusive de ces lois pour déterminer l'entrée en vigueur des mesures relatives aux prélèvements obligatoires ( article premier ). Ce dispositif corrige les graves inconvénients du monopole pour la cohérence des travaux parlementaires et le droit d'initiative des députés et sénateurs, tout en garantissant un examen annuel d'ensemble des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires, pour assurer le respect des articles d'équilibre votés en loi de finances ;

- supprimer, par coordination avec la suppression du monopole des lois financières, la procédure d'irrecevabilité définie à l' article 2 bis , la disposition obligeant le Conseil constitutionnel à censurer les dispositions qui seraient contraires au monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ( article 9 bis ) et le monopole des lois de finances en matière de fiscalité locale ( article 11 ) ;

- clarifier et préciser le contenu des lois-cadres d'équilibre des finances publiques ( article premier ), en indiquant qu'elles fixent, pour chaque année, un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes ;

- organiser l'examen conjoint par le Conseil constitutionnel des lois de finances et de financement de la sécurité sociale de l'année, afin de permettre au Conseil de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires pour apprécier le respect de la loi-cadre et d'éviter que les dates d'adoption des textes financiers ne le conduise à faire porter sur l'un les éventuels débordements de l'autre ( article 9 ) ;

- ouvrir la discussion sur le projet de programme de stabilité à toutes les commissions intéressées, en permettant à une ou plusieurs commissions permanentes d'émettre un avis (article 12).

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi constitutionnelle.