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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3253 de MM. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 mars 2011
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 3333 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 avril 2011
- Avis n° 3329 de M. Yves BUR, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 avril 2011
- Avis n° 3330 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 avril 2011
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Séance publique
- Texte n° 655 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mai 2011
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 499 (2010-2011) transmis au Sénat le 10 mai 2011
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 568 (2010-2011) de M. Jean-Jacques HYEST, déposé le 31 mai 2011
Commission des affaires économiques, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 595 (2010-2011) de M. Jean-Paul ÉMORINE, déposé le 9 juin 2011
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 578 (2010-2011) de M. Alain VASSELLE, déposé le 7 juin 2011
Commission des finances, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 591 (2010-2011) de MM. Jean ARTHUIS et Philippe MARINI, déposé le 8 juin 2011
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 499 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 et 15 juin 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 141 (2010-2011) modifié par le Sénat le 15 juin 2011
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 687 rectifié (2010-2011) transmis au Sénat le 29 juin 2011
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 732 (2010-2011) de M. Jean-Jacques HYEST, déposé le 6 juillet 2011
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
Examen du rapport pour avis en deuxième lecture (05 juillet 2011)
- Avis n° 705 (2010-2011) de M. Alain VASSELLE, déposé le 5 juillet 2011
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 687 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (11 juillet 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 170 (2010-2011) adopté par le Sénat le 11 juillet 2011
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Troisième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3641 transmis à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2011
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Travaux de commission
- Rapport n° 3648 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juillet 2011
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Séance publique
- Texte n° 722 rectifié adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2011
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