Accès article par article
- Rappel au règlement
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- art. 34 de la Constitution) - Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques - Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires
- Article 2
- art. 39 de la Constitution - Examen en premier par l'Assemblée nationale des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques
- Article additionnel après l'article 2
- Article 2 bis (nouveau)
- art. 41 de la Constitution - Contrôle du respect du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires au cours de la procédure parlementaire
- Article 3
- art. 42 de la Constitution - Règles relatives à la discussion en séance des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques
- Article additionnel après l'article 3
- Article 4
- art. 46-1 nouveau de la Constitution - Modalités de vote des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques
- Article 5
- art. 47 de la Constitution - Subordination de l'adoption définitive des lois de finances à l'existence d'une loi-cadre d'équilibre des finances publiques applicable à l'année considérée
- Article 6
- art. 47-1 de la Constitution - Subordination de l'adoption des lois de financement de la sécurité sociale à l'existence d'une loi-cadre d'équilibre des finances publiques applicable à l'exercice considéré
- Article 6 bis (nouveau)
- art. 47-2 de la Constitution - Extension de la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement et au Gouvernement à la mise en oeuvre des lois-cadres d'équilibre des finances publiques
- Article 7
- art. 48 de la Constitution - Inscription par priorité à l'ordre du jour des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques
- Article additionnel après l'article 7
- Article 8
- art. 49 de la Constitution - Possibilité pour le Gouvernement d'engager sa responsabilité sur l'adoption d'une loi-cadre d'équilibre des finances publiques
- Article 9
- art. 61 de la Constitution - Contrôle systématique par le Conseil constitutionnel des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale
- Article 9 bis (nouveau)
- art. 61-2 nouveau de la Constitution - Examen par le Conseil constitutionnel des dispositions méconnaissant le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale
- Article 10
- art. 70 de la Constitution - Avis du Conseil économique, social et environnemental sur les lois-cadres d'équilibre des finances publiques
- Article 11
- art. 72-2 de la Constitution - Monopole des lois de finances en matière de fiscalité locale et de compensation des transferts, création ou extension de compétence des collectivités territoriales
- Article 12
- art. 88-8 nouveau de la Constitution - Transmission du programme de stabilité au Parlement et modalités de sa discussion éventuelle
- Article 13
- Intitulé du projet de loi constitutionnelle