Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

Résumés des débats

Première lecture - 14 et 15 juin 2011

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, rapporteur pour avis de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur pour avi :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ÉMORINE, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
    . (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Rappel au règlement


DISCUSSION GENERALE (suite)

. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    . (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    . (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
    . (texte intégral du JO)

    • Exception d'irrecevabilité

    Question préalable

    Demande de renvoi à la commission

    Article additionnel avant l'article 1er

    • Bernard VERA :
      . (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      . (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
      . (texte intégral du JO)

    Article 1er

    (art. 34 de la Constitution) - Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques - Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires)

    Article 2

    (art. 39 de la Constitution - Examen en premier par l'Assemblée nationale des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques)

    Article additionnel après l'article 2

    . (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 2 bis (nouveau)

    (art. 41 de la Constitution - Contrôle du respect du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires au cours de la procédure parlementaire)

    Article 3

    (art. 42 de la Constitution - Règles relatives à la discussion en séance des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques)

    Article additionnel après l'article 3

    Article 5

    (art. 47 de la Constitution - Subordination de l'adoption définitive des lois de finances à l'existence d'une loi-cadre d'équilibre des finances publiques applicable à l'année considérée)

    Article 6

    (art. 47-1 de la Constitution - Subordination de l'adoption des lois de financement de la sécurité sociale à l'existence d'une loi-cadre d'équilibre des finances publiques applicable à l'exercice considéré)

    Article 7

    (art. 48 de la Constitution - Inscription par priorité à l'ordre du jour des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques)

    Article 9

    (art. 61 de la Constitution - Contrôle systématique par le Conseil constitutionnel des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale)

    Article 9 bis (nouveau)

    (art. 61-2 nouveau de la Constitution - Examen par le Conseil constitutionnel des dispositions méconnaissant le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale)

    Article 11

    (art. 72-2 de la Constitution - Monopole des lois de finances en matière de fiscalité locale et de compensation des transferts, création ou extension de compétence des collectivités territoriales)

    Article 12

    (art. 88-8 nouveau de la Constitution - Transmission du programme de stabilité au Parlement et modalités de sa discussion éventuelle)

    Intitulé du projet de loi constitutionnelle


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE