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N° 29
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 1 er décembre 2016 |
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PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2017 . |
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Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1 re lecture : 4072 , 4150 , 4151 et T.A. 829 . C.M.P. : 4240 . Nouvelle lecture : 4239 , 4253 et T.A. 842 . Sénat : 1 re lecture : 106 , 108 , 114 et T.A. 25 (2016-2017). C.M.P. : 132 et 133 (2016-2017). Nouvelle lecture : 154 et 156 (2016-2017). |
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
Considérant que le niveau de prélèvements obligatoires au profit des organismes de sécurité sociale reste celui atteint en 2013 malgré le pacte de responsabilité ;
Considérant qu'en dépit de ce niveau de prélèvements, le retour à l'équilibre de la sécurité sociale n'est pas atteint et que les déficits de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse restent à des niveaux élevés en 2017 ;
Considérant que le retour à l'équilibre n'est constaté que pour les branches (famille, vieillesse, AT-MP) où de réels efforts ont été demandés aux cotisants et aux assurés, alors que votre commission conteste les orientations prises en matière de politique familiale ainsi que le caractère achevé des réformes en matière de retraite ;
Considérant que les mesures prises pour corriger le solde tendanciel de l'assurance-maladie consistent, soit en des recettes nouvelles, soit en des transferts de recettes du FSV et de la branche AT-MP, soit en des transferts de charges exceptionnellement élevés sur d'autres branches ou organismes alors que les objectifs fixés par le plan d'économies sur l'Ondam n'ont pas été atteints, ni pour les soins de ville, ni pour l'hôpital ;
Considérant que l'instauration d'un fonds dédié au financement de l'innovation ne doit pas conduire à faire sortir des dépenses de médicaments hors du périmètre de l'Ondam ;
Considérant que les perspectives pluriannuelles de recettes et de dépenses de la sécurité sociale reposent sur des hypothèses de masse salariale élevées en fin de période ;
Considérant que la loi de 2014 ne suffira pas à garantir la pérennité du système de retraite à moyen terme et qu'il est nécessaire de prendre rapidement des mesures d'adaptation à l'évolution de l'espérance de vie ;
Considérant que la ponction de 0,05 point de cotisation AT-MP au profit de l'assurance-maladie contrevient au principe d'autonomie des branches ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 154, 2016-2017).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n'a pas été adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er décembre 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER