PLFSS 2007 : LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
SE FÉLICITE DU REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
ET PLAIDE POUR LA RECHERCHE DE FINANCEMENTS DURABLES
Réunie le 8 novembre 2006, sous la présidence de Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), la commission des affaires sociales a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 présenté, pour la seconde année, dans le cadre rénové fixé par la loi organique du 2 août 2005.
Elle a constaté le redressement indéniable des comptes sociaux depuis 2005, grâce à la nette reprise des recettes, notamment liée à la baisse du chômage, et à la décélération sensible des dépenses d'assurance maladie, ce qui permet de ramener le déficit de la branche à 3,9 milliards pour 2007. Pour la deuxième année consécutive, la hausse de l'Ondam est contenue à environ 2,5 %
Elle s'inquiète toutefois de la forte croissance des dépenses de retraite et de la dégradation du déficit de la branche vieillesse, qui atteindra 3,5 milliards en 2007, principalement sous l'effet du dispositif « carrières longues » et de l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du « baby-boom »
Alain Vasselle, (UMP - Oise), rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie et président de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), a considéré que les finances sociales sont aujourd'hui confrontées à trois difficultés majeures :
- l'opacité des relations entre l'Etat et la sécurité sociale, qui résulte du maintien des déficits des fonds (FSV et Ffipsa), de la compensation insuffisante des allégements ciblés de charges sociales, de la persistance d'une dette de l'Etat d'environ 5 milliards à l'égard de la sécurité sociale (retards de versement et sous-dotations budgétaires) et du nombre élevé de transferts de charges de l'Etat vers la sécurité sociale (pour plus de 500 millions d'euros entre 2003 et 2006) ;
- le volume des déficits et dettes cumulés, soit 20 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes et des fonds à la fin de 2007 ;
- le besoin de financement de la protection sociale : l'utilisation de recettes ponctuelles ou à effet unique n'est qu'un pis-aller dans l'attente d'une véritable réforme créant les conditions d'un financement durable et dynamique des dépenses sociales, dont la croissance - qui devra continuer à être maîtrisée - est inéluctable, surtout au titre de la santé et de la vieillesse.
Les principales propositions de la commission ont pour but de répondre à ces trois défis :
- pour améliorer les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, elle demande la suppression du caractère facultatif de la subvention de l'Etat au Ffipsa, la compensation à l'euro près des allégements de charges sociales à compter de 2007, la suppression de la non compensation de trois mesures d'exonérations de charges ciblées, la prise en charge systématique par l'Etat des intérêts de sa dette à l'égard de la sécurité sociale, le financement par le budget de l'Etat, et non par le FSV, de la protection sociale des volontaires associatifs ;
- pour ouvrir le débat sur le financement de la sécurité sociale, elle s'attaque aux « niches sociales » et souhaite remettre en cause les exonérations dont bénéficient les stock-options ;
- pour garantir une meilleure protection des usagers de la sécurité sociale, elle aménage les règles du recours contre tiers pour les rendre plus favorables aux victimes, conformément à la politique menée depuis trois ans par le Gouvernement. Elle requiert, par ailleurs, l'avis conforme de la Cnil avant la mise en place du répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale destiné à renforcer les contrôles.
Elle réclame enfin que soient sanctionnés les comportements inacceptables comme l'incitation à la désaffiliation ou au non-paiement des cotisations sociales.
· En ce qui concerne l'assurance maladie, ses propositions portent sur :
- la promotion des médicaments génériques, en supprimant le bénéfice du tiers payant à l'assuré qui refuserait, sans motif, leur délivrance ;
- le renforcement des règles de contrôle de l'activité des médecins, des établissements de santé et de ceux hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
- l'affirmation du droit de contrôle du Parlement sur le financement du fonds Biotox par l'assurance maladie.
· En ce qui concerne la branche vieillesse (rapporteur Dominique Leclerc, UMP - Indre-et-Loire), elle souhaite :
- renforcer l'effectivité du principe de transparence et de neutralité des futures opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite, en accordant à la Cnav une clause de révision ;
- respecter les intentions de la réforme de 2003 en matière de longues carrières et supprimer les mises à la retraite d'office avant soixante-cinq ans ;
- encourager l'emploi des seniors grâce à l'amélioration du cumul emploi-retraite et à la taxation des dispositifs de préretraite.
· Pour la branche famille (rapporteur André Lardeux, UMP - Maine-et-Loire), ses propositions s'attachent essentiellement à :
- assurer la neutralité des prochaines opérations d'adossement des régimes spéciaux de retraite à l'égard de la caisse nationale d'allocations familiales, ce qui n'a pas été le cas, en 2005, lors de l'adossement du régime des industries électriques et gazières ;
- améliorer le dispositif du nouveau congé de soutien familial destiné aux aidants de personnes âgées ou handicapées, en assouplissant ses conditions d'accès et en faisant porter l'intégralité de sa charge financière sur la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
· Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (rapporteur Gérard Dériot, UMP - Allier), l'assainissement de sa situation financière permet d'envisager, cette année, l'amélioration des dispositifs destinés aux victimes de l'amiante. Elle propose donc d'augmenter la dotation de l'Etat au Fiva et d'améliorer le rendement de la contribution versée au Fcaata.
Pour consulter les rapports du Sénat (à partir de jeudi 9 novembre) :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-051.html
Possibilité de s'inscrire pour être informé par courrier électronique des prochaines étapes sur le texte :
http://www.senat.fr/recherche/aide/aide_abonnement.html
Contact presse : Bruno LEHNISCH 01 42 34 25 93 ou 25 13 b.lehnisch@senat.fr