Face au mur de la dette, la délégation aux entreprises du Sénat propose d'accompagner les entreprises à consolider leur situation financière

Après la table-ronde du 23 septembre des représentants des TPE, PME, ETI et des chambres consulaires organisée par la Délégation aux entreprises du Sénat, sa présidente Élisabeth LAMURE (LR-Rhône), a pris l’initiative, avec plusieurs de ses collègues, de déposer une proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, interpellant le Gouvernement sur 6 conditions de la réussite du plan de relance présenté le 3 septembre 2020.

Le fardeau de la dette des entreprises, constitué notamment par le remboursement du prêt garanti par l’État (PGE) en 6 ans mais aussi par les reports de charges, sera insoutenable pour une partie d’entre elles. En outre, leur endettement risque de conduire à la dégradation de leur cotation Banque de France. Celle-ci pénalise à son tour l’obtention de nouveaux crédits indispensables à la reprise de leur activité et pour investir, notamment pour s’adapter aux contraintes sanitaires imposées par les pouvoirs publics. L’investissement est également une priorité pour conquérir de nouveaux marchés et former les salariés au numérique.

Pour libérer les entreprises de cet étau, assurer leur survie et leur apporter de nouvelles perspectives, la résolution recommande de mettre en œuvre :

• Un étalement de la dette des entreprises contractée à travers le prêt garanti par l’État (PGE) jusqu’à 7 années au minimum contre 6 aujourd’hui ;

•  Une extension du PGE permettant de consolider le report de charges des entreprises ;

• Une étude par le Gouvernement de l’éventualité d’un abandon de créance et d’une clause de retour à meilleure fortune ;

• Une cotation Banque de France parallèle et temporaire liée à la crise de Covid-19, basée sur un taux d’endettement ne tenant pas compte du PGE, une double cotation pouvant permettre d’affiner l’appréciation portée sur la situation de l’entreprise ;

• La mise en œuvre des propositions de rapports sénatoriaux relatives à la pérennité du dispositif de suramortissement pour les investissements de robotisation et de transformation numérique de toutes les PME-TPE et à l’inscription de tout investissement numérique, y compris les formations, à l'actif du bilan ;

• Une négociation avec les autorités européennes pour faciliter l’application des recommandations précédentes.

Par ailleurs, pour Élisabeth LAMURE, "la mise en œuvre du plan de relance doit impérativement associer les élus et l’ensemble des acteurs de terrain qui disposent de l’expertise nécessaire dans les territoires, et notamment les chambres consulaires, également prêtes à jouer un rôle d’accompagnement des entreprises dans la prévention de leurs difficultés". À cette fin, la résolution demande également d’associer les sénateurs des départements concernés au sein des comités régionaux de suivi du plan de relance.

Philippe PÉJO
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