TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE OPA : POUR LA COMMISSION DES FINANCES, IL FAUT GARANTIR L'ÉGALITÉ DES CONDITIONS DE JEU ENTRE ENTREPRISES FRANÇAISES ET ÉTRANGÈRES
Le mercredi 8 février 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), président, la commission des finances s'est réunie pour procéder à l'examen, en seconde lecture, du projet de loi n° 139 (2005-2006) relatif aux offres publiques d'acquisition, sur le rapport de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général.
La commission a approuvé les orientations générales de la directive européenne relative aux offres publiques d'acquisition. Elles lui ont paru constituer un bon équilibre, pragmatique, entre le souci de ne pas entraver des opérations qui participent à la mobilité et à la vitalité du tissu économique et celui de préserver le potentiel économique national, en tout premier lieu des emplois et des centres de décisions.
Néanmoins, la commission, tout en validant les options de transposition du gouvernement, a estimé qu'il était important d'en rester aux positions qu'elle avait adoptées en première lecture. Celles-ci visent à garantir l'égalité des conditions de jeu entre entreprises françaises et étrangères.
La commission a réitéré son attachement aux principes de base : libre jeu des offres et de leur surenchère, égalité de traitement et d'information des détenteurs de titres, transparence et intégrité du marché, loyauté dans les transactions.
En particulier, elle a proposé de donner toute sa portée au principe de réciprocité en prévoyant que, si la société cible fait l'objet d'offres concomitantes émanant de différentes sociétés dont une seule n'applique pas le régime de gouvernance prévu par la directive quant à la mise en œuvre des mesures de défense (article 9 de la directive) ou des mécanismes de suspension (article 11 de la directive), cette cible peut s'affranchir des contraintes posées par la directive. Il s'agit de ne pas « désarmer » les entreprises en cas d'offres concurrentes, dès lors que l'un des initiateurs n'est pas « vertueux ».
Dans le contexte actuel, marqué par les effets d'une globalisation financière, la commission considère que les meilleures défenses dont peut disposer une entreprise cotée sont celles qui résultent de bonnes performances de gestion et de l'augmentation de sa valeur.
Pour elle, la bataille pour le contrôle de nos grandes entreprises d'envergure internationale se joue en amont. L'issue dépend moins de l'accumulation de barrières juridiques ou institutionnelles que de la capacité de notre pays à orienter son épargne vers les entreprises françaises : la France serait sans doute mieux protégée des raids hostiles, et mieux à même de prendre en compte ses intérêts nationaux, si la part des épargnants français dans le capital des grandes entreprises du CAC 40 était plus importante.
Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr