Rapport général n° 108 (2017-2018) de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017
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PREMIÈRE PARTIE - VUE D'ENSEMBLE DES
ÉVOLUTIONS DES FINANCES LOCALES DANS LES PROJETS DE LOI DE FINANCES POUR
2018 ET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES
2018 À 2022
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DEUXIÈME PARTIE -
LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
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TROISIÈME PARTIE - EXAMEN DES ARTICLES
RATTACHÉS À LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
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ARTICLE 58 (Art. L. 1615-1 du code
général des collectivités territoriales) - Automatisation
du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA)
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ARTICLE 59 (Art. L. 2334-42 [nouveau] du code
général des collectivités territoriales) - Dotation de
soutien à l'investissement local
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ARTICLE 59 bis (nouveau) (Art L. 2334-37 du code
général des collectivités territoriales) -
Modalités d'examen par la commission ad hoc des demandes de subvention
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
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ARTICLE 60 (Art. L. 1613-5-1, art. L. 2113-20,
art. L. 2113-22, art. L. 2334-7-3, art. L. 2334-7-3, art. L. 2334-13,
art. L. 2334-17, art. L. 2334-21, art. L. 3334-1, art. L. 3334-4,
art. L. 3663-9 et art. L. 5214-23-1 du code général des
collectivités territoriales) - Répartition de la dotation globale
de fonctionnement (DGF)
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ARTICLE 60 bis (nouveau) (Art. L. 2336-2 et art.
L. 5211-30 du code général des collectivités
territoriales) - Potentiel fiscal des communautés d'agglomération
issues de syndicats d'agglomération nouvelle
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ARTICLE 60 ter (nouveau) - Demande de rapport sur
la prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de
péréquation des charges liées à l'accueil d'une
population touristique non permanente
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ARTICLE 60 quater (nouveau) - Demande de rapport
sur la prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de
péréquation des surfaces comprises dans les sites Natura
2000
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ARTICLE 61 (Art. L. 2336-1, art. L. 2336-3, art.
L. 2336-6, art. L.3335-1, art. L. 3335-3, art. L. 4332-9 du code
général des collectivités territoriales, art. 166 de la
loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) -
Modification des règles de répartition des dispositifs de
péréquation horizontale
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ARTICLE 61 bis (nouveau)
(Art. L. 2334-40 du code général des
collectivités territoriales) - Élargissement du
bénéfice de la dotation politique de la ville
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ARTICLE 61 ter (nouveau)
(Art. L. 4425-22 et art. L. 4425-23 du code général des
collectivités territoriales, et art. 149 de la loi
n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) -
Exclusion de la dotation de continuité territoriale (DCT) pour le calcul
de la fraction de TVA versée à la future collectivité de
Corse
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ARTICLE 61 quater (nouveau) (Art. 104 de la
loi n° 2007-182 du 25 décembre 2007 de finances rectificative
pour 2007) - Exonération de Saint-Barthélemy du paiement de la
dotation globale de compensation en 2018
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ARTICLE 61 quinquies (nouveau) (Art. L. 3335-1,
art. L. 3335-2, art. L. 3335-3 et art. L. 2334-35 du code général
des collectivités territoriales et art. 42 de la loi n° 2013-1278
du 29 décembre 2013 de finances pour 2014) - Garantie de non baisse
des versements au titre des fonds départementaux de
péréquation pour la collectivité unique de Corse
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ARTICLE 62 (Art. L. 2335-16 du code
général des collectivités territoriales) - Revalorisation
de la dotation pour les titres sécurisés
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ARTICLE 62 bis (nouveau) (Art. 1609 nonies C du
code général des impôts) - Définition
unilatérale de l'attribution de compensation des établissements
publics de coopération intercommunale issus de fusion
ou ayant changé de périmètre
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ARTICLE 58 (Art. L. 1615-1 du code
général des collectivités territoriales) - Automatisation
du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA)
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AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION
DES FINANCES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES