N° 108
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 25
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteurs spéciaux : MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 et 109 à 114 (2017-2018)
PREMIÈRE PARTIE - VUE D'ENSEMBLE DES ÉVOLUTIONS DES FINANCES LOCALES DANS LES PROJETS DE LOI DE FINANCES POUR 2018 ET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022
I. LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022
L'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements, fixé à 1,2 % par an en valeur, ainsi qu' un objectif d'amélioration de leur besoin de financement de 13 milliards d'euros .
L'effort demandé en dépenses était censé correspondre à un effort sur la période de 13 milliards d'euros, par rapport à l'évolution tendancielle de leurs dépenses. Considérant que l'évolution tendancielle 1 ( * ) à partir de laquelle le Gouvernement avait établi cet objectif était sous-estimée - du fait notamment de la non prise en compte de la baisse de 1,5 milliard d'euros des concours de l'État intervenue en 2014 et des économies liées à la non-indexation sur l'inflation des rémunérations des agents territoriaux, alors que celles-ci sont prises en compte pour mesurer l'effort consenti par l'État - et se serait traduite par un effort pour les collectivités territoriales de l'ordre de 21 milliards d'euros et non de 13 milliards d'euros , sur proposition de votre commission des finances, le Sénat a corrigé cette trajectoire pour la porter à 1,9 % par an en valeur .
Le même article 10 prévoit que l'effort demandé à certaines collectivités territoriales est défini par contrat passé entre chacun d'elles et l'État . Seraient concernées les régions, les départements et les communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants.
Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la marge de manoeuvre qu'auront les collectivités territoriales dans leurs négociations avec l'État et sur le calendrier dans lequel ces contrats pourront être signés.
À l'initiative de votre commission des finances, le Sénat a prévu que les lignes directrices de ces contrats soient définies dans la loi et qu'ils précisent les obligations de l'État vis-à-vis des collectivités territoriales.
Le même article 10 prévoit également un mécanisme de correction, en cas de non-respect des engagements , qui n'est toutefois défini que de façon imprécise.
À l'initiative de votre commission des finances, le Sénat a :
- complété ce dispositif par un mécanisme de « bonus » en cas de respect ou de dépassement de l'objectif ;
- individualisé la correction ;
- prévu plusieurs garanties pour les collectivités territoriales qui seraient sanctionnées ;
- et exclu du mécanisme de correction les communes et EPCI n'étant pas tenus de contracter.
Enfin, l'article 24 prévoit la création d'un nouveau ratio d'endettement, qui, s'il n'est pas respecté, peut conduire à une mise sous tutelle de la collectivité concernée par le préfet. Considérant que les collectivités territoriales et leurs groupements représentent à peine 10 % de la dette publique et que cette proportion est stable dans le temps, votre commission des finances a considéré qu'une telle règle était inutile. La traditionnelle « règle d'or » (qui interdit de recourir à l'emprunt pour financer des dépenses de fonctionnement) encadre déjà efficacement le recours à l'emprunt des collectivités territoriales.
En outre, une telle règle d'or « renforcée » conduirait à imposer aux collectivités territoriales d'affecter prioritairement leur capacité d'autofinancement (CAF) au désendettement. Les collectivités territoriales qui ne parviennent pas à dégager suffisamment d'économies en dépenses de fonctionnement en raison de facteurs externes (faibles marges de manoeuvre sur leurs dépenses de personnel, dépenses « contraintes »...), devraient donc se désendetter - au lieu d'investir.
Pour l'ensemble de ces raisons, à l'initiative de votre commission des finances, le Sénat a supprimé cet article.
* 1 Fixée par référence à l'évolution constatée entre 2009 et 2014.