Rapport n° 34 (2016-2017) de M. Philippe BONNECARRÈRE , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 13 octobre 2016
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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada
Rapports législatifs
Rapport n° 34 (2016-2017), déposé le