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Missions de la commission
Le Gouvernement, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, soumet au Sénat les projets de législations européennes. Ces derniers sont étudiés par la commission des affaires européennes.
Le Sénat peut se positionner sur un projet de législation européenne avant son adoption (ou sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne) par le biais d'une résolution qu'il adresse au Gouvernement.
Un débat en séance publique a lieu avant chaque réunion du Conseil européen, dont le ministre chargée des affaires européennes rend compte a posteriori devant la commission des affaires européennes.
À la demande de la Conférence des Présidents, la commissions des affaires européennes formule des observations sur les projets de loi contenant des dispositions permettant l'intégration en droit national du droit de l'Union européenne, afin d'identifier les éventuelles sur-transpositions.
Le Sénat et l'Assemblée nationale, avec les autres parlements nationaux de l'Union européenne, sont chargés de vérifier que les projets d'acte législatif de l'Union européenne respectent le principe de subsidiarité, qui exclut l'intervention de l'Union lorsqu'une question peut être réglée plus efficacement par les États membres.
La commission des affaires européennes peut dialoguer directement avec la Commission européenne, en lui adressant des "avis politiques" auxquels la Commission répond.
La commission des affaires européennes publie régulièrement des rapports d'information à l'issue de ses travaux d'évaluation et de contrôle portant sur les politiques publiques européennes.
Les "Actualités européennes" ou notes d'actualité présentent sous une forme synthétique et pédagogique, les enjeux liés à divers thèmes d'actualité de l'Union européenne.
Ce bureau assure la représentation administrative du Sénat auprès des institutions de l'Union européenne, facilite les contacts des sénateurs avec la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen et participe au réseau de représentants des parlements nationaux auprès de ces institutions.
La Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne (COSAC) est un forum de discussion permettant des échanges réguliers sur les grands sujets européens entre parlementaires nationaux membres des commissions traitant des affaires européennes et parlementaires européens.
IPEX fournit une plateforme pour l'échange électronique, entre les parlements nationaux, d'informations relatives à l'Union européenne et soutient ainsi la coopération interparlementaire (Note d'information IPEX (PDF - 2.53 Mo))
La commission des affaires européennes organise ou participe régulièrement à des colloques, rencontres, et événements interparlementaires relatifs à la construction européenne.
Travaux en cours
Suivez les travaux législatifs, d'évaluation et de contrôle de la commission.
À voir et à revoir
Composition de la commission
Président de la commission des affaires européennes
Champ d'action
La commission a un rôle d'information et de contrôle sur les politiques européennes
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