Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :
2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992
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| 2025 | 2024 |
Référence européenne |
Intitulé |
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| Dépôts du 29/01/2025 | |||
| D103844/01 | Règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 9 et IFRS 7 | ||
| Dépôts du 28/01/2025 | |||
| 5238/25 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme | ||
| 5216/25 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | ||
| 5214/25 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2024/2055 | ||
| 5212/25 | DÉCISION DU CONSEIL portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2024/2056 | ||
| 5229/25 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2023/162 relative à une mission de l'Union européenne en Arménie (EUMA) | ||
| 5294/25 ADD 1 | DÉCISION DU CONSEIL visant à soutenir un projet relatif à la promotion d'un contrôle efficace des exportations d'armes - Annexe | ||
| 5294/25 | DÉCISION DU CONSEIL en soutien à un projet relatif à la promotion d'un contrôle efficace des exportations d'armes | ||
| Dépôts du 23/01/2025 | |||
| 5130/25 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres | ||
| 5128/25 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres | ||
| 5074/25 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | ||
| 5072/25 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | ||
| Dépôts du 22/01/2025 | |||
| COM(2024) 546 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-Herzégovine | ||
| COM(2024) 545 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-Herzégovine | ||
| COM(2024) 594 final | Proposition de décision du Conseil relative à la suspension partielle de l'application de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas | ||
| COM(2024) 574 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE à l'égard d'une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (DORA) | ||
| COM(2024) 573 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE à l'égard d'une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (MiCA) | ||
| 16748/24 | Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina | ||
| 5173/25 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 5145/25 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2024/2084 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Kosovo | ||
| Dépôts du 17/01/2025 | |||
| 14575/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie | ||
| 17007/24 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la nomination du président de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme | ||
| COM(2025) 7 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/310 en ce qui concerne la prorogation de l'autorisation accordée à la Pologne d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | ||
| D102103/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de la carboxyméthyl-cellulose sodique, gomme cellulosique (E 466) et le règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de la cellulose (E 460), de la méthylcellulose (E 461), de l'éthylcellulose (E 462), de l'hydroxypropylcellulose (E 463), de l'hydroxypropylméthylcellulose (E 464), de la méthyléthylcellulose (E 465), de la carboxyméthyl-cellulose sodique, gomme cellulosique (E 466), de la carboxyméthylcellulose de sodium réticulée, gomme de cellulose réticulée (E 468) et de la carboxyméthylcellulose hydrolysée de manière enzymatique (E 469) | ||
| 5330/25 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour l'Irlande | ||
| 5328/25 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre titulaire du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour l'Irlande | ||
| D101844/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de glycosides de stéviol produits par fermentation au moyen de Yarrowia lipolytica | ||
| D102136/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (CE) nº 1333/2008 en ce qui concerne l'utilisation des mono et diglycérides d'acides gras (E 471) et de la cire de carnauba (E 903) comme agents d'enrobage sur certains fruits frais et le manioc, ainsi que des lécithines (E 322) et des acides gras (E 570) comme supports dans les agents d'enrobage pour le manioc | ||
| 5250/25 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un fonctionnaire à un poste de directeur général au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne | ||
| Dépôts du 16/01/2025 | |||
| 17094/24 | Décision du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées libanaises | ||
| 15417/24 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) | ||
| Dépôts du 15/01/2025 | |||
| 17009/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2025 au 25 janvier 2030 et modifiant la décision (UE) .../... | ||
| COM(2025) 4 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Grèce à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | ||
| COM(2025) 6 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-huitième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971 | ||
| 16780/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination de quatre membres et de cinq suppléants du Comité des régions, proposés par la Hongrie | ||
| COM(2024) 589 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL formulant des recommandations concernant les domaines communs à améliorer, recensés lors de l'évaluation thématique de Schengen de 2024 intitulée «Combler les lacunes nationales: parvenir à un système de retour de l'UE efficace au moyen de solutions communes et de pratiques innovantes» | ||
| D102305/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant les annexes II et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cycloxydime, de dichlorprop-P, de flupyradifurone, de méthylnonylcétone, d'«huiles végétales: huile de citronnelle», de sorbate de potassium et de phosphonate de potassium présents dans ou sur certains produits | ||
| DEC 01/2025 | Proposition de virement de crédits nº DEC 01/2025 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice | ||
| COM(2024) 577 FINAL | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire | ||
| COM(2024) 576 FINAL | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire | ||
| Dépôts du 10/01/2025 | |||
| COM(2024) 592 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) (ST 10150/21; ST 10150/21 ADD 1 REV 2) du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Espagne | ||
| COM(2024) 591 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) (ST 10152/2021; ST10152/2021 ADD1) du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Grèce | ||
| COM(2024) 587 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) (ST 10686/21 INIT; ST 10686/21 ADD 1) du 28 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Chypre | ||
| Dépôts du 09/01/2025 | |||
| 16676/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2024/385 instituant des mesures restrictives à l'encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien | ||
| 15408/24 | DÉCISION DU CONSEIL relative à la participation de la Suisse au projet CSP "Mobilité militaire" | ||
| Dépôts du 08/01/2025 | |||
| COM(2024) 585 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord, sous forme d'échange de lettres, modifiant et complétant l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA), au regard du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon Europe» | ||
| COM(2024) 584 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord, sous forme d'échange de lettres, modifiant et complétant l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA), au regard du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon Europe» | ||
| COM(2024) 583 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l'Espagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans les ports conformément à la directive 2003/96/CE | ||
| COM(2024) 580 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la coopération avec l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l'intermédiaire de celles-ci | ||
| COM(2024) 581 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la coopération avec l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l'intermédiaire de celles-ci | ||
| 16968/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la France | ||
| 16960/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour le Danemark | ||
| 16944/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre titulaire du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la France | ||
| 16931/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre titulaire du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour Chypre | ||
| 16929/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la Slovaquie | ||
| COM(2024) 567 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions du règlement (UE) 2017/2226 et du règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne la mise en service progressive du système d'entrée/de sortie | ||