Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :
2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992
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| 2025 | 2024 |
Référence européenne |
Intitulé |
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| Dépôts du 25/03/2025 | |||
| 6746/25 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 6743/25 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 5992/25 ADD 1 | DÉCISION DU CONSEIL visant à soutenir la facilitation de la réussite de la conférence des parties de 2026 chargée d'examiner le traité sur la non prolifération des armes nucléaires (TNP) - Annexe | ||
| 5995/25 | DÉCISION DU CONSEIL visant à faciliter le succès de la conférence d'examen de 2026 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires | ||
| Dépôts du 20/03/2025 | |||
| D105674/01 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 1, IFRS 7, IFRS 9 et IFRS 10 et la norme comptable internationale IAS 7 | ||
| D098112/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne les exigences applicables à l'importation d'huiles de cuisson usagées | ||
| 7065/25 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour l'Estonie | ||
| D102504/2 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes sur les cellules germinales ou toxiques pour la reproduction faisant l'objet de restrictions | ||
| COM(2025) 36 final | Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour | ||
| COM(2025) 35 final | Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan concernant la réadmission | ||
| COM(2025) 105 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adhésion du Vanuatu à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part | ||
| COM(2025) 106 FINAL | Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus) | ||
| COM(2025) 100 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques non financières de l'immobilier commercial | ||
| Dépôts du 13/03/2025 | |||
| COM(2025) 104 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la République slovaque à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | ||
| COM(2025) 103 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE | ||
| COM(2025) 92 final | Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2025/202 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union | ||
| COM(2025) 80 FINAL | Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité | ||
| 6617/25 ADD 1 | Décision du Conseil à l'appui du projet de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) intitulé "Observatoire scientifique et technologique: Suivi de l'innovation au service du désarmement" | ||
| 6617/25 | Décision du Conseil sur le soutien de l'Union au projet de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement intitulé "Observatoire scientifique et technologique: Suivi de l'innovation au service du désarmement" | ||
| Dépôts du 12/03/2025 | |||
| 16355/24 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2022/2309 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti | ||
| 16353/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2022/2319 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti | ||
| 6608/25 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés - exposés des motifs | ||
| 6606/25 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | ||
| 6604/25 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés | ||
| 6582/25 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo | ||
| 6580/25 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo | ||
| 5564/24 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine | ||
| 5561/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine | ||
| 5373/25 | DÉCISION DU CONSEIL relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées mauritaniennes | ||
| COM(2025) 91 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne l'adoption d'une décision ajoutant un acte de l'Union nouvellement adopté à l'annexe 2 du cadre de Windsor | ||
| COM(2025) 107 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant suspension de certaines parties du règlement (UE) 2015/478 en ce qui concerne les importations de produits ukrainiens dans l'Union européenne | ||
| D105663/01 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 9 et IFRS 7 | ||
| COM(2025) 48 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part | ||
| Dépôts du 07/03/2025 | |||
| COM(2025) 77 final | Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par le protocole de mise en oeuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne | ||
| COM(2025) 76 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole de mise en oeuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne | ||
| COM(2025) 73 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire du protocole de mise en oeuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne | ||
| 6338/25 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination de trois représentants des États membres en tant que membres suppléants du conseil d'administration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments | ||
| COM(2025) 99 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1938 en ce qui concerne le rôle du stockage de gaz dans la sécurité de l'approvisionnement en gaz avant la saison hivernale | ||
| Dépôts du 04/03/2025 | |||
| COM(2025) 57 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du groupe d'experts de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et au sein du groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) en ce qui concerne une proposition visant à aligner l'AETR sur les principales modifications récemment apportées au règlement (CE) nº 561/2006 | ||
| COM(2025) 68 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sur des amendements au règlement intérieur du comité des parties en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l'administration publique de l'Union | ||
| COM(2025) 67 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sur des amendements au règlement intérieur du comité des parties en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l'asile et au non-refoulement | ||
| COM(2025) 69 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/1696 du Conseil du 13 juillet 2018 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen | ||
| COM(2025) 42 final | Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l'Union européenne, aux négociations relatives à un instrument international instituant la commission internationale des demandes d'indemnisation pour l'Ukraine | ||
| COM(2025) 53 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil établissant que les conditions de paiement de la troisième tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l'Ukraine dans le cadre de la facilité pour l'Ukraine sont respectées de manière satisfaisante | ||
| 6007/25 | DÉCISION DU CONSEIL visant à soutenir la convention sur les armes biologiques ou à toxines, son programme intersessions ainsi que la préparation de sa dixième conférence d'examen | ||
| 6083/25 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale | ||
| 6085/25 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2019/1890 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale | ||
| 6279/25 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2020/472 relative à une opération militaire de l'Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) | ||
| Dépôts du 28/02/2025 | |||
| 6193/25 | Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie établissant un cadre pour la participation de la République d'Arménie à des opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | ||
| 6192/25 | DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie établissant un cadre pour la participation de la République d'Arménie à des opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | ||
| COM(2025) 71 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) (ST 10161/21 INIT; ST 10161/21 ADD1) du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique | ||
| COM(2025) 56 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) (ST 11046/21 INIT; ST 11046/21 ADD 1) du 8 septembre 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Irlande | ||
| 5564/25 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | ||
| Dépôts du 26/02/2025 | |||
| DEC 02/2025 | Proposition de virement de crédits n° DEC 02/2025 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2025 | ||
| COM(2025) 55 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE | ||
| 17144/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient | ||
| 6119/25 ADD 1 | DÉCISION DU CONSEIL concernant les activités de communication de l'Union à l'appui du traité sur le commerce des armes - Annexe | ||
| 6119/25 | DÉCISION DU CONSEIL concernant les activités de communication de l'Union à l'appui de la mise en oeuvre du traité sur le commerce des armes | ||
| 5990/25 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine | ||
| Dépôts du 25/02/2025 | |||
| 6226/25 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) nº 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | ||
| 6224/25 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | ||
| 6222/25 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | ||
| Dépôts du 21/02/2025 | |||
| 5462/25 ADD 1 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 5462/25 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 5460/25 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| Dépôts du 20/02/2025 | |||
| D103972/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (UE) 2018/782 en ce qui concerne l'évaluation par l'Agence européenne des médicaments des limites maximales de résidus pour les substances biologiques non assimilables à une substance chimique | ||
| COM(2025) 50 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la douzième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne les demandes de prorogation de dérogations spécifiques et les propositions de modification de l'annexe A de ladite convention | ||
| 6327/25 | RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne (BCE/2025/6) | ||
| 5522/25 ADD 1 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 5522/25 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 5519/25 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 5508/25 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 5506/25 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) nº 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 5504/25 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 5494/25 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l'occupation ou à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l'Ukraine non contrôlées par le gouvernement | ||
| 5498/25 ADD 1 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l'occupation et à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d'Ukraine non contrôlées par le gouvernement | ||
| 5498/25 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l'occupation et à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d'Ukraine non contrôlées par le gouvernement | ||
| 5466/25 ADD 1 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol | ||
| 5466/25 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol | ||
| 5458/25 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol | ||
| 5051/25 | Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale | ||
| Dépôts du 19/02/2025 | |||
| 5983/25 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre l'article 8 bis, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 5981/25 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 5869/25 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2023/2147 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan | ||
| 5867/25 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan | ||
| 6168/25 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un fonctionnaire à un poste de directeur général au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne | ||
| COM(2025) 49 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce" institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) de l'annexe XVII dudit accord | ||
| COM(2025) 44 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne la décision des participants à l'accord sectoriel relatif aux crédits à l'exportation d'aéronefs civils | ||
| COM(2025) 43 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la dix-septième conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, en ce qui concerne certains amendements à des articles et annexes de ladite convention | ||
| COM(2025) 40 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B | ||
| COM(2025) 11 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil des gouverneurs de la Fondation internationale UE-ALC sur le statut du personnel de la fondation | ||
| 5951/1/25 REV 1 | Projet révisé de DÉCISION DU CONSEIL modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement | ||
| 6045/25 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'Irlande | ||
| COM(2025) 34 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification des droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays | ||
| COM (2025) 38 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 909/2014 en ce qui concerne un cycle de règlement plus court dans l'Union | ||
| Dépôts du 13/02/2025 | |||
| 5594/25 -ADD 1 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2024/3097 à l'appui du programme global visant à soutenir les efforts déployés pour prévenir et combattre le trafic d'armes légères et de petit calibre et de munitions conventionnelles en Europe du Sud-Est - Annexe | ||
| 5594/25 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2024/3097 à l'appui du programme global visant à soutenir les efforts déployés pour prévenir et combattre le trafic d'armes légères et de petit calibre et de munitions conventionnelles en Europe du Sud-Est | ||
| 5580/25 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés- Phase III - Annexe - | ||
| 5582/25 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l'occupation ou à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l'Ukraine non contrôlées par le gouvernement | ||
| 5526/25 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2024/583 relative à une opération de sûreté maritime de l'Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) - | ||
| 5484/25 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | ||
| 5482/25 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | ||
| 5392/25 | Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe | ||
| 5053/25 | Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la région du Golfe et modifiant la décision (PESC) 2023/963 | ||
| CM 1332/25 | PROCÉDURE ÉCRITE pour l'adoption de la décision du Conseil relative à une opération de sûreté maritime de l'Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) | ||
| Dépôts du 11/02/2025 | |||
| 5495/25 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 18 février 2025 au 25 janvier 2030 et modifiant la décision (UE) 2025/71 | ||
| 5800/25 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume des Pays-Bas | ||
| COM(2025) 29 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l'Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | ||
| COM(2025) 33 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, concernant l'ajout de l'accord sur le commerce électronique à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | ||
| Dépôts du 06/02/2025 | |||
| COM(2025) 24 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Govsatcom et connectivité sécurisée) | ||
| COM(2025) 25 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL portant modification de la décision d'exécution (UE) (ST 10157/21 INIT; ST 10157/21 ADD 1) du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lettonie | ||
| 5808/25 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre suppléant du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour Chypre | ||
| COM(2025) 21 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) (ST 10161/21 INIT; ST 10161/21 ADD1) du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique | ||
| COM(2025) 31 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions de mars 2025 pour les règlements ONU | ||
| Dépôts du 04/02/2025 | |||
| COM(2025) 27 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2018 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique | ||
| 5390/25 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un suppléant du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour la Slovaquie | ||
| COM(2025) 23 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique | ||
| COM(2025) 22 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique | ||
| Dépôts du 30/01/2025 | |||
| COM(2025) 18 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence des parties en ce qui concerne des amendements à l'annexe III de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | ||
| D103880/01 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant et rectifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne certaines exigences relatives à la mise sur le marché et à l'importation de sous-produits animaux et de produits dérivés non destinés à la consommation humaine | ||
| Dépôts du 29/01/2025 | |||
| D103844/01 | Règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 9 et IFRS 7 | ||
| Dépôts du 28/01/2025 | |||
| 5238/25 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme | ||
| 5216/25 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | ||
| 5214/25 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2024/2055 | ||
| 5212/25 | DÉCISION DU CONSEIL portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2024/2056 | ||
| 5229/25 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2023/162 relative à une mission de l'Union européenne en Arménie (EUMA) | ||
| 5294/25 ADD 1 | DÉCISION DU CONSEIL visant à soutenir un projet relatif à la promotion d'un contrôle efficace des exportations d'armes - Annexe | ||
| 5294/25 | DÉCISION DU CONSEIL en soutien à un projet relatif à la promotion d'un contrôle efficace des exportations d'armes | ||
| Dépôts du 23/01/2025 | |||
| 5130/25 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres | ||
| 5128/25 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres | ||
| 5074/25 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | ||
| 5072/25 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | ||
| Dépôts du 22/01/2025 | |||
| COM(2024) 546 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-Herzégovine | ||
| COM(2024) 545 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-Herzégovine | ||
| COM(2024) 594 final | Proposition de décision du Conseil relative à la suspension partielle de l'application de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas | ||
| COM(2024) 574 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE à l'égard d'une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (DORA) | ||
| COM(2024) 573 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE à l'égard d'une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (MiCA) | ||
| 16748/24 | Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina | ||
| 5173/25 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 5145/25 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2024/2084 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Kosovo | ||
| Dépôts du 17/01/2025 | |||
| 14575/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie | ||
| 17007/24 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la nomination du président de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme | ||
| COM(2025) 7 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/310 en ce qui concerne la prorogation de l'autorisation accordée à la Pologne d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | ||
| D102103/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de la carboxyméthyl-cellulose sodique, gomme cellulosique (E 466) et le règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de la cellulose (E 460), de la méthylcellulose (E 461), de l'éthylcellulose (E 462), de l'hydroxypropylcellulose (E 463), de l'hydroxypropylméthylcellulose (E 464), de la méthyléthylcellulose (E 465), de la carboxyméthyl-cellulose sodique, gomme cellulosique (E 466), de la carboxyméthylcellulose de sodium réticulée, gomme de cellulose réticulée (E 468) et de la carboxyméthylcellulose hydrolysée de manière enzymatique (E 469) | ||
| 5330/25 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour l'Irlande | ||
| 5328/25 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre titulaire du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour l'Irlande | ||
| D101844/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de glycosides de stéviol produits par fermentation au moyen de Yarrowia lipolytica | ||
| D102136/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (CE) nº 1333/2008 en ce qui concerne l'utilisation des mono et diglycérides d'acides gras (E 471) et de la cire de carnauba (E 903) comme agents d'enrobage sur certains fruits frais et le manioc, ainsi que des lécithines (E 322) et des acides gras (E 570) comme supports dans les agents d'enrobage pour le manioc | ||
| 5250/25 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un fonctionnaire à un poste de directeur général au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne | ||
| Dépôts du 16/01/2025 | |||
| 17094/24 | Décision du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées libanaises | ||
| 15417/24 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) | ||
| Dépôts du 15/01/2025 | |||
| 17009/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2025 au 25 janvier 2030 et modifiant la décision (UE) .../... | ||
| COM(2025) 4 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Grèce à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | ||
| COM(2025) 6 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-huitième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971 | ||
| 16780/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination de quatre membres et de cinq suppléants du Comité des régions, proposés par la Hongrie | ||
| COM(2024) 589 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL formulant des recommandations concernant les domaines communs à améliorer, recensés lors de l'évaluation thématique de Schengen de 2024 intitulée «Combler les lacunes nationales: parvenir à un système de retour de l'UE efficace au moyen de solutions communes et de pratiques innovantes» | ||
| D102305/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant les annexes II et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cycloxydime, de dichlorprop-P, de flupyradifurone, de méthylnonylcétone, d'«huiles végétales: huile de citronnelle», de sorbate de potassium et de phosphonate de potassium présents dans ou sur certains produits | ||
| DEC 01/2025 | Proposition de virement de crédits nº DEC 01/2025 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice | ||
| COM(2024) 577 FINAL | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire | ||
| COM(2024) 576 FINAL | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire | ||
| Dépôts du 10/01/2025 | |||
| COM(2024) 592 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) (ST 10150/21; ST 10150/21 ADD 1 REV 2) du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Espagne | ||
| COM(2024) 591 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) (ST 10152/2021; ST10152/2021 ADD1) du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Grèce | ||
| COM(2024) 587 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) (ST 10686/21 INIT; ST 10686/21 ADD 1) du 28 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Chypre | ||
| Dépôts du 09/01/2025 | |||
| 16676/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2024/385 instituant des mesures restrictives à l'encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien | ||
| 15408/24 | DÉCISION DU CONSEIL relative à la participation de la Suisse au projet CSP "Mobilité militaire" | ||
| Dépôts du 08/01/2025 | |||
| COM(2024) 585 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord, sous forme d'échange de lettres, modifiant et complétant l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA), au regard du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon Europe» | ||
| COM(2024) 584 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord, sous forme d'échange de lettres, modifiant et complétant l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA), au regard du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon Europe» | ||
| COM(2024) 583 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l'Espagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans les ports conformément à la directive 2003/96/CE | ||
| COM(2024) 580 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la coopération avec l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l'intermédiaire de celles-ci | ||
| COM(2024) 581 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la coopération avec l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l'intermédiaire de celles-ci | ||
| 16968/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la France | ||
| 16960/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour le Danemark | ||
| 16944/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre titulaire du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la France | ||
| 16931/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre titulaire du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour Chypre | ||
| 16929/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la Slovaquie | ||
| COM(2024) 567 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions du règlement (UE) 2017/2226 et du règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne la mise en service progressive du système d'entrée/de sortie | ||