Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :
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| 2001 | 2000 | 1999 |
Référence européenne |
Intitulé |
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| Dépôts du 28/12/2000 | |||
| 13986/00 | Initiative des gouvernements de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves. | ||
| COM (2000) 786 final | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : La prévention de la criminalité dans l'Union européenne : réflexion sur des orientations communes et propositions en faveur d'un soutien financier communautaire. Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité. (Hippokrates). | ||
| COM (2000) 774 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels. Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 3763/91 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer. Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 1600/92 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère. Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 1601/92 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche | ||
| E1630 | Directive de la Commission relative à la concurrence dans les marchés des services de communication électroniques | ||
| Dépôts du 26/12/2000 | |||
| COM (2000) 748 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels | ||
| COM (2000) 741 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels | ||
| COM (2000) 716 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires | ||
| Dépôts du 22/12/2000 | |||
| COM (2000) 751 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, dans le but d'instaurer une attestation de conducteur uniforme | ||
| COM (2000) 747 final | Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 2000 au 2 mai 2002 | ||
| Dépôts du 21/12/2000 | |||
| COM (2000) 728 final | Proposition de décision concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne d'un échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de l'adhésion de la République de Corée aux principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse | ||
| Dépôts du 18/12/2000 | |||
| SEC (2000) 1890 final | Proposition de règlement (euratom, CECA, CE) de la Commission modifiant le règlement n°3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du Règlement financier du 21 décembre 1977 | ||
| COM (2000) 825 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l'accord d'association CE / République tunisienne | ||
| E1621 | Communication de la Commission - Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, concernant un projet de décision de la Commission modifiant la décision n°2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie | ||
| Dépôts du 14/12/2000 | |||
| COM (2000) 766 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1334/2000 en ce qui concerne l'exportation et les transferts intra-communautaires des biens et technologies à double usage | ||
| COM (2000) 732 final | Proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("Outremer") | ||
| Dépôts du 11/12/2000 | |||
| E1618 | Lettre de la Commission européenne du 04/12/2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Autriche en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, en matière de TVA (transport international de personnes). | ||
| E1617 | Lettre de la Commission européenne du 24/11/2000 relative à une demande de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole utilisé pour les taxis) | ||
| E1616 | Lettre de la Commission européenne du 24/11/2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole utilisé pour le transport routier de marchandises). | ||
| COM (2000) 794 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins | ||
| Dépôts du 07/12/2000 | |||
| COM (2000) 801 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement local du Groenland, d'autre part | ||
| Dépôts du 05/12/2000 | |||
| E1613 | Demande de dérogation en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (matériaux usagés et déchets) formulée par l'Espagne | ||
| COM (2000) 507 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités des institutions de retraite professionnelle | ||
| Dépôts du 29/11/2000 | |||
| COM (2000) 578 final | Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | ||
| Dépôts du 22/11/2000 | |||
| SEC (2000) 1690 final | Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant et modifiant l'accord sur le commerce de produits textiles conclu entre la Communauté européenne et l'Ukraine, et autorisant son application provisoire | ||
| COM (2000) 695 final | Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Pologne et abrogeant le règlement (CE) n° 3066/95 | ||
| COM (2000) 690 final | Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée Équatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée Équatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 | ||
| COM (2000) 686 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2791/1999 du Conseil du 16 décembre 1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du nord-est | ||
| COM (2000) 617 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie | ||
| E1605 | Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République de Croatie, paraphé à Bruxelles le 8 novembre 2000 | ||
| E1604 | Lettre de la Commission européenne du 6/11/2000 relative à une demande de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole, GPL) : lettre de la Commission aux États membres | ||
| E1603 | Proposition de décision du Conseil relative aux taux réduits et aux exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques | ||
| Dépôts du 21/11/2000 | |||
| COM (2000) 691 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée Équatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée Équatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 | ||
| COM (2000) 688 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 2000 au 2 mai 2002 | ||
| COM (2000) 684 final | Proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en ½uvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique de la pêche | ||
| COM (2000) 574 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine | ||
| COM (2000) 573 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux, modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE | ||
| Dépôts du 16/11/2000 | |||
| COM (2000) 634 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non-vie | ||
| Dépôts du 14/11/2000 | |||
| 12224/00 EUROPOL 31 | Proposition d'extension du mandat d'Europol à la lutte contre la cybercriminalité : note de la Présidence au Comité de l'article 36 Décision du Conseil étendant le mandat d'Europol à la lutte contre la criminalité informatique et visant à introduire une définition de la criminalité informatique | ||
| COM (2000) 694 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels | ||
| COM (2000) 656 final | Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnels. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnels. | ||
| COM (2000) 655 final | Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation. | ||
| COM (2000) 511 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance. | ||
| COM (2000) 461 final | Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des communautés européennes (refonte). | ||
| E1590 | Demande de dérogation formulée par la Finlande en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA | ||
| E1589 | Demande de prorogation du régime particulier applicable au secteur des matériaux usagés et des déchets introduit sur la base de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA formulée par l'Italie | ||
| Dépôts du 08/11/2000 | |||
| COM (2000) 680 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil en étendant à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie les mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en ½uvre par l'Union européenne, et modifiant le règlement (CE) n° 2820/98.Proposition de décision (CE) du Conseil concernant la suspension des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. COM (2000) 680 final. | ||
| Dépôts du 07/11/2000 | |||
| COM (2000) 7 final | Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable. | ||
| COM (2000) 633 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003. | ||
| COM (2000) 604 final | Proposition de règlement du Conseil portant organisation des marchés dans le secteur du sucre. | ||
| E1584 | Lettre rectificative n°2 à l'avant-projet du budget pour 2001. Partie III - Commission | ||
| Dépôts du 31/10/2000 | |||
| COM (2000) 593 final | Proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence. | ||
| COM (2000) 629 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté Économique Européenne et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003. | ||
| COM (2000) 619 final | Proposition de règlement du Conseil établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs. | ||
| COM (2000) 605 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1349/2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie. | ||
| Dépôts du 26/10/2000 | |||
| COM (2000) 646 final | Proposition de décision du Conseil portant sur la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé à Pékin le 19 mai 2000, modifiant l'accord conclu entre elles sur le commerce des produits textiles et l'accord conclu entre elles, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, et autorisant son application provisoire. | ||
| COM (2000) 642 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. | ||
| COM (2000) 637 final | Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie. | ||
| COM (2000) 616 final | Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques. | ||
| COM (2000) 561 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'étendre aux produits originaires des Pays les Moins Avancés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative | ||
| Dépôts du 24/10/2000 | |||
| COM (2000) 598 final | Proposition de règlement du Conseil portant mode de gestion de contingents tarifaires pour certains poissons vivants et produits de la pêche originaires de Bulgarie. | ||
| COM (2000) 393 final | Proposition de règlement du Conseil portant deuxième modification du règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98 ainsi qu'abrogation de l'article 2 du règlement (CE) n° 926/1998 du Conseil concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie. | ||
| E1572 | Demande de dérogations fiscales en matière de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques présentée par la France conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (extension du mécanisme de remboursement de TIPP sur le gazole, complément à le demande du 20 juin 2000 pour le carburant diesel des véhicules publics locaux de passagers et renouvellement de dérogations déjà obtenues) : note de la représentation permanente | ||
| Dépôts du 19/10/2000 | |||
| COM (2000) 590 final | Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du SPG (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises originaires de Norvège ou de Suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque) | ||
| COM (2000) 582 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité et modifiant les règlements (CEE) n°1017/68, (CEE) n°2988/74, n°4056/86 et (CEE) n°3975/87 | ||
| COM (2000) 520 final | Proposition de décision du Conseil fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la " CECA en liquidation ". | ||
| Dépôts du 17/10/2000 | |||
| COM (2000) 302 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été. | ||
| COM (2000) 538 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur. | ||
| E1566 | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants | ||
| COM (2000) 489 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au comité de la sécurité maritime et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires | ||
| COM (2000) 569 final | Proposition de règlement (CECA, CEE, EURATOM) du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire : communication de la Commission sur les rémunérations et pensions | ||
| COM (2000) 557 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n°2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (produits des technologies de l'information ATI) | ||
| Dépôts du 12/10/2000 | |||
| COM (2000) 537 final | Proposition de directive du Conseil modifiant en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. | ||
| Dépôts du 10/10/2000 | |||
| COM (2000) 589 final | Proposition de décision du Conseil modifiant l'article 3 de la décision 98/198/CE du Conseil du 9 mars 1998. | ||
| COM (2000) 580 final | Communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe. | ||
| COM (2000) 548 final | Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001. | ||
| Dépôts du 03/10/2000 | |||
| COM (2000) 535 final | Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table | ||
| COM (2000) 432 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla | ||
| Dépôts du 26/09/2000 | |||
| COM (2000) 528 final | Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Slovénie | ||
| COM (2000) 503 final | Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche | ||
| Dépôts du 25/09/2000 | |||
| COM (2000) 407 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne | ||
| COM (2000) 394 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale | ||
| COM (2000) 393 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques | ||
| COM (2000) 392 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au reagrd des réseaux et services de communications électroniques | ||
| COM (2000) 386 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques | ||
| COM (2000) 385 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | ||
| COM (2000) 384 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communication électroniques et aux installations associés, ainsi qu'à leur interconnexion | ||
| Dépôts du 22/09/2000 | |||
| 10676/00 | Initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers | ||
| COM (2000) 494 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ainsi que divers autres règlements concernant la politique agricole commune | ||
| Dépôts du 20/09/2000 | |||
| COM (2000) 492 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection de l'euro contre le faux monnayage | ||
| Dépôts du 18/09/2000 | |||
| E1543 | Demande d'autorisation d'application d'une dérogation communautaire au titre de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du 19/10/1992 | ||
| Dépôts du 09/09/2000 | |||
| COM (2000) 347 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques | ||
| Dépôts du 07/09/2000 | |||
| E1544 | Lettre rectificative n°1 à l'avant-projet de budget 2001 - Section III - Commission | ||
| SG (2000) D/106377 | Lettre de la Commission européenne du 25 août 2000 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement italien conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises les huiles minérales, (émulsions stabilisées de gazole ou de fuel lourd) : lettre de la Commission aux Etats membres | ||
| COM (2000) 469 final | Livre vert : Problèmes environnementaux du PVC | ||
| COM (2000) 412 final | Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire | ||
| E1464-21 | Avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 2001 - Section III - Commission - Document de travail - Crédits d'engagement restant à liquider (RAL) - Application de l'AII bases légales | ||
| Dépôts du 05/09/2000 | |||
| COM (2000) 448 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés par les décsions n°645/96/CE, 647/96/CE, 102/97/CE, 1400/97/CE et 1296/1999/CE et modifiant ces décisions | ||
| Dépôts du 31/08/2000 | |||
| 10675/00 | Initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers | ||
| COM (2000) 483 final | Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Bulgarie | ||
| COM (2000) 482 final | Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie | ||
| COM (2000) 481 final | Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie | ||
| COM (2000) 480 final | Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque | ||
| COM (2000) 479 final | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision n°2000/24/CE afin de mettre en place un programme d'action spécial de la BEI pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie | ||
| COM (2000) 476 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers | ||
| COM (2000) 473 final | Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque | ||
| Dépôts du 28/08/2000 | |||
| COM (2000) 438 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine Proposition de règlement du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la mise sur le marché et l'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE | ||
| Dépôts du 25/08/2000 | |||
| COM (2000) 335 final | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) Proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005) | ||
| Dépôts du 23/08/2000 | |||
| COM (2000) 459 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi | ||
| COM (2000) 323 final | Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information | ||
| 9950/00 SCHENGEN 11 | Proposition de décision du Conseil relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen | ||
| 10130/00 MIGR 54 | Initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants des pays tiers | ||
| Dépôts du 21/08/2000 | |||
| COM (2000) 458 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra et extracommunautiares (Edicom) | ||
| COM (2000) 126 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs | ||
| COM (2000) 300 FR | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 - Volume 9 - Section 8 - Médiateur européen | ||
| Dépôts du 12/08/2000 | |||
| COM (2000) 450 final | Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires | ||
| COM (2000) 300 FR | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 - Volume 2 - Section 1 - Parlement | ||
| Dépôts du 10/08/2000 | |||
| COM (2000) 446 final | Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation par les Communautés européennes de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) | ||
| COM (2000) 319 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté | ||
| Dépôts du 08/08/2000 | |||
| COM (2000) 435 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n°2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale | ||
| COM (2000) 433 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, le règlement (CE) n°2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement (CE) n°2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes | ||
| Dépôts du 03/08/2000 | |||
| COM (2000) 427 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° ../2000 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone en ce qui concerne les inhalateurs doseurs et les pompes médicales d'administration de médicaments | ||
| COM (2000) 426 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° ../2000 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures | ||
| Dépôts du 02/08/2000 | |||
| 9735/00 JUSTCIV 75 | Initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants | ||
| 10186/00 FRONT 37 COMIX 537 | Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une directive du Conseil relative à l'harmonisation des sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des Etats membres des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis | ||
| 9892/00 DROIPEN 23 MIGR 50 | Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers | ||
| 9843/00 COPEN 47 COMIX 515 | Initiative de la France en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale | ||
| COM (2000) 303 final | Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | ||
| 9903/00 DROIPEN 24 | Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision-cadre sur l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime : communication de la République française | ||
| 10355/00 EUROJUST 6 | Initiative des gouvernement de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée : communication des gouvernement de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique | ||
| Dépôts du 01/08/2000 | |||
| COM (2000) 441 final | Proposition de règlement du Conseil établissant, conformément à l'article 1er, paragraphe 7, du règlement (CEE) n°3030/93, la liste des produits textiles et des vêtements à incorporer, le 1er janvier 2002, à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et modifiant l'annexe X du règlement (CEE) n°3030/93 et l'annexe II du règlement (CE) n°3285/94 | ||
| Dépôts du 28/07/2000 | |||
| COM (2000) 402 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information environnementale | ||
| Dépôts du 25/07/2000 | |||
| COM (2000) 404 final | Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche | ||
| COM (2000) 398 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie (refonte) | ||
| COM (2000) 351 final | Proposition de règlement du Conseil concernant les mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne | ||
| COM (2000) 334 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail | ||
| COM (2000) 276 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports | ||
| COM (2000) 275 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | ||
| E1499 | Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de Sierra Leone | ||
| Dépôts du 24/07/2000 | |||
| COM (2000) 381 final | Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie | ||
| Dépôts du 21/07/2000 | |||
| COM (2000) 379 final | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions. Agenda pour la politique sociale | ||
| Dépôts du 19/07/2000 | |||
| COM (2000) 307 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 | ||
| Dépôts du 17/07/2000 | |||
| COM (2000) 363 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne | ||
| COM (2000) 382 final | Proposition de directive du Conseil concernant l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs de transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA). | ||
| COM (2000) 397 final | Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE | ||
| E1464-18 | Avant-prjet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 - Section III - Commission - Document de travail - Bilan d'évaluation 1999 : principaux résultats de l'évaluation des programmes de dépenses (2 volumes) | ||
| Dépôts du 11/07/2000 | |||
| COM (2000) 304 final | Proposiiton de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 | ||
| Dépôts du 07/07/2000 | |||
| COM (2000) 368 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les Etats membres visant à lutter contre l'exclusion sociale | ||
| COM (2000) 285 final | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001 à 2006) | ||
| Dépôts du 06/07/2000 | |||
| COM (2000) 374 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sur le commerce des produits textiles avec certains pays tiers (République du Belarus, Royaume du Népal, ancienne République yougoslave de Macédoine, Arménie, Azerbaïbjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, République populaire de Chine, Ukraine, République arabe d'Egypte) | ||
| COM (2000) 340 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident | ||
| COM (2000) 313 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (version codifiée) | ||
| COM (2000) 278 final | Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché dans le secteur du riz Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le riz | ||
| COM (1998) 85 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement | ||
| Dépôts du 05/07/2000 | |||
| COM (2000) 361 final | Proposition de règlement du Conseil remplaçant l'annexe du règlement (CE) n°2793/99 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération conclu entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du sud | ||
| COM (2000) 349 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts directs (TVA) Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique | ||
| COM (2000) 289 final | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté et la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie | ||
| COM (2000) 281 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement (CEE) n°3906/89 Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction | ||
| Dépôts du 03/07/2000 | |||
| 9007/00 | Décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA, CEE et Euratom instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes | ||
| E1479 | Décision du Conseil relative à la création d'une unité EUROJUST (initiative de la République fédérale d'Allemagne) | ||
| Dépôts du 30/06/2000 | |||
| COM (2000) 300 FR | Avant projet de budget général des Communautés pour l'exercice 2001 - Volume 4 Section III - Commission - Partie A : crédits de fonctionnement - Partie B : crédits opérationnels) | ||
| Dépôts du 29/06/2000 | |||
| COM (2000) 279 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable sur le marché intérieur de l'électricité | ||
| Dépôts du 28/06/2000 | |||
| E1464-16 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 - Section III - Commission - crédits opérationnels - sous-section B3 (formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information, dimension sociale et emploi). | ||
| E1464-15 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 - Section III - Commission - crédits opérationnels - sous-section B5 - (protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéen). | ||
| E1464-14 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 - Section III - Commission - crédits opérationnels - sous-section B6 (Recherche et développement technologique). | ||
| E1464-13 | Avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 2001 - Section III - Commission - Documents de travail : analyse détaillée par ligne budgétaire - Crédits opérationnels - sous section B8 - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) | ||
| Dépôts du 27/06/2000 | |||
| E1477 | Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer un taux différencié de droits d'accise à certaines huiles minérales à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE | ||
| Dépôts du 26/06/2000 | |||
| COM (2000) 370 final | Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie. | ||
| COM (2000) 369 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun. | ||
| COM (2000) 300 FR | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001. Volume 1. A. Etat général des recettes. B. Financement du budget général. C. Effectifs. D. Patrimoine immobilier. | ||
| E1463-2 | Avant projet de budget rectificatif et supplémentaire n°2/2000 - Section I : Parlement - Section II : Conseil | ||
| Dépôts du 22/06/2000 | |||
| E1474 | Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer une exonération de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE. | ||
| Dépôts du 20/06/2000 | |||
| COM (2000) 179 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers | ||
| E1464-9 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 - Section III - Commission - Document de travail (analyse détaillée par ligne budgétaire) - Crédits opérationnels - Sous-section B0 : garanties et réserves | ||
| E1464-8 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001. Section III - Commission. Crédits opérationnels. Sous-section B1 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie ». | ||
| E1464-11 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001. Section III - Commission. Crédits opérationnels. Sous-section B4 Energie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement. | ||
| E1464-10 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 - Section III - Commission - Document de travail - Ressources humaines | ||
| Dépôts du 15/06/2000 | |||
| COM (2000) 346 final | Propositions de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 974/98, 1103/97 et 2866 relatives à l'introduction de l'euro. | ||
| E1464-7 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 - Section III - Commission - Etat général des recettes - SEC (2000). | ||
| E1464-6 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 - Section III - Commission - crédits opérationnels - sous-section B2 - SEC (2000). | ||
| E1464-5 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 - Section III - Commission - partie A - crédit de fonctionnement - SEC (2000). | ||
| Dépôts du 13/06/2000 | |||
| COM (2000) 332 final | Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires de la décision n°2/2000 arrêtée par le Conseil conjoint dans le cadre de l'accord interimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et les Etats-Unis du Mexique -Com (00) 332 final | ||
| COM (2000) 300 FR | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 - Volume 7 - Section VI - Comité économique et social | ||
| Dépôts du 07/06/2000 | |||
| COM (2000) 326 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée sur le marché mondial de la construction navale. | ||
| COM (2000) 300 FR | Avant-projet de budget pour l'exercice 2001- Volume 0- Introduction générale | ||
| Dépôts du 06/06/2000 | |||
| COM (2000) 300 FR | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 20001. Volume 8. Section VII- Comité des régions - Com (2000) 300 - Fr | ||
| Dépôts du 31/05/2000 | |||
| COM (2000) 324 final | Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique, d'une part, et la communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat, entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (volume 1, 2 et 3). | ||
| COM (2000) 317 final | Proposition de décision du Conseil relative à la contribution communautaire au Fonds international pour le « Déblaiement du chenal du Danube ». | ||
| COM (2000) 309 final | Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, et autorisant son application provisoire. | ||
| COM (2000) 262 final | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la révision des perspectives financières (2001-2006) : financement du programme d'assistance aux Balkans occidentaux, reclassement de l'aide à Chypre et à Malte. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la révision des perspectives financières (Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire). | ||
| COM (2000) 119 final | Proposition de règlement du Conseil portant création du dispositif de réaction rapide | ||
| Dépôts du 30/05/2000 | |||
| COM (2000) 300 FR | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001. Volume 5 - Section IV - Cour de justice. | ||
| E1463-1 | Avant-projet de budget rectificatif n°1/2000. Section III - Commission | ||
| COM (2000) 229 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice. | ||
| Dépôts du 29/05/2000 | |||
| COM (2000) 212 final | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement de la Communauté européenne. | ||
| Dépôts du 25/05/2000 | |||
| 7797/00 COPEN 29 | Initiative de la République portugaise en vue d'une décision cadre relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales | ||
| COM (2000) 255 final | Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles de l'interdiction d'importation prononcée par la Fédération de Russie pour les oeufs frais en provenance de la Communauté européenne et destinés à la consommation humaine | ||
| 8296/00 VISA 55 - COMIX 377 | Projet d'initiative de la République française en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour. | ||
| COM (2000) 139 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits | ||
| COM (2000) 118 final | Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Fédération de Russie | ||
| E1455 | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne les restrictions quantitatives temporaires sur les produits soumis à accise introduits en Suède en provenance d'autres Etats membres | ||
| Dépôts du 23/05/2000 | |||
| COM (2000) 256 final | Proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprisess et l'esprit d'entreprise, 2001-2005. Politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance : communication de la Commission - COM (2000) 256 FINAL- | ||
| 7381/00 | Initiative de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision du Conseil portant création d'un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protetion des données, instituées par la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes : actes législatifs et autres instruments JAI 30/00 | ||
| 7695/00 EUROPOL | Projet de budget d'Europol pour 2001 - Europol 8/00 | ||
| 7371/00 EUROPOL 7 | Projet de proposition modifiant la convention Europol au blanchiment d'argent en général - Europol 7/00 | ||
| COM (2000) 274 final | Proposition de décision du conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Grêce de la monnaie unique au 1.1.2001 COM (2000) 274 final | ||
| Dépôts du 17/05/2000 | |||
| COM (2000) 259 final | Porposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises, d'établissements | ||
| Dépôts du 16/05/2000 | |||
| COM (2000) 288 final | Proposition de décision du Conseil portant attribution d'un aide financière exceptionnelle au Monténégro | ||
| COM (2000) 186 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifant le règlement n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs non salariés et aux mebres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement CEE n° 574/72 du conseil fixant les modalités d'application du règlement CEE n° 1408/71 | ||
| E1446 | Proposition de règlement du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et relatif au gel de capitaux de personnes exerçant des fonctions gouvernementales | ||
| Dépôts du 09/05/2000 | |||
| COM (2000) 116 final | Proposition de décision du conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Commlunautés européennes et leurs états membres et la République de Moldova - COM (2000) 116 FINAL | ||
| COM (2000) 220 final | Proposition de décision du conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Île Maurice concernant la pêche dans les eaux de l'Île Maurice, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002 - COM (2000) 220 FINAL | ||
| COM (2000) 138 final | Propoistion de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettre entre la Communauté européenne et la République du Chili ajoutant à l'accord-cadre de la coopération européenne et les états mebres et la République du Chili, un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière - Com (2000) 138 FINAL | ||
| E1442 | Proposition de réglement du Conseil modifiant le réglement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles | ||
| Dépôts du 03/05/2000 | |||
| 6920/00 DROIPEN 9 | Initiative de la République fédérale d'Allemagne et communication de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur. | ||
| COM (2000) 142 final | Sécurité maritime du transport pétrolier : communication de la commission au Parlement européen et au Conseil. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des états membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention des pollutions et aux conditions de vie à bord des navires (contrôle par l'Etat du port). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifinat la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et des normes communes concernant les oirganismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes équivalentes pour les pétroliers à simple coque. | ||
| Dépôts du 25/04/2000 | |||
| COM (2000) 189 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, pour la septième fois, la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques | ||
| COM (2000) 102 final | Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part | ||
| Dépôts du 20/04/2000 | |||
| E1437 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les mines antipersonnel : communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, contribution accrue de l'Union européenne | ||
| Dépôts du 12/04/2000 | |||
| E1436 | Projet de proposition commune prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar. | ||
| Dépôts du 08/04/2000 | |||
| COM (2000) 164 final | Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie. | ||
| COM (2000) 136 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. | ||
| E1433 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (produits chimiques) | ||
| Dépôts du 04/04/2000 | |||
| COM (2000) 77 final | Proposition de la Commission relative aux prix des produits agricoles (2000/2001) : volume I : exposé des motifs, volume II : répercussions financières, volume III : actes juridiques | ||
| Dépôts du 30/03/2000 | |||
| E1431 | Lettre de la Commission européenne du 9 mars 2000 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni en application de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (émulsion eau/diesel). | ||
| Dépôts du 28/03/2000 | |||
| COM (2000) 129 final | Proposition de règlement du Conseil portant suspension de certaines concessions prévues par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part. | ||
| COM (2000) 87 final | Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre. | ||
| Dépôts du 22/03/2000 | |||
| E1428 | Lettre de la Commission européenne du 3 mars 2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 8 paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales. | ||
| COM (2000) 122 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. | ||
| Dépôts du 21/03/2000 | |||
| COM (2000) 150 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) [et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98]. | ||
| E1425 | Proposition de règlement du Conseil suspendant, pour une période de six mois, le règlement (CE) n° 2151/1999 du Conseil concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et la République fédérale de Yougoslavie à l'exception de la République du Monténégro et de la province du Kosovo, et modifiant les règlements (CE) n° 1294/1999 et n° 2111/1999 du Conseil en ce qui concerne les paiements et les fournitures effectués en relation avec les vols durant la période de suspension. | ||
| COM (2000) 200 final | Réforme de la Commission. Livre blanc : - Partie I (volume I) - Partie II - Plan d'action (volume II). | ||
| Dépôts du 15/03/2000 | |||
| COM (2000) 93 final | Ajustement technique des perspectives financières pour 2001 à l'évolution du PNB et des prix (point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire) : communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. | ||
| COM (1999) 658 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en ½uvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-Formation 2001-2005). Proposition de décision du Conseil portant sur la mise en ½uvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des ½uvres audiovisuelles européennes (MEDIA plus - Développement, Distribution et Promotion). | ||
| COM (2000) 95 final | Proposition de règlement du Conseil relatif au soutien à certaines entités mises en place par la Communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en ½uvre des accords de paix. | ||
| COM (2000) 76 final | Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 69/169/CEE et 92/12/CEE en ce qui concerne des restrictions quantitatives temporaires sur les importations de bière en Finlande. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil en ce qui concerne une dérogation temporaire pour les importations en Finlande de bière en franchise de droits. | ||
| COM (2000) 85 final | Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 97/375/CE, 97/510/CE, 98/20/CE, 98/23/CE, 98/161/CE. | ||
| Dépôts du 08/03/2000 | |||
| E1418 | Décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 1998 | ||
| Dépôts du 07/03/2000 | |||
| COM (2000) 51 final | Livre vert de la Commission - Assistance judiciaire en matière civile : problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier | ||
| Dépôts du 02/03/2000 | |||
| E1416 | Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche. | ||
| Dépôts du 29/02/2000 | |||
| 5905/00 VISA 26 | Projet d'initiative de la République de Portugal en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil concernant la période dans laquelle les ressortissants de pays tiers, exemptés de l'obligation de visa, peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres. | ||
| COM (2000) 66 final | Livre blanc sur la responsabilité environnementale. | ||
| Dépôts du 25/02/2000 | |||
| COM (1999) 726 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application du règlement (CE) n° 213/96 relatif à la mise en ½uvre de l'instrument financier « EC Investment Partners » destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud. | ||
| Dépôts du 24/02/2000 | |||
| 5343/00 | Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil dans le domaine de la lutte contre les infractions graves au détriment de l'environnement : actes législatifs et autres instruments. | ||
| Dépôts du 22/02/2000 | |||
| E1411 | Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 981/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne. | ||
| COM (2000) 35 final | Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 737/90 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl. | ||
| COM (2000) 29 final | Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à conclure, pour la Communauté européenne, un accord sous forme d'échange de lettres avec, respectivement le gouvernement de la Confédération helvétique, le gouvernement de la République tchèque et le gouvernement de chacun des pays non communautaires, parties contractantes à la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, définissant les procédures d'extension du réseau commun de communication/interface commune des systèmes (CCN/CSI) pour chacun d'entre eux. | ||
| COM (2000) 154 final | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : objectifs stratégiques de la Commission pour la période 2000-2005. | ||
| COM (1999) 640 final | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : les transports aériens et l'environnement. | ||
| COM (1999) 614 final | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : la création du ciel unique européen. | ||
| Dépôts du 18/02/2000 | |||
| COM (1999) 719 final | Livre Blanc sur la sécurité alimentaire. | ||
| COM (1999) 686 final | Proposition de décision du Conseil portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés. | ||
| COM (2000) 30 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. | ||
| Dépôts du 15/02/2000 | |||
| COM (2000) 155 final | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au programme de travail de la Commission pour l'année 2000. | ||
| Dépôts du 09/02/2000 | |||
| SEC (2000) 85 final | Projet de décision de la Commission modifiant la décision n° 2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie. | ||
| SEC (2000) 101 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certaines modifications des annexes 2, 3, 4 et 6 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. | ||
| COM (1999) 748 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 85/11/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE en ce qui concerne l'échange d'information avec des pays tiers. | ||
| COM (1999) 746 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt et unième modification de la directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction C/M/R) | ||
| COM (1999) 745 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la prorogation de la décision n° 710/97/CE concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté | ||
| COM (1999) 638 final | Proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial | ||
| Dépôts du 08/02/2000 | |||
| COM (1999) 594 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, « refonte ». | ||
| COM (1999) 566 final | Proposition de directive du Conseil relative à la mise en ½uvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. | ||
| COM (1999) 565 final | Proposition de directive du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. | ||
| Dépôts du 01/02/2000 | |||
| COM (1999) 666 final | Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné. | ||
| COM (1999) 665 final | Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné. | ||
| COM (2000) 12 final | Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de droit d'accises à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE | ||
| Dépôts du 20/01/2000 | |||
| COM (1999) 721 final | Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (régime particulier applicable à l'or d'investissement) | ||
| COM (1999) 717 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3448/93 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles | ||
| COM (1999) 707 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse | ||
| Dépôts du 18/01/2000 | |||
| E1386 | Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA - SG (99) D/10453 -. | ||
| E1385 | Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à une demande de dérogation présentée par les Pays-Bas en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA - SG (99) D/10439 -. | ||
| E1384 | Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA - SG (99) D/10425 -. | ||
| E1383 | Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à une demande de dérogation présentée par l'Irlande en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA - SG (99) D/10411 -. | ||
| COM (1999) 660 final | Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la communauté européenne au règlement n° 13/H de la commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage - COM (99) 660 FINAL | ||
| Dépôts du 07/01/2000 | |||
| COM (1999) 608 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers | ||
| Dépôts du 03/01/2000 | |||
| COM (1999) 617 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. Communication de la Commission sur l'intégration des systèmes de transport ferroviaire conventionnel. COM (1999) 617 final | ||