Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :
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| 1999 | 1998 | 1997 |
Référence européenne |
Intitulé |
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| Dépôts du 24/12/1998 | |||
| COM (1998) 717 final | Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil instituant un office européen d'enquêtes antifraude | ||
| COM (1998) 690 final | Proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation, par la Communauté européenne, de l'amendement au texte de l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée portant établissement d'un budget autonome pour ladite organisation | ||
| COM (1998) 617 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Commission européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du Charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part | ||
| II/829/98-FR | Proposition de décision du Conseil sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte | ||
| Dépôts du 22/12/1998 | |||
| DG IB/A/2-AI/mjp D(98) | Proposition de règlement (CE) du Conseil portant exemption du droit du tarif douanier commun applicable aux importations dans la Communauté de préparations et conserves de sardines originaires du Maroc | ||
| Dépôts du 17/12/1998 | |||
| COM (1998) 693 final | Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | ||
| Dépôts du 16/12/1998 | |||
| COM (1998) 729 | Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 70/97 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie ainsi qu'aux importations de vins originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et la république de Slovénie | ||
| COM (1998) 660 final | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée | ||
| COM (1998) 650 final | Proposition de décision du Conseil modifiant l'article 3 de la décision (98/198/CE) du Conseil du 9 mars 1998 | ||
| COM (1998) 662 final | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au comité des régions sur l'aménagement du temps de travail dans les secteurs et activités exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 Propositions de directives du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de laditedirective, relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants, concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ESCA) et la Fédération des syndicats des transporteurs de l'Union européenne (FST), concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté. Recommandation de la Commission concernant la ratification de la convention n° 180 de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires et la ratification du Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima), 1976. | ||
| SEC (1998) 1901 | Programme de travail de la Commission pour 1999 - Liste indicative des actions envisagées | ||
| COM (1998) 609 final | Programme de travail de la Commission pour 1999 - Initiatives législatives nouvelles | ||
| COM (1998) 604 final | Programme de travail de la Commission pour 1999 - Les priorités politiques. | ||
| Dépôts du 14/12/1998 | |||
| COM (1998) 583 final | Proposition de décision du Conseil relative à l'application des principes d'un accord-cadre en matière de financement de projets dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | ||
| COM (1998) 468 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE | ||
| E1183 | Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine relatif au commerce de produits textiles et d'habillement | ||
| Dépôts du 08/12/1998 | |||
| COM (1998) 621 final | Proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne | ||
| Dépôts du 03/12/1998 | |||
| COM (1998) 653 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taiwan | ||
| Dépôts du 02/12/1998 | |||
| COM(1998) 652 final | Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine | ||
| COM(1998) 644 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté ("Douane 2000") | ||
| E1178 | Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 730/98 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche | ||
| E1177 | Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1999) | ||
| Dépôts du 18/11/1998 | |||
| COM(1998) 629 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil remplaçant l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles | ||
| COM(1998) 606 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil portant reconduction en 1999 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés | ||
| Dépôts du 12/11/1998 | |||
| COM(1998)579 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés (prolongation 1999) | ||
| COM(1998)578 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption des mesures autonomes et transitoires pour les accords européens avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés (prolongation 1999) | ||
| COM(1998)577 final | Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume du Danemark à appliquer ou à continuer d'appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, §4 de la directive 92/81/CEE | ||
| Dépôts du 10/11/1998 | |||
| COM (1998) 574 final | Communication de la Commission : Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 | ||
| E1170 | Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels | ||
| E1169 | Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour 1999 - section III - Commission | ||
| Dépôts du 04/11/1998 | |||
| COM(1998)600 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie. | ||
| COM(1998)394 final | Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE du Conseil relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un comité consultatif sur la libre circulation et la sécurité sociale des travailleurs communautaires et modifiant les règlements du Conseil (CEE) n° 1612/68 et (CEE) n° 1408/71. | ||
| Dépôts du 03/11/1998 | |||
| COM(1998)546 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n° 19/65/CEE concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n° 17/62/CEE, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité. | ||
| Dépôts du 27/10/1998 | |||
| COM(1998)539 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2085/97/CE établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (programme ARIANE). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 719/96/CE du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension europénne (programme KALEÏDOSCOPE). | ||
| Dépôts du 21/10/1998 | |||
| COM(1998)541 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie d'eau | ||
| COM(1998)480 final | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires. - Proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité. - Document de travail de la Commission : commentaire des différents articles de la proposition de directive concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité. | ||
| Dépôts du 20/10/1998 | |||
| SEC(1998)1606 final | Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98 - Section III - Commission | ||
| COM(1998)547 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 | ||
| Dépôts du 14/10/1998 | |||
| SG(98)D/7864 | Demande du Royaume-Uni adressée à la Commission en vue de l'extension de la mesure dérogatoire de la TVA autorisant à exclure du droit à déduction 50 % de la TVA grevant la location ou le leasing de voitures automobiles, en application de l'article 27 § 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1997 | ||
| COM(1998)528 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la Commission internationale pour la protection de l'Oder. COM (1998) 528 final | ||
| COM(1998)461 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice. | ||
| Dépôts du 07/10/1998 | |||
| COM(1998)521 final | Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 | ||
| Dépôts du 23/09/1998 | |||
| COM(1998)516 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (présentée par la Commission) | ||
| COM(1998)359 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes | ||
| Dépôts du 18/09/1998 | |||
| COM(1998)507 final | Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macro-financière à l'Albanie | ||
| COM(1998)486 final | Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la république démocratique populaire LAO relatif au commerce de produits textiles | ||
| COM(1998)472 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil | ||
| Dépôts du 17/09/1998 | |||
| COM(1998)398 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone | ||
| Dépôts du 16/09/1998 | |||
| COM(1998)331 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la programme d'action communautaire en faveur de la jeunesse | ||
| COM(1998)330 final | Proposition de décision du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci | ||
| COM(1998)329 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation (SOCRATES) | ||
| Dépôts du 10/09/1998 | |||
| COM(1998)457 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël | ||
| COM(1998)335 final | Communication de la Commission sur la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire à moyen terme relatif à des mesures destinées à soutenir au niveau de la Communauté l'action des Etats membres dans le domaine de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (programme DAPHNE) 2000-2004 | ||
| E1145 | Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne. - Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant la collecte statistique par la Banque centrale européenne. - Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions. | ||
| Dépôts du 02/09/1998 | |||
| COM(1998)450 final | Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments orphelins | ||
| Dépôts du 28/08/1998 | |||
| COM(1998)473 final | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/4/CEE du Conseil du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 355/94 du Conseil du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche. | ||
| COM(1998)464 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l'exercice de leur activité | ||
| E1141 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) | ||
| Dépôts du 17/08/1998 | |||
| COM(1998)414 final | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international | ||
| Dépôts du 08/08/1998 | |||
| E1139 | Proposition de directive du Parlement européen modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés | ||
| E1138 | Règlement (CE) du Conseil établissant un droit autonome applicable aux résidus de la fabrication d'amidon de maïs relevant des codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 et introduisant un contingent tarifaire pour les importations des résidus de la fabrication d'amidon de maïs (aliment à base de gluten de maïs) relevant des codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 en provenance des Etats-Unis d'Amérique | ||
| Dépôts du 05/08/1998 | |||
| SEC(1998)1132 | Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98 | ||
| COM(1998)440 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les services financiers | ||
| COM(1998)406 final | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | ||
| Dépôts du 04/08/1998 | |||
| COM(1998)370 final | Proposition de règlement (CE) relatif à l'organisation commune du marché vitivinicole | ||
| COM(1998)322 final | Communication de la Commission. Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire. Projet de décision du Conseil modifiant la décision 70/532/CEE portant création du comité permanent de l'emploi dans les Communautés européennes. | ||
| Dépôts du 30/07/1998 | |||
| COM(1998)300 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Volume 2, section I : Parlement | ||
| Dépôts du 29/07/1998 | |||
| COM(1998)426 final | Proposition de décision du Conseil autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 21 paragraphe 1 point a) et 22 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires | ||
| COM(1998)421 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés | ||
| Dépôts du 28/07/1998 | |||
| COM(1998)300 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999. Volume I - Etat général des recettes - Financement du budget général - Patrimoine immobilier. | ||
| Dépôts du 16/07/1998 | |||
| SEC(1998)698 final | Projet de nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire | ||
| COM(1998)399 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le régime tarifaire applicable à l'importation de certains types de compléments alimentaires originaires de Suisse | ||
| E1126 | Règlement (CE) n°..../98 du Conseil, du ......1998 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter "l'Uniao Nacional para a Independencia Total de Angola" (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix et abrogeant le règlement (CE) n° 2229/97 du Conseil | ||
| Dépôts du 15/07/1998 | |||
| COM(1998)392 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les Territoires occupés | ||
| COM(1998) 364 fina | Communication de la Commission du Parlement européen et au Conseil relative à la mise en oeuvre d'une stratégie en vue d'améliorer le fonctionnement de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement comprenant une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise | ||
| E1123 | Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 2632/97 du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1998) | ||
| Dépôts du 09/07/1998 | |||
| E1122 | Proposition de directive du Conseil complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE - régime particulier applicable à l'or d'investissement | ||
| Dépôts du 08/07/1998 | |||
| COM(1998)297 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre commun pour les signatures électroniques | ||
| COM(1998)390 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettre relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 21 mai 1998 au 20 mai 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001. | ||
| COM(1998)377 final | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. - Proposition de règlement du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de la restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/XX/CE. | ||
| Dépôts du 06/07/1998 | |||
| SEC(1998)967 final | Communication de la Commission - Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité consultatif de la CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA sur un projet de décision (CECA) de la Commission concernant le transfert d'un montant maximum de 60 millions d'écus du budget opérationnel de la CECA au budget général de l'Union européenne en vue de renforcer les initiatives communautaires RECHAR II et RESIDER II | ||
| COM(1998)393 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie | ||
| COM(1998)373 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil étabissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole | ||
| Dépôts du 03/07/1998 | |||
| COM(1998)376 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise | ||
| COM(1998)362 final | Proposition de règlement du Conseil arretant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'antarctique | ||
| Dépôts du 02/07/1998 | |||
| COM(1998)300 FR | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Volume 4 section III Commission - Partie A : crédits de fonctionnement - Partie B : crédits opérationnels | ||
| Dépôts du 01/07/1998 | |||
| COM(1998)226 final | Rapport de la Commission sur le code des douanes communautaire. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2313/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. | ||
| COM(1998)378 final | Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la république dominicaine sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la république dominicaine | ||
| COM(1998) 375 final | Proposition de décision du Conseil autorisant la république italienne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil de 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires | ||
| COM(1998) 365 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté europénne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part | ||
| COM(98)300 FR | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Volume 0 : introduction générale | ||
| Dépôts du 30/06/1998 | |||
| E1107 | Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles | ||
| Dépôts du 25/06/1998 | |||
| COM(1998) 266 final | Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions - Premier programme-cadre de la Communauté européenne en faveur de la culture (2000-2004) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation en faveur de la coopération culturelle (programme "Culture 2000") | ||
| Dépôts du 23/06/1998 | |||
| COM(1998) 295 final | Proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté | ||
| COM(1998)352 final | Proposition de décision du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence | ||
| Dépôts du 16/06/1998 | |||
| SEC(1998)791 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de certains protocoles additionnels aux accord sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la République de Lettonie et la République de Lituanie | ||
| COM(1998)320 final | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés. - Rapport de la Commission sur la structure et les taux des droits d'accises fixés par la directive 92/79/CEE | ||
| COM(1998)315 final | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/256/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissements pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-Herzégovine | ||
| COM(1998)257 final | Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage | ||
| E1099 | Lettre de la Commission européenne du 17 mars 1998 relative à une demande de dérogation présentée par le Portugal en application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA | ||
| Dépôts du 12/06/1998 | |||
| COM(1998)312 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés | ||
| Dépôts du 11/06/1998 | |||
| COM(98)324 final | Propositions de règlements du Conseil modifiant le règlement n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ainsi que les autres règlements applicables à ces fonctionnaires et agents en ce qui concerne la fixation des rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires en euros, le règlement n° 260/68 fixant les conditions et la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes, le règlement n° 122/66 des Conseils portant sur la fixation de l'indemnité de transport et le règlement n° 300/76 portant sur les indemnités pour services continu ou par tour | ||
| Dépôts du 10/06/1998 | |||
| COM(98)115 final | Proposition de directive du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées | ||
| COM(98)328 final | Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) | ||
| Dépôts du 09/06/1998 | |||
| E1094 | Communication relative à une politique communautaire concernant l'équipage des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur à l'intérieur des Etats membres et entre Etats membres. TIT Proposition de règlement du Conseil (CE) modifiant le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime). - Proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises concernant les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les Etats membres. | ||
| COM(98)303 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche | ||
| E1092 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999. Section III - Commission. Document de travail. Crédits opérationnels - Partie B - Sous-section B8 - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) | ||
| E1091 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999. Section III - Commission. Document de travail. Crédits opérationnels - Partie B - Sous-section B7 - Actions extérieures | ||
| E1090 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999. Section III - Commission. Document de travail. Crédits opérationnels - Partie B - Sous-section B6 - Recherche et développement technologique | ||
| Dépôts du 04/06/1998 | |||
| COM(98)293 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux | ||
| E1088 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999. section III Commission - crédits opérationnels - partie B - sous-section B5 - Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens | ||
| E1087 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 section III Commission -crédits opérationnels -partie B - sous-section B4 - Energie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement | ||
| E1086 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 section III Commission - crédits opérationnels - partie B - sous-section B3 -Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information, dimension sociale et emploi | ||
| E1085 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 section III Commission - crédits opérationnels - partie B - sous-section B2 - Actions structurelles, dépenses structurelles et de cohésion, mécanisme financier, autres actions agricoles et régionales, transport et pêche | ||
| Dépôts du 03/06/1998 | |||
| E1084 | Règlement CE du Conseil concernant la réduction de certaines relations économiques et financières avec la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie | ||
| E1083 | Avant projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - section III - Commission - Document de travail - Crédits opérationnels - Partie B - Sous-section BO garanties, réserves et compensations | ||
| COM(98) 314 final | Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, de protocoles additionnels : - a) à l'accord entre les Etats non dotés d'armes nucléaires membres de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ; - b) à l'accord entre le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties au Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ; - c) à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France | ||
| Dépôts du 28/05/1998 | |||
| E1081 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Aperçu général | ||
| E1080 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - volume 7 - section VI - Comité économique et social et comité des régions | ||
| E1079 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - section III. Document de travail. Bilan d'évaluation 1996/1997 | ||
| E1078 | Avant-projet de budget génénal des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - section III. Commission. Document de travail. Partie B - sous-section B1 - Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles, section "garantie" | ||
| E1077 | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - section III - Commission. Document de travail. Partie A - crédits de fonctionnent | ||
| Dépôts du 27/05/1998 | |||
| COM(98) 225 final | Proposition de décision du Conseil concernant un système communautaire de redevances pour le secteur de l'alimentation animale | ||
| COM(98) 172 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens | ||
| COM(98) 264 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant pour la période allant du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001 | ||
| Dépôts du 26/05/1998 | |||
| E1073 | Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98 - section III - Commission | ||
| COM(98) 284 final | Proposition de règlement CE du Conseil établissant une concession sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes en faveur de la Turquie et suspendant certaines concessions | ||
| COM(98) 249 final | Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes | ||
| Dépôts du 19/05/1998 | |||
| SEC(98) 777 final | Recommandation de la Commission relative à une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Grèce | ||
| COM(98) 138 final | Proposition de règlement CE du Conseil établissant un instrument structurel de préadhésion | ||
| Dépôts du 14/05/1998 | |||
| COM(98) 221 final | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers | ||
| COM(98) 126 final | Proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales | ||
| Dépôts du 12/05/1998 | |||
| COM(98) 240 final | Proposition de règlement CE du Conseil modifiant l'annexe du règlement CE n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits temporaires autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles | ||
| COM(98) 206 final | Proposition de règlement CE, CECA, EURATOM du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes | ||
| E1064 | Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 2505/96 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits industriels et agricoles | ||
| COM(98) 300 FR | Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Volume 6 section V -Cour des comptes | ||
| COM(98) 300 FR | Avant-projet général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - volume 5 section IV - Cour de justice | ||
| Dépôts du 05/05/1998 | |||
| COM(98) 131 final | Proposition de règlement CE du Conseil portant dispositions générales sur les fonds structurels, proposition de règlement CE du Conseil relatif au fonds européen de développement régional, proposition de règlement CE du Conseil relatif au fonds social européen, proposition de règlement CE du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche (COM (98)) | ||
| COM(98) 215 final | Proposition de règlement CE du Conseil modifiant les annexes II et III du règlement CE n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers | ||
| Dépôts du 23/04/1998 | |||
| COM(98) 205 final | Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Azerbaïdjan | ||
| Dépôts du 22/04/1998 | |||
| COM(98) 180 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique | ||
| COM(98) 156 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un acccord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Vietnam sur le commerce de produits textiles | ||
| Dépôts du 20/04/1998 | |||
| E1056 | Projet de règlement du Conseil concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale du Yougoslavie | ||
| Dépôts du 16/04/1998 | |||
| COM(97) 627 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 88/77 du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules | ||
| Dépôts du 14/04/1998 | |||
| COM(98) 184 final | Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis § 1 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - matériaux usagés et déchets | ||
| COM(98) 110 final | Proposition de décision du Conseil sur les modalités relatives à la composition du Comité économique et financier | ||
| Dépôts du 07/04/1998 | |||
| COM(98) 158 final | Propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (cultures arables, viande bovine, lait et produits laitiers, développement rural, règlement financier, règlement et autres questions à caractère horizontal) | ||
| COM(98) 153 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion | ||
| E1050 | Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 28 mars 1998 | ||
| COM(98) 164 final | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 | ||
| Dépôts du 01/04/1998 | |||
| COM(98) 88 final | Proposition de règlememnt CE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine | ||
| COM(98) 120 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte sur le commerce des produits textiles | ||
| Dépôts du 31/03/1998 | |||
| SEC (98) 1999 final | Recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne) | ||
| Dépôts du 26/03/1998 | |||
| E1045 | -EURO 1999- 25 mars 1998. Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union européenne et monétaire (Partie 1 : Recommandation. Partie 2 : Rapport) | ||
| Dépôts du 24/03/1998 | |||
| COM (98) 129 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999. - Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999. | ||
| COM (98) 084 final | Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve, dans les cas de discrimination fondée sur le sexe | ||
| COM (98) 067 final | Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents | ||
| Dépôts du 18/03/1998 | |||
| SEC (98) 307 final | Proposition d'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application du paragraphe 10 de l'Accord intersintitutionnel du 29 octobre 1993 | ||
| COM (98) 058 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) dans la Communauté | ||
| Dépôts du 13/03/1998 | |||
| SEC (98) 306 final | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : ajustement technique pour 1999 des perspectives financières à l'évolution du PNB et des prix (paragraphe 9 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire) | ||
| COM (98) 089 final | Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche | ||
| COM (98) 083 final | Proposition de règlement du Conseil fixant les règles générales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie | ||
| COM (98) 073 final | Proposition de règlement du Conseil fixant les modalités d'application de l'article 93 du Traité CE (contrôle des aides d'Etat) | ||
| COM (98) 071 final | Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté | ||
| COM (97) 725 final | Proposition de décision du Conseil relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation. - Proposition de décision du Conseil relative aux données statistiques devant servir à déterminer la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne. - Proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes. - Proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés | ||
| Dépôts du 12/03/1998 | |||
| E1033 | Proposition de règlement du Conseil établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes | ||
| COM (97) 735 final | Proposition de décision du Conseil relative au programme statistique communautaire 1998-2002 | ||
| Dépôts du 09/03/1998 | |||
| COM (98) 132 final | Règlement (CE) du Conseil portant suspension de certaines des concessions prévues par le règlement (CE) n° 3066/95, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay | ||
| VI/1781/98-fr | Projet de décision de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques en ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles et abrogeant la décision 97/534/CE | ||
| Dépôts du 05/03/1998 | |||
| 10483/97 add 4 | Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République kirghize (Kirghizstan) sur le commerce des produits textiles | ||
| Dépôts du 04/03/1998 | |||
| E1028 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium | ||
| COM (98) 041 final | Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers | ||
| Dépôts du 03/03/1998 | |||
| COM (98) 030 final | Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre Etat membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un Etat membre autre que celui où ils sont immatriculés | ||
| 10483/97 add 5 | Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Turkménistan sur le commerce des produits textiles | ||
| Dépôts du 24/02/1998 | |||
| COM (97) 693 final | Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part | ||
| Dépôts du 19/02/1998 | |||
| COM (98) 043 final | Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE | ||
| COM (98) 026 final | Proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux PME innovatrices et créatrices d'emplois - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi - | ||
| COM (98) 025 final | Rapport de la Commission sur l'application de règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 concernant le contrôle aux frontières des échanges de marchandises susceptibles de constituer des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates | ||
| COM (98) 011 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) | ||
| COM (97) 737 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 | ||
| COM (97) 684 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs | ||
| 10483/97 add 3 | Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan sur le commerce des produits textiles | ||
| Dépôts du 18/02/1998 | |||
| COM (97) 681 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE concernant les ports maritimes, ports intérieurs et terminaux intermodaux, ainsi que le projet n° 8 à l'annexe III | ||
| Dépôts du 16/02/1998 | |||
| COM (98) 002 final | Proposition de décision du Conseil concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud) | ||
| COM (97) 720 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round y inclus les améliorations du régime préférentiel existant | ||
| Dépôts du 13/02/1998 | |||
| COM (98) 023 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des négociations agricoles de l'Uruguay Round y inclus les améliorations du régime préférentiel existant | ||
| COM (97) 723 final | Proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits | ||
| COM (97) 628 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information | ||
| Dépôts du 10/02/1998 | |||
| E1010 | Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 | ||
| E1009 | Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité en faveur des produits du tabac | ||
| COM (98) 009 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round y inclus les améliorations du régime préférentiel existant | ||
| COM (98) 014 final | Proposition de règlement CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement CE n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins | ||
| Dépôts du 04/02/1998 | |||
| COM (97) 691 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité | ||
| Dépôts du 03/02/1998 | |||
| COM (97) 661 final | Communication de la Commission concernant l'évaluation du programme IDA (échange de données entre administrations) et une seconde phase de ce programme. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA). - Proposition de décision du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux. | ||
| COM (98) 004 final | Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle | ||
| COM (97) 730 final | Proposition de règlement CE du Conseil portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés | ||
| COM (97) 721 final | Proposition de règlement CE du Conseil étendant au bénéfice des pays les moins avancés le champ d'application des règlements CE n° 3281/94 et 1256/96 relatifs aux schémas de préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne | ||
| COM (97) 677 final | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au traitement des anciens pays n'ayant pas une économie de marché dans les procédures antidumping et proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. - Proposition de règlement CE du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne | ||
| COM (97) 572 final | Proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance et par l'apprentissage | ||
| 10483/97 | Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles | ||
| Dépôts du 20/01/1998 | |||
| COM (97) 708 final | Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales | ||
| COM (97) 706 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice | ||
| Dépôts du 13/01/1998 | |||
| COM (97) 561 final | Proposition de règlement du Conseil visant à étendre aux ressortissants de pays tiers le règlement CEE n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté | ||
| Dépôts du 08/01/1998 | |||
| COM (97) 652 final | Proposition de règlement CE, Euratom du Conseil portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés | ||
| COM (97) 638 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et complétant les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin | ||
| COM (97) 607 final | Proposition de règlement CE du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (version codifiée) | ||