Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :
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| 2003 | 2002 | 2001 |
Référence européenne |
Intitulé |
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| Dépôts du 24/12/2002 | |||
| COM (2002) 708 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques | ||
| COM (2002) 707 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques | ||
| COM (2002) 706 final | Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne | ||
| COM (2002) 690 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques | ||
| COM (2002) 688 final | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité | ||
| COM (2002) 657 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques | ||
| Dépôts du 23/12/2002 | |||
| COM (2002) 642 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne les utilisations critiques et les exportations de halons, les exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures et la règlementation du bromochlorométhane | ||
| Dépôts du 21/12/2002 | |||
| COM (2002) 509 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte | ||
| Dépôts du 18/12/2002 | |||
| E2161 | Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de la Sierra Leone | ||
| E2160 | Projet de position commune concernant l'interdiction des importations de diamants bruts de la Sierra Leone | ||
| E2159 | Projet de position commune relative à la levée des mesures restrictives à l'encontre de la "Uniao Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA) et à l'abrogation des positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC | ||
| Dépôts du 17/12/2002 | |||
| E2158 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales | ||
| COM (2002) 731 | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CXL annexée au GATT de 1994.Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 | ||
| Dépôts du 10/12/2002 | |||
| COM (2002) 646 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche | ||
| Dépôts du 09/12/2002 | |||
| 13531/2/02 | Recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Portugal - Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne | ||
| Dépôts du 05/12/2002 | |||
| COM (2002) 643 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques | ||
| COM (2002) 625 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil | ||
| COM (2002) 608 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels | ||
| COM (2002) 607 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques | ||
| COM (2002) 457 final | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance | ||
| COM (2002) 456 final | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance | ||
| Dépôts du 03/12/2002 | |||
| COM (2002) 593 final | Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen | ||
| COM (2002) 588 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels | ||
| Dépôts du 02/12/2002 | |||
| SEC (2002) 1286 final | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - lettre rectificative n° 4 à l'avant-projet de budget 2003 - Section I - Parlement européen - Section II - Conseil - Section III - Commission - Section IV - Cour de justice - Section V - Cour des comptes - Section VI - Comité économique et social - Section VII - Comité des régions - Section VIIIa - Médiateur européen - Section VIIIb - Contrôleur européen de la protection des données | ||
| Dépôts du 28/11/2002 | |||
| COM (2002) 640 final | Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2003, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000 | ||
| E2144 | Projet de position commune concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie | ||
| COM (2002) 627 final | Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine | ||
| COM (2002) 592 final | Proposition de règlement du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels | ||
| Dépôts du 26/11/2002 | |||
| E2141 | Accord complémentaire entre les États-Unis d'Amérique et l'Office européen de police relatif à l'échange de données à caractère personnel et d'informations y afférentes | ||
| E2140 | Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge paraphé à Phnom Penh le 18 octobre 2002 | ||
| E2139 | Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal paraphé à Bruxelles le 23 octobre 2002 | ||
| Dépôts du 21/11/2002 | |||
| E2138 | Lettre de la Commission européenne du 6 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le Danemark et la Suède, en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA, afin de simplifier la taxe perçue | ||
| E2137 | Lettre de la Commission européenne du 21 octobre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède en application de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales | ||
| COM (2002) 600 final | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'Union européenne | ||
| Dépôts du 20/11/2002 | |||
| COM (2002) 572 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques | ||
| COM (2002) 553 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques | ||
| E2133 | Proposition de décision du Parlement Européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union Européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire | ||
| Dépôts du 19/11/2002 | |||
| COM (2002) 562 final | Proposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité | ||
| Dépôts du 14/11/2002 | |||
| E1940-6 | Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n°6 au budget 2002 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section I - Parlement - Section II - Conseil - Section III - Commission - Section IV - Cour de justice - Section V - Cour des Comptes - Section VI - Comité Économique et Social - Section VIII - Partie A - Médiateur - Section VII - Partie B - Contrôleur Européen de la protection des données | ||
| E1940-5 | Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n°5 au budget 2002 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission | ||
| Dépôts du 13/11/2002 | |||
| E2131 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels | ||
| Dépôts du 12/11/2002 | |||
| E2130 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'un échange de lettres dérogeant temporairement, en ce qui concerne l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux dispositions du Protocole agricole n°1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, et le Royaume du Maroc, d'autre part | ||
| Dépôts du 06/11/2002 | |||
| E2129 | Proposition de décision du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut au prix du marché. Règlement RNB | ||
| E2128 | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine. | ||
| Dépôts du 05/11/2002 | |||
| COM (2002) 560 final | Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table. | ||
| E2126 | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen - Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet du budget 2003 - Section III - Commission. | ||
| Dépôts du 30/10/2002 | |||
| COM (2002) 530 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques | ||
| Dépôts du 29/10/2002 | |||
| COM (2002) 497 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal sur la pêche au large de la côte sénégalaise | ||
| COM (2002) 496 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006 | ||
| COM (2002) 495 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 août 2002 au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola | ||
| COM (2002) 492 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 3 août 2002 au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola | ||
| Dépôts du 24/10/2002 | |||
| COM (2002) 523 final | Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne les essais comparatifs communautaires, la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales, la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, la directive 92/33/CEE concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, la directive 98/56/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, la directive 2002/54/CE concernant la commercialisation des semences de betteraves, la directive 2002/55/CE concernant la commercialisation des semences de légumes, la directive 2002/56/CE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres | ||
| COM (2002) 519 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de pré adhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de pré adhésion | ||
| COM (2002) 504 final | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins et des caprins | ||
| Dépôts du 22/10/2002 | |||
| E2117 | Projet de position commune modifiant et prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar | ||
| COM (2002) 536 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part | ||
| COM (2002) 534 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition | ||
| COM (2002) 521 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs | ||
| COM (2002) 494 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues | ||
| COM (2002) 548 final | Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat | ||
| Dépôts du 10/10/2002 | |||
| COM (2002) 503 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux | ||
| COM (2002) 488 final | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Le marché intérieur de l'énergie. Des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques.Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers.Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel. Proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers.Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers | ||
| COM (2002) 485 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents | ||
| Dépôts du 09/10/2002 | |||
| COM (2002) 506 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'un échange de lettres avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au nom de l'Ile de Man étendant la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE | ||
| Dépôts du 08/10/2002 | |||
| SEC (2002) 835 final | Projet de la commission portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° ..... du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2 volumes) | ||
| COM (2002) 526 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, et autorisant son application provisoire | ||
| COM (2002) 500 final | Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Turquie relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes | ||
| COM (2002) 472 final | Proposition de règlement du Conseil concernant la contribution financière de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2003-2004). | ||
| COM (2002) 443 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs | ||
| Dépôts du 01/10/2002 | |||
| COM (2002) 525 final | Proposition de décision du Conseil qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'½uvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE (en lien avec le E 2101) | ||
| COM (2002) 525 final | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre | ||
| COM (2002) 514 final | Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne | ||
| COM (2002) 425 final | Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS). | ||
| Dépôts du 30/09/2002 | |||
| SEC (2002) 981 final | Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2003 - Section III - Commission | ||
| Dépôts du 27/09/2002 | |||
| COM (2002) 438 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'Accord international sur le cacao de 2001 | ||
| Dépôts du 24/09/2002 | |||
| COM (2002) 462 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique | ||
| COM (2002) 491 final | Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne et la France à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires | ||
| Dépôts du 19/09/2002 | |||
| COM (2002) 473 final | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer | ||
| COM (2002) 410 final | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole | ||
| Dépôts du 12/09/2002 | |||
| COM (2002) 468 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2026/1997 du Conseil, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne | ||
| COM (2002) 467 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/1996 du Conseil, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne | ||
| COM (2002) 465 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers | ||
| COM (2002) 406 final | Proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires suite à l'adoption du nouveau règlement financier. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables au Centre de traduction des organes de l'Union européenne ainsi que l'accès aux documents dudit Centre. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour la reconstruction ainsi que l'accès aux documents de ladite Agence. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ainsi que l'accès aux documents de ladite Agence. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2309/93 en ce qui concerne certaines règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ainsi que l'accès aux documents de ladite Agence. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à la Fondation européenne pour la formation ainsi que l'accès aux documents de ladite Fondation. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que l'accès aux documents de ladite Fondation et abrogeant le règlement (CEE) n° 1417/76. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (2002/187/JAI) instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne le système de contrôle et d'audit interne applicables à l'Office communautaire des variétés végétales ainsi que l'accès aux documents dudit Office. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 302/93 en ce qui concerne certaines règles budgétaires et financières applicables à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ainsi que l'accès aux documents dudit Observatoire. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1035/97 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ainsi que l'accès aux documents dudit Observatoire. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 en ce qui concerne les systèmes de contrôle et d'audit interne applicables à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ainsi que l'accès aux documents dudit Office. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ainsi que l'accès aux documents de ladite Agence. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments ainsi que l'accès aux documents de ladite Autorité. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ainsi que l'accès aux documents dudit Centre et abrogeant le règlement (CEE) n° 1416/76. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° * .../2002 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° * .../2002 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime | ||
| SEC (2002) 836 final | Projet de règlement de la Commission portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du Règlement (CE, Euratom)...du Conseil (Règlement financier applicable au budget général) | ||
| COM (2002) 424 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 du Conseil établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp | ||
| COM (2002) 421 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs | ||
| COM (2002) 415 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie | ||
| COM (2002) 414 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des points d'arrêts | ||
| COM (2002) 398 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005 | ||
| COM (2002) 397 final | Proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Sao Tomé et Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005 | ||
| COM (2002) 335 final | Proposition de règlement du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP). | ||
| Dépôts du 10/09/2002 | |||
| COM (2002) 369 final | Proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002 | ||
| COM (2002) 368 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002 | ||
| Dépôts du 06/09/2002 | |||
| COM (2002) 432 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels PECA | ||
| COM (2002) 409 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège | ||
| COM (2002) 340 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine et modifiant le règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil | ||
| SEC (2002) 823 final | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2003 - Section III - Commission | ||
| Dépôts du 27/08/2002 | |||
| COM (2002) 401 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus World) (2004?2008) | ||
| COM (2002) 363 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques entre les parties | ||
| SEC (2002) 851 final | Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n°4 au budget 2002 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission | ||
| Dépôts du 19/08/2002 | |||
| 10386/02 | Initiative de la République fédérale d'Allemagne concernant une directive du Conseil relative à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne | ||
| 10204/02 | Initiative du Royaume du Danemark relative à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, etc | ||
| Dépôts du 03/08/2002 | |||
| COM (2002) 404 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus). | ||
| COM (2002) 400 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires | ||
| COM (2002) 396 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires | ||
| E2067 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine | ||
| E2066 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels | ||
| Dépôts du 30/07/2002 | |||
| 9957/02 | Communication du Royaume de Danemark. Initiative du Royaume de Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits | ||
| 10307/02 | Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption d'un acte du Conseil portant établissement, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), d'un protocole modifiant ladite convention. | ||
| 10507/02 | Initiative du Conseil relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres : Actes législatifs et autres instruments. Projet de décision du Conseil relatif à l'utilisation commune des officiers de liaison | ||
| Dépôts du 26/07/2002 | |||
| COM (2002) 356 final | Proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999 | ||
| Dépôts du 23/07/2002 | |||
| COM (2002) 290 final | Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 9ème Fonds européen de développement. | ||
| E2060 | Communication du Royaume de Danemark. Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à la confiscation des produits des instruments et des biens du crime | ||
| E2059 | Communication du Royaume de Danemark. Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation | ||
| E2058 | Communication du Royaume de Danemark. Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé | ||
| Dépôts du 19/07/2002 | |||
| COM (2002) 341 final | Communication de la Commission. Le dialogue social européen, force de modernisation et de changement. Proposition de décision du Conseil créant un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi | ||
| COM (2002) 336 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail | ||
| Dépôts du 17/07/2002 | |||
| E2055 | Projet de position commune portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2002/462/PESC | ||
| E2054 | Projet de décision du Conseil relatif à la mise en oeuvre de l'article 2 (3) du règlement n° 2580 /2001 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/460/CE | ||
| Dépôts du 16/07/2002 | |||
| E2053 | Lettre de la Commission européenne du 21 juin 2002 relative à une demande de dérogation présentée par l'Autriche conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil (77/388/CE) du 17 mai 1977 ; en matière de TVA (sous-traitance et prêt de main d'oeuvre dans la construction). | ||
| Dépôts du 12/07/2002 | |||
| COM (2002) 328 final | Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière | ||
| E2051 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 963/2002 du Conseil du 3 juin 2002 fixant des dispositions transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la Commission ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant de ces décisions | ||
| Dépôts du 11/07/2002 | |||
| COM (2002) 319 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains | ||
| COM (2002) 279 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés | ||
| COM (2002) 273 final | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/747/CE du Conseil du 27 septembre 2001 concernant la conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon | ||
| COM (2002) 250 final | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/78/CE du Conseil du 22 juin 1998 relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle entre le Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique | ||
| Dépôts du 10/07/2002 | |||
| COM (2002) 186 final | Communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche | ||
| COM (2002) 181 final | Communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en oeuvre) | ||
| COM (2002) 180 final | Communication de la Commission : plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée | ||
| COM (2002) 293 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune | ||
| COM (2002) 244 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs | ||
| COM (2002) 190 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche | ||
| COM (2002) 187 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche | ||
| COM (2002) 185 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche | ||
| Dépôts du 03/07/2002 | |||
| COM (2002) 342 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la république populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) N° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers | ||
| 9566/02 | Acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol : Actes législatifs et autres instruments | ||
| 9408/02 | Décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : Actes législatifs et autres instruments | ||
| 9407/02 | Règlement du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : Actes législatifs et autres instruments | ||
| Dépôts du 24/06/2002 | |||
| COM (2002) 299 final | Proposition de règlement du Conseil établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie. | ||
| Dépôts du 22/06/2002 | |||
| COM (2002) 252 final | Proposition de règlement du Conseil portant rectification du règlement (CE) n° 2200/96 en ce qui concerne la date du début de la période transitoire fixée pour la reconnaissance des organisations de producteurs | ||
| Dépôts du 21/06/2002 | |||
| SEC (2002) 626 final | Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 au budget 2002 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III : Commission - Section V : Cour des comptes - Section VI : Comité économique et social | ||
| Dépôts du 19/06/2002 | |||
| COM (2002) 296 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2465/96 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq | ||
| Dépôts du 13/06/2002 | |||
| E2031 | Lettre de la Commission européenne du 22 mai 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE concernant les droits d'accises sur les huiles minérales (essence alkylat). | ||
| COM (2002) 300 | Avant-Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 | ||
| Dépôts du 12/06/2002 | |||
| COM (2002) 292 final | Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) et son application provisoire | ||
| Dépôts du 07/06/2002 | |||
| COM (2002) 230 final | Proposition de décision du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles | ||
| E2027 | Proposition de décision du Conseil relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA | ||
| Dépôts du 04/06/2002 | |||
| COM (2002) 269 final | Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia | ||
| COM (2002) 222 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2001 et modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaires | ||
| Dépôts du 03/06/2002 | |||
| COM (2002) 213 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés | ||
| COM (2002) 210 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. (Volume I). Liste des annexes et protocoles (Volume II) | ||
| SEC (2002) 495 final | Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association établi par l'accord européen signé le 16 décembre 1991, entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, concernant une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la République tchèque. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Bulgarie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la République de Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Roumanie | ||
| Dépôts du 30/05/2002 | |||
| COM (2002) 193 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 253/2000/CE établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire d'éducation " Socrates " | ||
| COM (2002) 173 final | Proposition de décision cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information | ||
| Dépôts du 25/05/2002 | |||
| SEC (2002) 455 final | Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques | ||
| SEC (2002) 451 final | Projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie | ||
| SEC (2002) 450 final | Projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine | ||
| SEC (2002) 412 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier | ||
| Dépôts du 23/05/2002 | |||
| SEC (2002) 457 final | Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques | ||
| SEC (2002) 453 final | Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques | ||
| SEC (2002) 449 final | Projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan | ||
| COM (2002) 227 final | Proposition de règlement du Conseil établissant les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie. | ||
| COM (2002) 221 final | Proposition de règlement du Conseil établissant les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie | ||
| Dépôts du 22/05/2002 | |||
| 8382/02 | Projet de budget d'Europol pour 2003 | ||
| Dépôts du 21/05/2002 | |||
| COM (2002) 224 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels | ||
| COM (2002) 196 final | Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial | ||
| COM (2002) 204 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part | ||
| Dépôts du 14/05/2002 | |||
| COM (2002) 202 final | Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique | ||
| COM (2002) 199 final | Proposition de règlement du Conseil ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité | ||
| COM (2002) 198 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche | ||
| COM (2002) 195 final | Proposition de décision du Conseil relative à la modification de la décision 2001/76/CE, en ce qui concerne les crédits à l'exportation de navires | ||
| Dépôts du 06/05/2002 | |||
| COM (2002) 159 final | Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées | ||
| E2001 | Proposition de décision du Conseil sur la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient pour la période 2002-2005 | ||
| Dépôts du 27/04/2002 | |||
| COM (2002) 194 final | Proposition de règlement du Conseil fixant des dispositions transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n° 277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la Commission ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant de ces décisions | ||
| COM (2002) 184 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage | ||
| Dépôts du 24/04/2002 | |||
| COM (2002) 160 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au maintien du système statistique de la Communauté européenne du charbon et de l'acier après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier | ||
| COM (2002) 152 final | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions. Poursuite du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux | ||
| COM (2002) 130 final | Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité | ||
| COM (2002) 175 final | Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier | ||
| Dépôts du 22/04/2002 | |||
| COM (2002) 139 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | ||
| 7153/02 | Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil : note de transmission de Monsieur Javier Conde, Représentant permanent du Royaume d'Espagne à Monsieur Javier Solana, Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne. | ||
| Dépôts du 19/04/2002 | |||
| COM (2002) 167 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 517/94 relatif au régime applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | ||
| COM (2002) 164 final | Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie | ||
| Dépôts du 17/04/2002 | |||
| COM (2002) 170 final | Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part | ||
| COM (2002) 157 final | Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part | ||
| COM (2002) 136 final | Proposition modifiée de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes.Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires et d'agents temporaires des Groupes politiques du Parlement européen.Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes.Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés | ||
| Dépôts du 15/04/2002 | |||
| COM (2002) 149 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires | ||
| Dépôts du 11/04/2002 | |||
| E1986 | Projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République libanaise concernant la coopération dans la lutte contre le terrorisme | ||
| COM (2002) 110 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne | ||
| Dépôts du 05/04/2002 | |||
| 5712/2/02 | Initiative du Royaume d'Espagne visant à adopter une décision du Conseil portant création d'un formulaire type destiné aux échanges d'information concernant les terroristes | ||
| COM (2002) 140 final | Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République slovaque | ||
| Dépôts du 02/04/2002 | |||
| COM (2002) 98 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3677/90 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes | ||
| COM (2002) 97 final | Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes | ||
| COM (2002) 147 final | Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises importées sous le couvert de certificats d'aptitude au vol | ||
| COM (2002) 131 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3050/95 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens. | ||
| COM (2002) 127 final | Proposition de décision du Conseil, concernant la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques | ||
| COM (2002) 120 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité | ||
| COM (2002) 119 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles | ||
| COM (2002) 108 final | Proposition de règlement du Conseil établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes | ||
| Dépôts du 25/03/2002 | |||
| E1974 | Projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile | ||
| COM (2002) 144 final | Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer un taux différencié de droits d'accise aux carburants contenant du bio diesel, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE | ||
| COM (2002) 121 final | Sixième directive TVA : demande de dérogation présentée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (procédure de l'art. 27) - Mesure dérogatoire à l'article 21. | ||
| Dépôts du 22/03/2002 | |||
| COM (2002) 123 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels | ||
| COM (2002) 115 final | Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République tchèque | ||
| COM (2002) 114 final | Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Pologne | ||
| COM (2002) 112 final | Proposition de décision du Conseil approuvant le protocole (2001) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils | ||
| COM (2002) 111 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur l'évolution de la conformité et l'acceptation des produits industriels | ||
| Dépôts du 20/03/2002 | |||
| COM (2002) 17 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux. | ||
| COM (2002) 92 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. | ||
| COM (2002) 86 final | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'ajustement technique des perspectives financières pour 2003 à l'évolution du RNB et des prix (point 15 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire). | ||
| COM (2002) 3-4 final | Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Lettonie | ||
| COM (2002) 3-2 final | Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Lituanie | ||
| COm (2002) 3-1 final | Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires d'Estonie | ||
| COM (2002) 109 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement. | ||
| Dépôts du 15/03/2002 | |||
| COM (2002) 117 final | Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al?Quaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) du Conseil n° 467/2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan. | ||
| Dépôts du 09/03/2002 | |||
| COM (2002) 85 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés | ||
| COM (2002) 54 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises | ||
| COM (2002) 51 final | Proposition de directive du Conseil établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine | ||
| Dépôts du 07/03/2002 | |||
| E1955 | Projet d'action commune du Conseil sur la Mission de Police de l'Union Européenne | ||
| Dépôts du 06/03/2002 | |||
| COM (2002) 71 final | Proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes | ||
| COM (2002) 3-5 final | Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Slovénie. | ||
| COM (2002) 3-3 final | Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Hongrie | ||
| Dépôts du 04/03/2002 | |||
| COM (2002) 94 final | Proposition de règlement du Conseil ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de qualité | ||
| SEC (2002) 222 final | Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2002 - État général des recettes | ||
| Dépôts du 01/03/2002 | |||
| COM (2002) 59 final | Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. | ||
| COM (2002) 56 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005 | ||
| COM (2002) 55 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005. | ||
| COM (2002) 44 final | Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion, au nom de la Communauté européenne, du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relative à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique. | ||
| COM (2002) 1 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CEE en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes | ||
| COM (2001) 769 final | Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction du statut d'entreprise commune à Hochtemperatur-Kernkraftwerk (HKG) | ||
| COM (2001) 768 final | Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction de l'octroi d'avantages à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) | ||
| Dépôts du 27/02/2002 | |||
| COM (2002) 64 final | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages. | ||
| COM (2002) 6 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réception CE par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs équipements interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules. | ||
| COM (2002) 25 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires | ||
| Dépôts du 25/02/2002 | |||
| E1940-1 | Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2002 - État des recettes et des dépenses par section - Section I : Parlement - Section II - Conseil - Section III : Commission | ||
| Dépôts du 22/02/2002 | |||
| COM (2002) 41 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 | ||
| COM (2002) 40 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 | ||
| COM (2002) 23 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne | ||
| COM (2002) 22 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen. | ||
| COM (2002) 13 final | Proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers des procédures civiles | ||
| COM (2001) 803 final | Proposition de règlement du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux | ||
| COM (2001) 802 final | Proposition de décision du Conseil approuvant, au nom de la Communauté européenne, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. | ||
| COM (2002) 21 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | ||
| Dépôts du 20/02/2002 | |||
| COM (2002) 8 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires | ||
| 5766/02 | Projet de recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 | ||
| Dépôts du 19/02/2002 | |||
| COM (2002) 88 final | Proposition de règlement du Conseil concernant l'adoption de certaines mesures restrictives à l'encontre de certains membres du gouvernement du Zimbabwe | ||
| E1928 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du 18 janvier 1993 fixant les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté | ||
| COM (2002) 26 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur l'opportunité de reconduire le programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007). | ||
| COM (2002) 12 final | Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine | ||
| COM (2002) 10 final | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de poursuivre un programme d'action visant à améliorer les systèmes fiscaux du marché intérieur. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (programme Fiscalis 2007). | ||
| Dépôts du 12/02/2002 | |||
| COM (2001) 745 final | Livre vert sur la révision du Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (concentrations) | ||
| Dépôts du 05/02/2002 | |||
| COM (2001) 784 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. | ||
| COM (2001) 74 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant création d'un cadre communautaire pour classer les émissions sonores produites par les aéronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit. | ||
| COM (2001) 547 final | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des Régions concernant les carburants de substitution pour les transports routiers et une série de mesures visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants dans les transports. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants. | ||
| Dépôts du 29/01/2002 | |||
| 14546/01 | Acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), un protocole modifiant cette convention et établissant, sur la base de l'article 7 du Protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention portant création d'un Office européen de police, un protocole modifiant ledit protocole : note de la présidence au Groupe « Europol ». | ||
| 15449/01 ENFOCUSTOM 53 | Projet de convention établie sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à la répression par les administrations douanières du trafic de drogue en haute mer. | ||
| D (2001) 21001 | Lettre de la Commission européenne du 9 janvier 2002, relative à une demande de dérogation présentée par le Luxembourg conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole à faible teneur en soufre : 50 ppm au maximum). | ||
| Dépôts du 23/01/2002 | |||
| COM (2001) 729 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages. | ||
| E1914 | Demande de dérogation fiscale présentée par la France conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Accord-cadre franco-allemand du 12 juin 2001 relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage). | ||
| Dépôts du 16/01/2002 | |||
| COM (2001) 545 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. | ||
| Dépôts du 15/01/2002 | |||
| COM (2001) 715 final | Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen. | ||
| COM (2001) 777 final | Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, visant à associer la République de Malte au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002). | ||
| COM (2001) 765 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au grand large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005. | ||
| COM (2001) 761 final | Proposition de règlement du Conseil arrêtant les mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne. | ||
| COM (2001) 758 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au grand large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005. | ||
| Dépôts du 10/01/2002 | |||
| COM (2001) 675 final | Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « hydrocarbures de soute »). | ||
| Dépôts du 09/01/2002 | |||
| COM (2001) 646 final | Proposition de décision du Conseil établissant un programme cadre sur la base du titre VI du Traité sur l'Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale. | ||
| Dépôts du 03/01/2002 | |||
| COM (2001) 679 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est. | ||
| COM (2001) 579 final | Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent. | ||
| COM (2001) 404 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. | ||