Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :
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| 2004 | 2003 | 2002 |
Référence européenne |
Intitulé |
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| Dépôts du 29/12/2003 | |||
| COM (2003) 756 final | Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption d'un programme supplémentaire de recherche à mettre en ½uvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique | ||
| Dépôts du 24/12/2003 | |||
| COM (2003) 758 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) | ||
| COM (2003) 621 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte) | ||
| Dépôts du 23/12/2003 | |||
| E2471 | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 | ||
| E2470 | Proposition de règlement du Conseil concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle | ||
| Dépôts du 18/12/2003 | |||
| COM (2003) 825 final | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'½uvre. Proposition de décision du Conseil qui proroge la durée d'application de la décision 200/185/CE autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'½uvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE | ||
| Dépôts du 17/12/2003 | |||
| COM (2003) 774 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche | ||
| Dépôts du 11/12/2003 | |||
| E2467 | Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles | ||
| Dépôts du 10/12/2003 | |||
| COM (2003) 724 final | Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 92/546/CEE du 23 novembre 1992, 95/252/CE du 29 juin 1995 et 97/375/CE du 9 juin 1997, autorisant le Royaume-Uni à appliquer des mesures dérogatoires à l'article 28 sexies, paragraphe 1, et aux articles 6 et 17 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires | ||
| COM (2003) 705 final | Proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne | ||
| COM (2003) 703 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux | ||
| COM (2003) 664 final | Proposition de règlement du Conseil établissant l'obligation pour les autorités compétentes des Etats membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, et modifiant à cette fin la convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun | ||
| COM (2003) 732 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritime | ||
| COM (2003) 731 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets | ||
| Dépôts du 08/12/2003 | |||
| E2460 | Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1031/2002 du Conseil du 13 juin 2002 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique | ||
| Dépôts du 05/12/2003 | |||
| COM (2003) 723 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés | ||
| COM (2003) 701 final | Rapport de la Commission au Conseil sur les tendances de la production dans les différents États membres, et l'impact de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres sur les débouchés et la viabilité économique du secteur.Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres | ||
| COM (2003) 698 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n° 827/68 | ||
| Dépôts du 03/12/2003 | |||
| COM (2003) 733 final | Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part. | ||
| COM (2003) 688 final | Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales | ||
| E2454 | Lettre de la Commission européenne du 28 novembre 2003, relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA (JO L 145 du 13/06/1977). | ||
| E2453 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles n°s 1 et 3 de l'accord d'association CE/Royaume du Maroc | ||
| Dépôts du 02/12/2003 | |||
| SEC (2003) 1297 final | Avant-projet de budget rectificatif n°8 au budget 2003. Etat général des recettes. Etat général des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission | ||
| Dépôts du 27/11/2003 | |||
| COM (2003) 712 final | Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles. | ||
| COM (2003) 696 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'Adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999. | ||
| COM (2003) 658 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. | ||
| Dépôts du 26/11/2003 | |||
| COM (2003) 667 final | Proposition de règlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE). | ||
| COM (2003) 456 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales | ||
| Dépôts du 25/11/2003 | |||
| COM (2003) 687 final | Proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures | ||
| Dépôts du 24/11/2003 | |||
| COM (2003) 691 final | Proposition de règlement du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au règlement (CE) n° 1251/1999. | ||
| Dépôts du 21/11/2003 | |||
| COM (2003) 695 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Vénézuela, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Vénézuela, d'autre part. | ||
| COM (2003) 657 final | Proposition de directive du Conseil mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services | ||
| Dépôts du 19/11/2003 | |||
| COM (2003) 677 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Savador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part | ||
| COM (2003) 659 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers | ||
| COM (2003) 619 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n° 1 et 2 de l'accord d'association CE/Israël | ||
| Dépôts du 18/11/2003 | |||
| COM (2003) 690 final | Communication de la Commission : une initiative européenne pour la croissance : investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi | ||
| Dépôts du 17/11/2003 | |||
| COM (2003) 661 final | Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique | ||
| COM (2003) 652 final | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants, pour en prolonger la validité | ||
| COM (2003) 643 final | Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et des adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune | ||
| COM (2003) 640 final | Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) liée à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne | ||
| COM (2003) 639 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 975/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du règlement (CE) n° 976/1999 | ||
| COM (2003) 634 final | Proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) n° 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement | ||
| Dépôts du 14/11/2003 | |||
| COM (2003) 644 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) sur les polluants organiques persistants. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances | ||
| COM (2003) 625 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement | ||
| COM (2003) 624 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement | ||
| COM (2003) 622 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Arhus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement | ||
| E2429 | Demande de dérogation présentée par l'Espagne, le 27 octobre 2003, en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA (JO L 145 du 13/06/1977, p. 1). | ||
| E2428 | Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2004 - Volume 1 - Etat général des recettes et dépenses par section - Section I - Parlement, Section II - Conseil, Section III - Commission, Section IV - Cour de justice, Section V - Cour des comptes, Section VI - Comité économique et social, Section VII - Comité des régions, Section VIII - Partie A - Médiateur européen, Section VIII - Partie B - Contrôleur européen de la protection des données | ||
| Dépôts du 12/11/2003 | |||
| COM (2003) 647 final | Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre | ||
| COM (2003) 607 final | Proposition de décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche | ||
| COM (2003) 627 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud | ||
| COM (2003) 618 final | Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine | ||
| E2224-7 | Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget 2003. Etat général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission | ||
| Dépôts du 07/11/2003 | |||
| E2423 | Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2004. Volume 1. Etat général des recettes. Volume 4. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III. Commission | ||
| COM (2003) 645 final | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : programme législatif et de travail de la Commission pour 2004 | ||
| 13502/03 | Autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci. | ||
| Dépôts du 05/11/2003 | |||
| COM (2003) 613 final | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents | ||
| COM (2003) 588 final | Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole à la Convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée | ||
| COM (2003) 560 final | Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouveaux stupéfiants et des nouvelles drogues de synthèse | ||
| Dépôts du 04/11/2003 | |||
| COM (2003) 593 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu'à la décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches | ||
| SEC (2003) 1121 final | Recommandation pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif | ||
| Dépôts du 30/10/2003 | |||
| E2415 | Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée le 22 octobre 2003, par le Royaume-Uni en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive | ||
| E2414 | Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée le 10 octobre 2003, par la Grèce, en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive | ||
| Dépôts du 29/10/2003 | |||
| COM (2003) 598 final | Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n°427/2003 du Conseil relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et du règlement (CE) n°519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers | ||
| Dépôts du 28/10/2003 | |||
| 12542/03 | Proposition de décision du Conseil créant un mécanisme pour le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense | ||
| COM (2003) 617 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1453/2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) en ce qui concerne l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores. | ||
| COM (2003) 611 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3069/95 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest. | ||
| COM (2003) 609 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part | ||
| COM (2003) 602 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. | ||
| COM (2003) 601 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour ce qui est des dispositions sur la pêche expérimentale. | ||
| Dépôts du 27/10/2003 | |||
| COM (2003) 522 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules. | ||
| Dépôts du 22/10/2003 | |||
| COM (2003) 512 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. | ||
| Dépôts du 21/10/2003 | |||
| COM (2003) 589 final | Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n°2847/93 et (CE) n°973/2001 | ||
| COM (2003) 558 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1683/95 établissant un modèle type de visa. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers | ||
| 12825/03 | Projet d'accord entre la République de Colombie et l'office européen de police | ||
| Dépôts du 15/10/2003 | |||
| E2401 | Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye | ||
| E2400 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2003 du Conseil du 16 juin 2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria | ||
| Dépôts du 14/10/2003 | |||
| COM (2003) 566 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile | ||
| COM (2003) 559 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifiée) | ||
| COM (2003) 555 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du Protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) | ||
| COM (2003) 568 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël | ||
| Dépôts du 09/10/2003 | |||
| COM (2003) 557 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant au 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 | ||
| COM (2003) 556 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 | ||
| COM (2003) 551 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc | ||
| COM (2003) 549 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République tunisienne | ||
| COM (2003) 534 final | Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par des hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence | ||
| SEC (2003) 1058 final | Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2004. Volume 1. Etat général des recettes. Volume 4. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III. Commission | ||
| Dépôts du 07/10/2003 | |||
| COM (2003) 537 final | Proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne | ||
| E2388 | Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak | ||
| E2387 | Projet de position commune modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Libéria | ||
| E2386 | Projet de position commune modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq. | ||
| Dépôts du 02/10/2003 | |||
| COM (2003) 524 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée). | ||
| Dépôts du 01/10/2003 | |||
| COM (2003) 441 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | ||
| Dépôts du 30/09/2003 | |||
| COM (2003) 543 final | Proposition de règlement du Conseil portant protection contre les effets de l'application de la loi américaine antidumping de 1916, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant | ||
| E2382 | Projet d'accord de coopération entre la Roumanie et l'Office européen de police | ||
| Dépôts du 26/09/2003 | |||
| COM (2003) 523 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoire occupés : CISJORDANIE ET BANDE DE GAZA | ||
| Dépôts du 24/09/2003 | |||
| E2380 | Projet d'action commune sur la mission de police de l'Union Européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine (EUPOL). | ||
| Dépôts du 23/09/2003 | |||
| E2379 | Avant-projet de budget relatif à l'exercice 2004 pour le réseau SISNET | ||
| E2378 | Décision du Conseil abrogeant le règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du Helpdesk de l'unité de gestion et du réseau SIRENE phase II | ||
| Dépôts du 12/09/2003 | |||
| E2377 | Initiative de la République italienne en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'assistance au transit, à travers le territoire d'un ou de plusieurs États membres, dans le cadre des mesures d'éloignement prises par les États membres à l'égard des ressortissants de pays tiers | ||
| E2224-6 | Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2003 - État des recettes et des dépenses par section - section III - commission | ||
| Dépôts du 11/09/2003 | |||
| E2376 | Projet de proposition commune modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Libéria | ||
| COM (2003) 535 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria | ||
| Dépôts du 09/09/2003 | |||
| COM (2003) 529 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire | ||
| COM (2003) 511 final | Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Malte et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers Malte | ||
| COM (2003) 494 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant la décision de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie | ||
| COM (2003) 493 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques | ||
| Dépôts du 08/09/2003 | |||
| COM (2003) 453 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil | ||
| COM (2003) 440 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime | ||
| Dépôts du 05/09/2003 | |||
| COM (2003) 452 final | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen : un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce.Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur le rôle de la douane dans la gestion intégrée des frontières extérieures.Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires | ||
| COM (2003) 443 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs). | ||
| COM (2003) 439 final | Proposition de décision du Conseil sur la signature d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes.Proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes | ||
| COM (2003) 397 final | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée | ||
| Dépôts du 04/09/2003 | |||
| COM (2003) 510 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen | ||
| COM (2003) 468 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 | ||
| Dépôts du 03/09/2003 | |||
| COM (2003) 478 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté | ||
| COM (2003) 472 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne | ||
| COM (2003) 462 final | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents | ||
| COM (2003) 446 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects | ||
| COM (2003) 403 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto | ||
| COM (2003) 370 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) n° 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique | ||
| Dépôts du 29/08/2003 | |||
| COM (2003) 474 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2803 / 2000 en ce qui concerne l'ouverture et l'augmentation de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche | ||
| Dépôts du 27/08/2003 | |||
| SEC (2003) 803 final | Projet de règlement de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement n°58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires | ||
| COM (2003) 431 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire | ||
| Dépôts du 21/08/2003 | |||
| COM (2003) 483 final | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes accompagné de propositions de refontes du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil. Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes | ||
| COM (2003) 471 final | Proposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite | ||
| COM (2003) 448 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures | ||
| Dépôts du 12/08/2003 | |||
| COM (2003) 423 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant | ||
| COM (2003) 419 final | Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique | ||
| COM (2003) 379 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets | ||
| SEC (2003) 886 final | Avant-projet de budget rectificatif n°5 au budget 2003 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission | ||
| Dépôts du 04/08/2003 | |||
| COM (2003) 427 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) | ||
| Dépôts du 28/07/2003 | |||
| COM (2003) 409 final | Projet de décision du Conseil autorisant les Etats membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à signer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole portant modification de ladite Convention. Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole portant modification de ladite Convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne.. | ||
| Dépôts du 25/07/2003 | |||
| COM (2003) 402 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1665/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) | ||
| Dépôts du 23/07/2003 | |||
| COM (2003) 406 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) | ||
| COM (2003) 380 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 2026/97 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne | ||
| COM (2003) 378 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur des la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en ce qui concerne l'alignement de droits et la simplification des procédures | ||
| COM (2003) 375 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages | ||
| COM (2003) 366 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés | ||
| COM (2003) 356 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales) | ||
| COM (2003) 333 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant les directives 79/117/CEE et 96/59/CE | ||
| COM (2003) 331 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants | ||
| COM (2003) 278 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté | ||
| COM (2003) 276 final | Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté active (civic participation) | ||
| E2334 | Projet de décision du Conseil visant à l'adoption, dans les États membres, de l'interdiction d'accès aux enceintes dans lesquelles se déroulent des matches de football revêtant une dimension internationale | ||
| Dépôts du 11/07/2003 | |||
| E2333 | Lettre de la Commission européenne du 9 juillet 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée par l'Irlande en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive | ||
| Dépôts du 09/07/2003 | |||
| 9925/1/03 | Projet d'acte du Conseil modifiant le règlement financier d'Europol | ||
| E2331 | Projet d'accord entre Europol et la Lituanie | ||
| Dépôts du 08/07/2003 | |||
| COM (2003) 297 final | Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée) | ||
| Dépôts du 04/07/2003 | |||
| COM (2003) 377 final | Proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et boissons spiritueuses | ||
| COM (2003) 349 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'atlantique du nord-est | ||
| Dépôts du 02/07/2003 | |||
| COM (2003) 382 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie / au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays | ||
| COM (2003) 348 final | Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne | ||
| E2325 | Projet d'accord entre Europol et la Lettonie | ||
| COM (2003) 335 final | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution | ||
| Dépôts du 30/06/2003 | |||
| COM (2003) 355 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations | ||
| COM (2003) 275 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture | ||
| Dépôts du 28/06/2003 | |||
| COM (2003) 351 final | Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes | ||
| Dépôts du 24/06/2003 | |||
| COM (2003) 279 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes | ||
| COM (2003) 273 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européenet le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation | ||
| COM (2003) 272 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse | ||
| E2317 | Projet d'action commune du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo | ||
| Dépôts du 17/06/2003 | |||
| COM (2003) 44 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 | ||
| COM (2003) 319 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive | ||
| E2314 | Projet d'action commune du Conseil sur la poursuite du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie | ||
| E2313 | Projet de position commune du Conseil sur le courtage des armements | ||
| Dépôts du 16/06/2003 | |||
| E2312 | Projet de directive du Conseil complétant le statut de l'Association Européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs | ||
| E2311 | Proposition modifiée de règlement du Conseil portant statut de l'association européenne (AE) | ||
| Dépôts du 12/06/2003 | |||
| E2310 | Proposition de règlement du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak et abrogeant le règlement (CE) n°2465/1996 du Conseil | ||
| Dépôts du 10/06/2003 | |||
| COM (2003) 314 final | Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège concernant certains produits agricoles | ||
| COM (2003) 247 final | Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lituanie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lituanie | ||
| COM (2003) 246 final | Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lettonie | ||
| COM (2003) 241 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée). | ||
| COM (2003) 234 final | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux. | ||
| COM (2003) 233 final | Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Slovénie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovénie | ||
| COM (2003) 270 final | Livre vert sur les services d'intérêt général | ||
| COM (2003) 32 final | Proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires.Proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs | ||
| COM (2003) 299 final | Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 de la décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE - Pologne du 23 octobre 2002 prorogeant la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen | ||
| COM (2003) 252 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée). | ||
| COM (2003) 243 final | Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée). | ||
| COM (2003) 231 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine | ||
| COM (2003) 219 final | Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques | ||
| COM (2003) 175 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques | ||
| E2224-4 | Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2003. Etat général des recettes | ||
| Dépôts du 05/06/2003 | |||
| COM (2003) 330 final | Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria | ||
| COM (2003) 220 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens | ||
| COM (2003) 269 final | Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles tranformés originaires de la République slovaque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République slovaque | ||
| COM (2003) 268 final | Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles tranformés originaires de la République tchèque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque | ||
| Dépôts du 03/06/2003 | |||
| COM (2003) 227 final | Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires | ||
| E2290 | Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table | ||
| E2289 | Projet de position commune relative à l'Irak et abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC | ||
| Dépôts du 26/05/2003 | |||
| COM (2003) 195 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins | ||
| Dépôts du 22/05/2003 | |||
| COM (2003) 229 final | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'amélioration de la sûreté des transports maritimes. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires | ||
| COM (2003) 204 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003 | ||
| COM (2003) 202 final | Proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003 | ||
| Dépôts du 21/05/2003 | |||
| E2284 | Recommandation pour une recommandation du Conseil à la France visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du Traité | ||
| COM (2003) 214 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq | ||
| COM (2003) 206 final | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe | ||
| COM (2003) 196 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels | ||
| COM (2003) 194 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels | ||
| COM (2003) 186 final | Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse | ||
| COM (2003) 182 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et Malte d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et Malte, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels | ||
| COM (2003) 248 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels | ||
| E2276 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche | ||
| Dépôts du 20/05/2003 | |||
| E2275-1 | Avant-projet de budget (APB) général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 | ||
| E2274 | Projet de budget rectificatif d'Europol pour 2003 | ||
| E2273 | Projet de budget d'Europol pour 2004 | ||
| COM (2003) 207 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté | ||
| E2271 | Projet de position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Libéria | ||
| SEC (2003) 552 final | Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2003 - État général des recettes | ||
| Dépôts du 15/05/2003 | |||
| COM (2003) 205 final | Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires d'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers l'Estonie | ||
| COM (2003) 201 final | Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Hongrie | ||
| Dépôts du 13/05/2003 | |||
| COM (2003) 177 final | Recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil concernant la mise en ½uvre des politiques de l'emploi des États membres | ||
| COM (2003) 176 final | Proposition de décision du Conseil relative à des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | ||
| COM (2003) 170 final | Recommandation de la Commission concernant les Grandes orientations des Politiques Économiques des États Membres et de la Communauté (période 2003-2005) | ||
| COM (2003) 130 final | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : " Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche " | ||
| 14608/02 | Initiative du royaume du Danemark visant à l'adoption d'un acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol | ||
| COM (2003) 191 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2000/821/CE du Conseil, du 20 décembre 2000, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion) | ||
| COM (2003) 188 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001, portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels MEDIA - formation 2001-2005 | ||
| COM (2003) 187 final | Proposition de décision du Parlement et du Conseil modifiant la décision n° 508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme Culture 2000 | ||
| Dépôts du 05/05/2003 | |||
| COM (2003) 75 final | Livre vert de la Commission : " Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne. " | ||
| Dépôts du 30/04/2003 | |||
| SEC (2003) 255 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. | ||
| COM (2003) 150 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël | ||
| Dépôts du 18/04/2003 | |||
| E2258 | Projet de position commune du Conseil relative à la Birmanie / au Myanmar | ||
| Dépôts du 17/04/2003 | |||
| COM (2003) 138 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE | ||
| Dépôts du 16/04/2003 | |||
| COM (2003) 185 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la révision des perspectives financières | ||
| E2255 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1260/1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels | ||
| Dépôts du 14/04/2003 | |||
| SEC (2003) 423 final | Avant-projet de budget rectificatif n°2 au budget 2003 : Etat des recettes et des dépenses par secion - Section VII - Comité des régions | ||
| Dépôts du 11/04/2003 | |||
| COM (2003) 146 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la Roumanie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part. | ||
| E2253 | Projet de décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'admission de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovauqe à l'Union européenne | ||
| Dépôts du 10/04/2003 | |||
| SEC (2002) 1308 final | Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001 | ||
| COM (2003) 151 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. | ||
| Dépôts du 08/04/2003 | |||
| E2250 | Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées. | ||
| COM (2003) 141 final | Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de conserves de thon relevant des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18 et 1604 20 70. | ||
| Dépôts du 03/04/2003 | |||
| SEC (2002) 496 final | Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et la République d'Ouzbékistan | ||
| COM (2003) 91 final | Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 ainsi que le règlement (CE) n° 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers | ||
| COM (2003) 115 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires | ||
| Dépôts du 02/04/2003 | |||
| E2245 | Initiative de la république hellénique concernant l'adoption, par le Conseil, d'un projet de décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène | ||
| Dépôts du 01/04/2003 | |||
| COM (2003) 92 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution | ||
| E2243 | Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement et à d'autres mesures d'ouverture des marchés, et autorisant son application provisoire | ||
| Dépôts du 27/03/2003 | |||
| COM (2003) 120 final | Demande de dérogation présentée par le Gouvernement italien (procédure de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE). Taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole utilisé par des véhicules commerciaux | ||
| COM (2003) 116 final | 6ème directive TVA. Demande de dérogation présentée par le Gouvernement de l'Allemagne (procédure de l'article 27). Droit à déduction | ||
| E2240 | Décision du Conseil relative à la prise en charge par l'État italien et la région Sicile des dépenses complémentaires à celles établies au titre de la décision du Conseil du 22 juillet 1997 relatives aux garanties fournies à titre personnel par des membres de coopératives agricoles en état d'insolvabilité établie | ||
| COM (2003) 108 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 | ||
| COM (2003) 107 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 | ||
| Dépôts du 20/03/2003 | |||
| COM (2003) 95 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie | ||
| 6356/03 | Communication de la République hellénique : initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe non bis in idem | ||
| Dépôts du 18/03/2003 | |||
| COM (2003) 94 final | Communication de la commission concernant les relations entre la Communauté et les pays tiers dans le domaine de l'aviation. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en ½uvre d'accords relatifs à des services aériens entres les États membres et les pays tiers | ||
| COM (2003) 82 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République du Chili | ||
| COM (2003) 46 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle | ||
| E2232 | Recommandation de décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (" statuts "), émanant de la BCE | ||
| Dépôts du 13/03/2003 | |||
| COM (2003) 54 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNE II). Document de la Commission | ||
| E2230 | Projet de décision du Conseil concernant l'application à Gibraltar de la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne : note de la délégation du Royaume-Uni au Comité de l'article 36 | ||
| Dépôts du 11/03/2003 | |||
| COM (2003) 70 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement, présentée par la Commission conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire | ||
| Dépôts du 07/03/2003 | |||
| COM (2003) 77 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens | ||
| E2227 | Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2002/210/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne | ||
| Dépôts du 05/03/2003 | |||
| COM (2003) 49 final | Proposition de décision du Conseil définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers | ||
| Dépôts du 04/03/2003 | |||
| SEC (2003) 230 | Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2003 : État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission | ||
| COM (2003) 72 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques | ||
| Dépôts du 27/02/2003 | |||
| COM (2002) 692 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Kiribati concernant la pêche dans la zone de pêche de Kiribati | ||
| Dépôts du 24/02/2003 | |||
| COM (2003) 52 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires | ||
| COM (2003) 45 final | Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 12 du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 | ||
| COM (2003) 43 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 | ||
| Dépôts du 21/02/2003 | |||
| COM (2003) 41 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les dérogations au gel des fonds et des ressources économiques, pour la dixième fois, le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | ||
| COM (2003) 23 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers | ||
| COM (2003) 23 final | Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des fourrages séchés pour les campagnes de commercialisation de 2004/05 à 2007/08 | ||
| COM (2003) 23 final | Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché du riz | ||
| COM (2003) 23 final | Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des céréales | ||
| COM (2003) 23 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CE) n° 2826/2000 | ||
| COM (2003) 23 final | Proposition de réglement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures | ||
| E2211 | Demande de dérogation fiscale présentée par l'Allemagne conformément à l'article 30 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA | ||
| Dépôts du 12/02/2003 | |||
| 15748/02 | Projet d'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne en matière d'extradition. Projet d'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne en matière d'entraide judiciaire. | ||
| E2209 | Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée " Sisnet ". | ||
| E2208 | Projet de position commune concernant les dérogations aux mesures restrictives prévues par la position commune 2002/402/PESC | ||
| Dépôts du 11/02/2003 | |||
| COM (2002) 719 final | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission | ||
| COM (2002) 736 final | Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant la directive 92/46/CEE | ||
| E2205 | Proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | ||
| E2204 | Projet de position commune modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe | ||
| COM (2003) 20 final | Proposition de règlement du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle | ||
| COM (2003) 18 final | Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité | ||
| COM (2003) 1 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer | ||
| E2200 | Projet d'accord entre Europol et la Fédération de Russie | ||
| E2199 | Projet d'accord entre Europol et Chypre | ||
| E2198 | Projet d'accord entre Europol et la Bulgarie | ||
| E2197 | Projet d'accord entre Europol et la République slovaque | ||
| COM (2003) 27 final | Livre vert. L'esprit d'entreprise en Europe | ||
| Dépôts du 04/02/2003 | |||
| E2195 | Proposition de règlement du Conseil sur les mesures que la Communauté peut prendre en regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde | ||
| Dépôts du 30/01/2003 | |||
| E2194 | Proposition de règlement du Conseil mettant en ½uvre, pour la Communauté, les dispositions tarifaires fixées dans l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part | ||
| COM (2003) 17 final | Livre vert sur la politique spatiale européenne | ||
| 14712/02 | Initiative de l'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les Etats tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des Etats tiers européens sûrs | ||
| Dépôts du 28/01/2003 | |||
| COM (2002) 654 final | Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation | ||
| E2190 | Projet de décision PESC du Conseil mettant en oeuvre l'action commune du ..... concernant l'établissement d'un mécanisme de financement opérationnel en vue de pourvoir au financement des coûts communs de l'opération de l'Union européenne en ARYM | ||
| COM (2002) 769 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | ||
| E2188 | Projet d'action commune sur la Force de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine | ||
| Dépôts du 23/01/2003 | |||
| E2187 | Lettre de la Commission européenne du 17 janvier 2003 relative à une demande de dérogation présentée par le Gouvernement allemand conformément à l'article 27 paragraphe 2 de la 6ème directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA. | ||
| Dépôts du 22/01/2003 | |||
| COM (2002) 780 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement CE n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement CE n° 2978/94 | ||
| COM (2002) 770 final | Proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | ||
| COM (2002) 767 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire | ||
| COM (2002) 765 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers | ||
| COM (2002) 751 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme eLearning). | ||
| COM (2002) 750 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatiles dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE. | ||
| Dépôts du 21/01/2003 | |||
| COM (2002) 730 final | Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage | ||
| COM (2002) 746 final | Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance | ||
| E2178 | Lettre de la Commission européenne du 13 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement français, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant une prorogation de l'article 2 de la décision du Conseil 2001/224/CE du 12 mars 2001 autorisant la France à appliquer un taux d'accises différencié sur le gazole utilisé par des véhicules utilitaires | ||
| COM (2002) 752 final | Proposition de décision du Conseil concernant l'utilisation des intérêts du Fonds européen de développement pour le financement des coûts liés à la mise en ½uvre du système internalisé de gestion des experts individuels travaillant dans les Etats ACP | ||
| COM (2002) 711 final | Proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises | ||
| E2175 | Recommandation du Conseil en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif et proposition de décision du Conseil rendant publique la recommandation en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif | ||
| Dépôts du 13/01/2003 | |||
| COM (2002) 668 final | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Renforcer la coordination des politiques budgétaires | ||
| Dépôts du 10/01/2003 | |||
| COM (2002) 775 final | Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1705/98 du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola en rapport avec l'Uniao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) | ||
| COM (2002) 749 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques | ||
| COM (2002) 745 final | Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie | ||
| COM (2002) 739 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et portant modification du règlement (CEE) n° 2847/93 | ||