- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE IER
INTERVENTION EN AMONT D'UNE DÉGRADATION DÉFINITIVE
- Article 1er A (nouveau)
Inscrire la lutte contre l'habitat dégradé dans les missions
de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- Article 1er
Extension du champ des travaux pouvant faire l'objet d'une opération
de restauration immobilière (ORI)
- Article 1er bis
Extension du champ d'intervention de l'Association Foncière Logement dans les opérations de requalification des copropriétés dégradées
- Article 2
Création d'un emprunt global collectif pour le financement des travaux
dans les copropriétés
-
Article 2 bis A
Élargissement des missions du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à la rénovation des copropriétés en difficulté
- Article 2 bis
Possibilité pour une association syndicale libre de contracter
un emprunt collectif
- Article 2 ter A
(nouveau)
Compétence de droit commun de la commune pour la mise en oeuvre
du « permis de louer »
- Article 2 ter (nouveau)
Droit de visite dans le cadre du « permis de louer »
- Article 3
Création d'une nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable
- Article 3 bis AA
(nouveau)
Transformation de l'obligation d'hébergement en obligation
de relogement au bout de trois ans pour les locataires d'immeubles
en péril ou insalubres
- Article 3 bis A
Assouplissement expérimental des possibilités d'intervention
sur les copropriétés en état de carence, en amont de l'expropriation
-
Article 3 bis B
Possibilité, à titre expérimental, de conclure un bail à réhabilitation
en lieu et place de la réalisation de travaux ordonnés par un arrêté
de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
- Article 3 bis
Possibilité pour l'autorité compétente de faire réaliser d'office des mesures prescrites ou de faire démolir des ouvrages en infraction
avec la réglementation de l'urbanisme
- Article 3 ter
Possibilité pour le préfet d'ordonner la démolition d'une installation édifiée sans droit ni titre depuis moins de 96 heures dans un secteur d'habitat informel en Guyane et à Mayotte
- Article 4
Insaisissabilité des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte d'une copropriété par un administrateur provisoire
- Article 5
Facilitation de l'engagement d'une procédure de mandat ad hoc
- Article 5 bis A
Extension au recouvrement des impayés de charges des mesures conservatoires sans recours au juge
- Article 5 bis
Création d'un agrément d'intérêt collectif pour les syndics de copropriétés
- Article 6
Régime de concession pour le traitement des copropriétés dégradées
- Article 7
Extension et sécurisation du droit de préemption urbain aux fins
de réalisation d'opérations de requalification de copropriétés dégradées
- Article 7 bis A
(nouveau)
Possibilité pour l'autorité compétente en matière de « permis de louer »
de prononcer les amendes afférentes et d'en bénéficier
- Article 7 bis
Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les constructions temporaires destinées à l'hébergement temporaire des occupants
dans le cadre d'opérations de lutte contre l'habitat dégradé ou insalubre
ou de renouvellement urbain
- Article 8
Enrichissement du Registre national d'immatriculation des copropriétés
-
Article 8 bis A
Possibilité pour les notaires de consulter le bulletin n° 2
du casier judiciaire des personnes morales acquéreurs
d'un bien immobilier
- Article 8 bis
Diagnostic structurel des immeubles collectifs situés dans des secteurs d'habitat dégradé
- Article 8 ter
Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil
-
Article 8 quater A
Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil
en cas de circonstances aggravantes
-
Article 8 quater B
Alourdissement des sanctions pénales complémentaires
contre les marchands de sommeil
- Article 8 quater
Création d'une sanction pénale en cas de violation des obligations
du bailleur en matière de contrat écrit et de paiement du bail
- Article 8 quinquies
(nouveau)
Autoriser l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis
et confisqués à mettre à titre gratuit à disposition des communes
des immeubles confisqués
- Article 8 sexies
(nouveau)
Évolutions du permis de louer et du permis de diviser - Expérimentation
du relèvement des seuils de division pour les colocations à baux multiples
en zones d'habitat dégradé
- Article 9
Information obligatoire des occupants d'une copropriété
sur les procédures de lutte contre l'habitat indigne en cours
- Article 9 bis A
Accès des commissaires de justice aux parties communes des immeubles d'habitation pour l'exercice de missions d'affichage
- Article 9 bis B
Renforcement des possibilités de suivi par les maires et les préfets
des assemblées générales des immeubles sous arrêté de sécurité
ou de salubrité
- Article 9 bis
Renforcement des exigences entourant les rapports entre les syndics
et les copropriétaires
- Article 9 ter A
Faciliter le retrait d'une copropriété en difficulté d'une union de syndicats de copropriétaires
- Article 9 ter B
Renforcement de l'obligation de formation continue des syndics
de copropriétés
- Article 9 ter
Facilitation des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés
- Article 9 quater (nouveau)
Lutte contre les congés abusifs en amont de la prise d'un arrêté de police de la sécurité ou de la salubrité des immeubles
- Article 9 quinquies
(nouveau)
Prolonger le Denormandie dans l'ancien jusqu'en 2027
et l'étendre aux copropriétés les plus en difficulté
- Article 10
Création d'un régime de scission judiciaire des copropriétés
dans le cadre d'une opération de requalification
- Article 11
Extension et ajustements de la procédure de prise de possession anticipée applicable aux ORCOD
- Article 12
Sécurisation de la procédure d'expropriation des immeubles insalubres
à titre non remédiable
- Article 12 bis A
Interdiction pour un plan local d'urbanisme d'exiger la réalisation
de plus d'une aire de stationnement par logement concerné
par une opération de résorption de l'habitat indigne
- Article 12 bis
Possibilité d'attester de situations d'insécurité par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ou la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
- Article 12 ter
Suspension des loyers commerciaux dans les locaux visés par un arrêté
de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
- Article 13
Faciliter la déclaration de carence d'une copropriété
- Article 13 bis
Création d'une « fiche de sortie » en cas de changement
de syndic de copropriété
- Article 14
Réforme des outils mobilisables
dans le cadre d'une opération d'intérêt national (OIN)
- Article 14 bis
Prolongation et ajustement du régime dérogatoire relatif à la sortie
de l'indivision successorale issu de la loi Letchimy du 27 décembre 2018
- Article 14 ter
Déplafonnement de la part de la taxe spéciale d'équipement attribuée
aux établissements publics fonciers (EPF) d'État consacrée au financement des ORCOD-IN
- Article 15
Corrections d'erreurs rédactionnels dans l'ordonnance n° 2020-1144
du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations
- Article 15 bis
Saisine facultative de la commission départementale compétente
en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernant les arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l'insalubrité en outre-mer
- Article 16
Correction d'erreurs rédactionnelles dans la loi du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis et dans le code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article 17
Ratification de douze ordonnances
- CHAPITRE IER
- TRAVAUX EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À
L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION
ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Rapports législatifs
Rapport n° 342 (2023-2024), déposé le