"Compte tenu de l’enjeu de sécurisation des droits à retraite complémentaire des 20 millions de salariés affiliés à l’Agirc-Arrco, il n’est pas envisageable de mener à bien le transfert aux Urssaf à l’échéance du 1er janvier 2023", affirment René-Paul Savary (Groupe Les Républicains – Marne), président de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), et Cathy Apourceau-Poly (Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste – Pas‑de‑Calais), au terme d’un contrôle conduit dans le cadre de la Mecss sur ce projet reporté une première fois de 2022 à 2023 pour cause de crise sanitaire.
Les travaux des rapporteurs ont permis de démontrer que la performance des Urssaf en matière de recouvrement est meilleure que celle de l’Agirc-Arrco.
Pour autant, les capacités de fiabilisation des données individuelles de la déclaration sociale nominative (DSN) des Urssaf ont été développées trop récemment pour permettre la mise en œuvre du transfert, qui ne présente qu’un intérêt résiduel en termes de simplification des démarches des entreprises et d’économies de gestion.
Les rapporteurs préconisent donc le report du projet à 2024, dans l’attente d’une clarification de la répartition des responsabilités entre l’Agirc-Arrco et les Urssaf et de la constatation de la qualité des dispositifs de fiabilisation mis en œuvre par les Urssaf. Pour René-Paul Savary, "un tiers, qui pourrait être la Cour des comptes, devra constater les progrès des Urssaf en la matière avant que la décision de poursuivre ou d’abandonner le projet ne soit prise".
L’enjeu de fiabilisation de la DSN dépasse ce seul dossier : d’ores et déjà utilisée pour le calcul de l’impôt sur le revenu et de plusieurs prestations sociales, notamment les APL, cette déclaration unifiée, qui a remplacé 45 formalités déclaratives, devrait servir de base au projet de versement "automatique" des prestations. Or, la branche famille évalue actuellement le taux d’erreur dans le flux DSN alimentant ses bases de données à 2 %, une proportion non négligeable.
| La commission des affaires sociales est présidée par Catherine Deroche (Les Républicains – Maine-et-Loire), sa rapporteure générale est Elisabeth Doineau (Union centriste – Mayenne) |
Juliette RULLIER-MAUGÜÉ
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