- I. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
- II. LA PROPOSITION DE LOI APPELLE À UN
CHANGEMENT D'ATTITUDE FACE À LA DÉPENSE PUBLIQUE, QUI EST
INDISPENSABLE POUR ENGAGER LE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
- A. CINQUANTE ANNÉES DE DÉFICIT
ET QUATRE ANS DE « QUOI QU'IL EN COÛTE » ONT
CONDUIT À UNE SITUATION DE FINANCES PUBLIQUES PARTICULIÈREMENT
DÉGRADÉE
- B. LES LOIS DE PROGRAMMATION N'ONT JAMAIS PERMIS DE
REVENIR, NI MÊME DE SE RAPPROCHER DE L'ÉQUILIBRE
- C. DEPUIS L'EXAMEN D'UN PRÉCÉDENT
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE EN 2011, LE CADRE DES FINANCES PUBLIQUES
A BEAUCOUP ÉVOLUÉ
- A. CINQUANTE ANNÉES DE DÉFICIT
ET QUATRE ANS DE « QUOI QU'IL EN COÛTE » ONT
CONDUIT À UNE SITUATION DE FINANCES PUBLIQUES PARTICULIÈREMENT
DÉGRADÉE
- III. FACE À LA MULTIPLICATION DES URGENCES,
L'INTRODUCTION DE NOUVELLES RÈGLES DANS LA CONSTITUTION RISQUE DE
LIMITER LA CAPACITÉ D'ADAPTATION DE L'ACTION PUBLIQUE
- A. LE PRINCIPE D'ANNUALITÉ BUDGÉTAIRE
PERMET DE PRENDRE EN COMPTE LES ÉVOLUTIONS IMPRÉVISIBLES
- B. LA PROCÉDURE PROPOSÉE POUR LES
LOIS-CADRES ET LES LOIS DE FINANCES IMPOSERAIT UNE TROP GRANDE RIGIDITÉ
À L'ACTION PUBLIQUE
- C. LE PÉRIMÈTRE DES LOIS-CADRES
PARAÎT EXCESSIVEMENT DÉTAILLÉ POUR UN TEXTE
CONSTITUTIONNEL
- D. UNE DÉFINITION EXTENSIVE DES LOIS-CADRES
POURRAIT DONNER AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL UN RÔLE DE « JUGE
DES FINANCES PUBLIQUES »
- E. L'INSERTION DES DISPOSITIONS FISCALES DANS LES
SEULES LOIS DE FINANCES DOIT DEMEURER UNE BONNE PRATIQUE, MAIS DES EXCEPTIONS
DOIVENT RESTER POSSIBLES
- F. L'INTÉGRATION DU HCFP DANS LA
CONSTITUTION ET L'EXTENSION DE SES COMPÉTENCES
- A. LE PRINCIPE D'ANNUALITÉ BUDGÉTAIRE
PERMET DE PRENDRE EN COMPTE LES ÉVOLUTIONS IMPRÉVISIBLES
- IV. LE DÉBAT SUR LES MOYENS À METTRE
EN oeUVRE POUR ABOUTIR À UN RÉTABLISSEMENT DURABLE DES FINANCES
PUBLIQUES DOIT SE POURSUIVRE
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
Rapports législatifs
Avis n° 109 (2024-2025), déposé le