II. LA PROPOSITION DE LOI APPELLE À UN CHANGEMENT D'ATTITUDE FACE À LA DÉPENSE PUBLIQUE, QUI EST INDISPENSABLE POUR ENGAGER LE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
A. CINQUANTE ANNÉES DE DÉFICIT ET QUATRE ANS DE « QUOI QU'IL EN COÛTE » ONT CONDUIT À UNE SITUATION DE FINANCES PUBLIQUES PARTICULIÈREMENT DÉGRADÉE
Depuis 1975, pas un budget n'a été adopté à l'équilibre en France. Si le déficit public a pu être réduit périodiquement à la suite des crises économiques traversées par la France, à la fin des années 1970, entre 1993 et 2001, puis entre 2010 et 2019, ces efforts ne permettent jamais de redresser les comptes publics de la France. Les crises et, trop souvent, un manque de volonté politique ont participé à cette lente mais certaine dégradation, accentuée par une orientation trop fréquemment procyclique de la politique budgétaire empêchant un assainissement en phase haute du cycle1(*).
Évolution du solde public de la France entre 1959 et 2023
(en points de PIB)
Source : mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l'administration et le Gouvernement et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France
Le « quoi qu'il en coûte », légitimement proclamé dès le début de la crise sanitaire par le Président de la République2(*), n'ayant pas été stoppé suffisamment tôt, le déficit public continue sa constante dégradation : après un rétablissement en 2021 et 2022, il a continué a augmenté pour atteindre 5,5 % du PIB en 2023 et, probablement, 6,1 % du PIB en 2024.
L'endettement public suit le même chemin : après une augmentation légère mais continue de 20 % à 40 % du PIB jusqu'au début des années 1990, la récession de 1993 lui fait franchir le pallier des 60 % du PIB très rapidement, dès 1996. Si une amorce d'amélioration a pu s'observer entre 1999 et 2001, au moment des débuts de la monnaie unique, la crise financière a fait bondir l'endettement au-dessus de 80 % du PIB en 2009, et celui-ci n'a jamais cessé de croître jusqu'en 2017. Le répit laissé aux finances publiques en 2018 et 2019 (diminution du ratio d'endettement grâce à un déficit sous les 3 %) n'aura été que de courte durée, puisque l'endettement a de nouveau augmenté au moment de la crise sanitaire. S'il a décru après 2020, il reste toujours bien supérieur au niveau atteint en 2019. Jamais les dirigeants français n'auront réussi à placer durablement l'endettement public de la France sur une trajectoire durablement descendante.
Endettement public de la France entre 1978 et 2023
(en points de PIB)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données de l'Insee
Face au constat d'un manque de volonté politique fort permettant de redresser les comptes publics, le législateur constituant a créé, lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 20083(*), la catégorie des lois de programmation des finances publiques. Aux termes de l'article 34 de la Constitution, « les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. »
* 1 En France, entre 1980 et 2016, l'orientation de la politique budgétaire a été acyclique ou procyclique la plupart du temps, mais contracyclique seulement 17 % du temps (« Dette, déficit et dépenses publiques : quelles orientations ? » , France Stratégie, 2016).
* 2 Adresse aux Français du Président de la République du 12 mars 2020.
* 3 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République.