IV. LE DÉBAT SUR LES MOYENS À METTRE EN oeUVRE POUR ABOUTIR À UN RÉTABLISSEMENT DURABLE DES FINANCES PUBLIQUES DOIT SE POURSUIVRE
La présente proposition de loi participe du débat public qui, seul, permettra de changer les attitudes et les réflexes tendant à prévoir toujours plus de mesures non financées. Elle présente aussi le grand intérêt, alors qu'un effort particulier est mis sur la réduction du déficit dans le projet de loi de finances pour 2025, de proposer un cadre pour pérenniser un tel effort, le rétablissement durable des finances publiques nécessitant des moyens concrets, et non de simples projections pluriannuelles dans les documents budgétaires.
Les solutions proposées par la proposition de loi paraissent toutefois difficiles à mettre immédiatement en oeuvre. Elles nécessiteraient un travail complémentaire approfondi, dans le cadre d'une large concertation, en raison de leurs conséquences en matière de procédures d'adoption des textes financiers, notamment dans une situation d'urgence, et d'impact sur les compétences et le rôle du Parlement, du Gouvernement, du Conseil constitutionnel et du Haut Conseil des finances publiques.
La Constitution est l'acte politique fondateur de notre pays, sa loi fondamentale ; elle fixe les grands principes de notre vie commune. En matière de finances publiques, matière plus évolutive, c'est la loi organique relative aux lois de finances qui joue le rôle de « Constitution financière ». Les contraintes juridiques ne sont toutefois pas suffisantes sans un changement dans les pratiques. Cette proposition de loi constitutionnelle, en amenant le Parlement à en débattre publiquement, participe à cette nécessaire prise de conscience.
Compte tenu de ces éléments, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de la proposition de loi dans son ensemble.