F. L'INTÉGRATION DU HCFP DANS LA CONSTITUTION ET L'EXTENSION DE SES COMPÉTENCES
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a une utilité incontestable pour le Parlement. Les avis qu'il formule sur les textes financiers, adoptés à l'unanimité de ses membres, constituent une analyse indépendante et rigoureuse permettant aux commissions des finances des deux assemblées, et plus largement à l'ensemble des parlementaires, de se faire une opinion éclairée sur le réalisme des prévisions macroéconomiques et de finances publiques encadrant le budget. Ils contribuent en cela à la clarté et à la richesse du débat parlementaire. Le HCFP a vraisemblablement contribué à améliorer la qualité et la sincérité des prévisions gouvernementales depuis sa création en 2012.
L'ajout de compétences pour la prévision économique, tel que proposé par le présent texte pourrait poser des difficultés d'organisation susceptibles de conduire à un « retour en arrière » par rapport à cette révision constitutionnelle. L'attribution de la responsabilité des prévisions au HCFP nécessiterait par ailleurs une réflexion plus globale sur la création éventuelle d'un organisme indépendant du Gouvernement chargé d'élaborer des prévisions soit macroéconomiques, soit de finances publiques, et sur ses relations avec les administrations d'une part, avec le Parlement de l'autre. Il pourrait être envisagé que le HCFP soit au service du Parlement, qui pourrait le saisir de toute question relative aux finances publiques.
Ainsi, tant sa consécration constitutionnelle que l'inscription et l'élargissement de ses prérogatives au sommet de la hiérarchie des normes ne paraissent pas indispensables. Le niveau organique reste, a priori, le plus approprié, et d'ailleurs, ses prérogatives ont été élargies par la dernière révision de la LOLF au contrôle de la cohérence entre les prévisions macroéconomiques et les prévisions de finances publiques, ainsi qu'à l'appréciation du réalisme des prévisions de recettes.
Au total, cette partie du texte pourrait sans doute être acceptable moyennant quelques modifications, mais il ne s'agit que d'une partie mineure de la proposition de loi constitutionnelle. Par ailleurs, l'inscription du HCFP dans la Constitution n'aurait, en pratique, que peu d'effet sur son rôle qui est déjà suffisamment établi avec la loi organique et la révision de 2021.