Lors de sa réunion du 13 mars 2013 sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires dont elle s’est saisie pour avis, la commission des affaires économiques, présidée par Daniel Raoul (Soc – Maine-et-Loire), a examiné le rapport de Yannick Vaugrenard (Soc – Loire-Atlantique) et adopté à l’unanimité treize amendements.
Elle a, en particulier, adopté deux amendements relatifs aux rémunérations afin d’améliorer encore la gouvernance des établissements de crédit et d’inciter ainsi à un code de bonne conduite.
Le premier, en cohérence avec les préconisations de la Cour des comptes dans son rapport public annuel pour 2013, introduit dans le secteur bancaire le principe du « say on pay ». Il dispose que l’assemblée générale ordinaire des actionnaires se prononce annuellement sur l’enveloppe des rémunérations de toutes natures des mandataires sociaux et des salariés dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque des banques (essentiellement les « traders »).
Le deuxième introduit des clauses dans les contrats de travail des mandataires sociaux et des salariés dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque (essentiellement les « traders »)prévoyant, en cas d’intervention d’un plan de résolution bancaire, les modalités de renoncement à tout ou partie de la rémunération variable. Ces clauses seraient constitutives du plan de résolution et seraient donc soumises au contrôle de l’autorité de régulation.
Enfin, un dernier amendement vise à conforter l’acquis obtenu à l’Assemblée nationale relatif au plafonnement des commissions d’intervention. Tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin d’établir le niveau du plafond, l’amendement pose le principe que ce plafond ne peut s’écarter de façon abusive des coûts réels supportés par les établissements de crédit. La disposition doit permettre d’éviter que le plafond soit fixé à un plafond trop élevé, sans intérêt réel pour le client des banques. L’amendement oblige les banques à proposer, en vue d’examiner leur situation, un entretien aux personnes qui se trouvent en situation de fragilité financière, eu égard à leurs ressources, au nombre et à la fréquence des incidents de paiement. L’amendement propose, s’agissant de ces personnes, un plafond adapté pour les commissions d’intervention.
Ali Si Mohamed
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