Améliorer la trésorerie des associations

Propositions de loi

Texte n° 109 (2020-2021) modifié par le Sénat le 20 mai 2021

Améliorer la trésorerie des associations (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 109

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

20 mai 2021

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer la trésorerie des associations







Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 1329, 1415 et T.A. 248.
2e lecture : 2127, 2432 et T.A. 356.

Sénat : 1re lecture : 410, 599, 600 rect. et T.A. 128 (2018-2019).
2e lecture : 160 (2019-2020), 579 et 580 (2020-2021).




Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations


Articles 1er et 1er bis

(Conformes)


Articles 1er ter et 1er quater

(Suppressions conformes)



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 3

(Conforme)


Article 3 bis A

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 52-5 du code électoral est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ;

2° Après le mot : « prévus », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent alinéa, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »


Article 3 bis B

Le dernier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ;

2° Après le mot : « prévus », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent article, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »


Article 3 bis

(Conforme)


Article 4

[Pour coordination]
(Supprimé)


Article 4 bis

(Suppression conforme)


Article 5


Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d’autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.


Article 5 bis

(Conforme)


Article 5 ter A

(Suppression conforme)


Article 5 ter B

(Conforme)


Article 5 ter C

(Suppression conforme)



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 5 quater

(Conforme)



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mai 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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