LA MISSION SÉNATORIALE D'ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ÉTABLIT LA VRAIE MESURE DE LA DETTE SOCIALE
Premier rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) mise en place au sein de la commission des Affaires sociales en janvier 2006, l'analyse de la dette sociale, présentée par Alain Vasselle (UMP, Oise), président de la Mecss, et Bernard Cazeau (Soc, Dordogne) se veut emblématique des travaux que cette nouvelle structure entend mener.
Cette étude s'inscrit dans le prolongement du rapport Pébereau qui a mis en exergue tant l'ampleur que la situation préoccupante de l'endettement public qui atteint globalement 1.100 milliards d'euros à la fin de 2005, la dette sociale en constituant un peu moins de 9 %.
Après analyse des divers éléments composant cette dette, la mission a tenté d'en opérer la consolidation. Les calculs auxquels elle a procédé la conduisent à estimer cette dette à 91 milliards d'euros au 31 décembre 2005. Une projection raisonnable permet de chiffrer ce montant à environ 105 milliards d'euros à la fin de 2009 témoignant d'une progression rapide sur quatre ans.
La mission en tire les conclusions suivantes :
- le montant de la dette sociale est excessif et ne saurait continuer à progresser : par nature, les dépenses sociales ne peuvent ni ne doivent être reportées sur les générations futures ;
-si la gestion de la dette portée par la Cades, Caisse d'amortissement de la dette sociale, est satisfaisante, malgré le contexte difficile dans lequel elle intervient - il restait 73 milliards d'euros d'emprunts à amortir fin 2005 -, il faudra attendre au‑delà de 2009 pour que les dépenses d'amortissement dépassent les charges d'intérêt ; en tout état de cause, la Mecss refuse une fois pour toutes la facilité qui consiste à rouvrir la Cades pour organiser le refinancement d'une nouvelle dette de la sécurité sociale ;
- la responsabilité de l'Etat est entière dans la dégradation de la situation : l'heure de vérité a déjà sonné pour le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa) dont l'Etat doit juridiquement garantir l'équilibre financier ; or, le solde négatif de ces deux fonds - respectivement 3,7 milliards et 4,6 milliards d'euros fin 2005 - va bientôt dépasser la moitié de leurs recettes : cette situation n'est plus soutenable et des solutions devront être rapidement trouvées ;
- de même, l'Etat continue à maintenir une dette élevée à l'égard des organismes de sécurité sociale - 6,1 milliards d'euros fin 2005 - pourtant eux-mêmes en situation difficile, produisant ainsi des charges financières substantielles pesant sur la trésorerie de ces organismes ;
- sans la dette cumulée du FSV et les créances des organismes sociaux sur l'Etat, le solde de trésorerie de l'Acoss, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, aurait été positif d'environ 3 milliards d'euros au 1er janvier 2006, alors qu'il dépasse 6 milliards d'euros de déficit ;
- l'établissement du bilan d'ouverture des comptes de l'Etat au 1er janvier 2006 devrait permettre de clarifier un certain nombre d'éléments : il conviendra que les créances de l'Etat vis-à-vis du FSV, du Ffipsa et des organismes de sécurité sociale y soient correctement inscrites ;
- des points d'opacité persistent : c'est le cas, par exemple, de la dette des hôpitaux publics - 500 millions d'euros de reports de charges estimés -, une question qui sera approfondie lorsque la commission des Affaires sociales aura reçu, fin mai 2006, les conclusions de l'enquête demandée à la Cour des Comptes sur le contrôle de gestion des hôpitaux publics dans le cadre de la tarification à l'activité.
Par ce rapport, la Mecss a essentiellement voulu dresser un état des lieux et tirer la sonnette d'alarme. Elle considère en effet que des mesures doivent être prises pour résorber, à terme, l'endettement social de notre pays et, dans l'immédiat, empêcher son aggravation.
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