Projet de loi de finances pour 2003 : Consommation et concurrence

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Avis n° 70 (2002-2003) de Mme Odette TERRADE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 novembre 2002

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• INTRODUCTION
  
• CHAPITRE IER -
  
  LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
  
  • I. UN BUDGET CONTRAINT
    
  • II. UNE ADMINISTRATION PROCHE DE LA VIE QUOTIDIENNE DE NOS CONCITOYENS
    
    • A. LES MISSIONS DE LA DGCCRF
      
      • 1. Développer le libre jeu de la concurrence
        
      • 2. Garantir la qualité des produits et des services et la loyauté des transactions
        
      • 3. Assurer la sécurité des consommateurs
        
      • 4. Protéger les intérêts économiques des consommateurs
        
    • B. LES MOYENS DE LA DGCCRF
      
• CHAPITRE II -
  
  LA POLITIQUE DE LA CONSOMMATION
  
  • I. LE SOUTIEN AUX MOUVEMENTS CONSUMÉRISTES
    
    • A. LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS : DES RELAIS INDISPENSABLES DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
      
      • 1. Un mouvement associatif dynamique
        
      • 2. Un financement public en voie d'essoufflement
        
      • 3. La répartition des subventions
        
    • B. LES EFFORTS IMPORTANTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION POUR RÉTABLIR SA SITUATION
      
      • 1. La poursuite de la réforme de l'Institut national de la consommation
        
        • a) L'application du décret du 4 avril 2001
          
        • b) Le renouveau des publications
          
        • c) Le développement du recours aux nouvelles technologies
          
      • 2. Un budget toujours en stagnation
        
  • II. LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    
    • A. UNE ANNÉE ÉPARGNÉE PAR LES CRISES
      
      • 1. L'apaisement sur le front de la sécurité alimentaire
        
      • 2. Le contrôle de la qualité des produits industriels et des services
        
    • B. LE SUCCÈS TECHNIQUE DU PASSAGE À L'EURO FIDUCIAIRE
      
      • 1. Un succès technique...
        
      • 2. ... trop souvent prétexte à une hausse des prix
        
    • C. LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN SITUATION DE FRAGILITÉ
      
      • 1. La diminution du nombre de dossiers déposés en 2001 constitue une bonne nouvelle qui doit être interprétée avec prudence
        
      • 2. Les enseignements de l'enquête de 2001 de la Banque de France sur le surendettement
        
        • a) Le profil sociologique du surendetté
          
        • b) La nature de l'endettement
          
        • c) Le traitement du surendettement
          
        • d) Les causes de redépôt
          
      • 3. L'apport des décrets du 10 juin 2002
        
  • III. LE COMMERCE ÉTHIQUE, ÉBAUCHE D'UNE CONSOMMATION CITOYENNE ?
    
    • A. MONDIALISER LE PROGRÈS SOCIAL PAR UN LABEL SOCIAL
      
    • B. ENCOURAGER LA CONSOMMATION CITOYENNE
      
    • C. LE RÔLE DES POUVOIRS PUBLICS
      
• CHAPITRE III -
  
  UNE POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
  EN MUTATION
  
  • I. UNE NOUVELLE APPROCHE DU CONTRÔLE DES ENTREPRISES
    
    • A. L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ À LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
      
      • 1. Le projet de la Commission européenne de décentralisation des procédures de protection de la concurrence
        
      • 2. Les difficultés de mise en oeuvre de la réforme
        
      • 3. Le Livre vert du 11 décembre 2001
        
      • 4. Les autres modifications en cours
        
    • B. LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
      
    • C. UNE SÉVERITÉ ACCRUE EN MATIÈRE DE SANCTION DES ENTENTES ILLICITES
      
    • D. LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
      
  • II. UN NOUVEL EQUILIBRE ENTRE CONSOMMATION ET CONCURRENCE
    
    • A. LA SANCTION DES POSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
      
      • 1. L'affaire Airtours/First Choice
        
      • 2. L'annulation des interdictions Schneider/Legrand et Tetra Laval/Sidel
        
      • 3. Les propositions de réforme formulées par la Commission européenne
        
    • B. VERS UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE L'INTÉRET DU CONSOMMATEUR
      
  • III. LES ADAPTATIONS DU DROIT DE LA CONCURRENCE AU NIVEAU NATIONAL
    
    • A. LE DÉCRET DU 30 AVRIL 2002 D'APPLICATION DE LA LOI « NRE »
      
      • 1. Poursuivre efficacement les pratiques anticoncurrentielles
        
      • 2. Systématiser le contrôle des concentrations et le rendre plus transparent
        
      • 3. Prévenir et sanctionner les pratiques commerciales restrictives de concurrence
        
    • B. VERS UNE ADAPTATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1996
      
    • C. L'ACTIVITÉ DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
      
      • 1. L'activité contentieuse
        
        • a) Les affaires instruites en 2001
          
        • b) Les sanction prononcées
          
        • c) Les pratiques sanctionnées
          
      • 2. L'activité consultative
        
  • IV. LA POLITIQUE DE LIBERALISATION DES MONOPOLES PUBLICS
    
    • A. LES DIRECTIVES COMPLÉTANT LE DISPOSITIF D'OUVERTURE DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
      
      • 1. La directive « cadre » 2002/21/CE
        
      • 2. Les trois autres directives du 7 mars 2002
        
      • 3. La directive du 12 juillet 2002
        
    • B. LA DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES POSTAUX
      
• ANNEXE -
  
  REPRÉSENTATIONS ASSURÉES PAR LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS DANS DES INSTANCES OU ORGANISMES CONSULTATIFS ET DÉLIBÉRATIFS